La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant escroquerie au jugement

... suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maîtres LO et KAMARA, avocats à la...A l'audience publique ordinaire du mardi vingt cinq octobre deux mille cinq ;ENTETE Ab Af X commerçant demeurant à grand Dakar parcelle n° 581 à Dakar, Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres LO et KAMARA, avocats à la Cour ;ENTRE Ac Aa A expert maritime, demeurant à Dakar, Cité Marine villa n° 11 nord Foire Défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Ae C, Mame A B et Associés et Ad Y, tous avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé le 11 novembre 2004 suivant...

... ; ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE ; CASSATION. En énonçant que la...AH B C c/ AG Ac Aa POURVOI ; SUR LA RECEVABILITE ; NOTIFICATION TARDIVE ; CONSIGNATION TARDIVE ; POURVOI RECEVABLE ; ARTICLE 17 ET 47 LOI ORGANIQUE SUR LA COUR DE CASSATION CONTRARIETE DES MOTIFS ; ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE ; CASSATION. En énonçant que la précipitation manifeste dont a fait preuve AG Ac Aa pour la conclusion de l'affaire doublée de la discrétion surprenante qui a entouré les négociations conduites par lui dans son bureau et avec l'aide de son fax, fait...

... CHEF D'ESCROQUERIE ; CASSATION. I - REQUETE DE SAMIR BOURGI Sur le premier moyen : tiré de la...CLINIQUE CASAHOUS ET AUTRES C/ HOIRS Ad B POURVOI ; POURVOIS DES PREVENUS ; JONCTION ; EXCEPTIONS DE PRESCRIPTION SOULEVEES ; VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; MOTIFS INSUFFISANTS ; ARRET CONFIRMATIF ; REJET. VIOLATION ARTICLES 1064, 1017 ET 962 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ; REJET. DEFAUT DE MOTIFS ; MANQUE DE BASE LEGALE ; INSUFFISANCE DE MOTIFS ; VIOLATION ARTICLE 1057 DU code des obligations civiles et commerciales ; MOTIFS HYPOTHETIQUES ; RELAXE DU CHEF D'ESCROQUERIE...

... suivant déclaration souscrite au Greffe de la Cour d'Appel de Dakar par le Procureur Général près ladite...A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt trois août deux mille cinq ;ENTETE 1° Le Ministère Public en son Parquet sis à la Cour de cassation; Demandeur 2° L'Institution Prévoyance Retraite du Sénégal dite IPRES prise en la personne de son Directeur Général ; Autre demanderesse élisant domicile … l'étude de Maîtres Guédel Ndiaye Associés, avocats à la Cour ;ENTRE e Af AG né en 1954 à Y Ab, demeurant à HLM 2 n° 474 Dakar ; * Ag AH né le 11101953 à Dakar, demeurant Sicap Liberté 3 n° 2135 Dakar ; e Al AL né le...

... rendue le 24 Juin 2004 par le juge d'Instruction du 1 er Cabinet du Tribunal Régional de Thiès au profit...A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt trois août deux mille cinq ;ENTETE Aa A, ingénieur, demeurant à Thiès, cité Hersent ; Demandeur élisant domicile … l'étude de Maître Moustapha Diop, avocat à la Le Ministère Public en son parquet sis à la Cour de cassation ; L'Agent Judiciaire de l'Etat en ses bureaux au Boulevard de la République x Avenue Cardes ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 02 Novembre 2004 suivant déclaration souscrite au Greffe de la Cour d'Appel de Dakar par Maître Moustapha...

... et autres Statuant sur le pourvoi formé le 20 juillet 2004 suivant déclaration souscrite au greffe de...A l'audience publique et ordinaire du mardi trois mai deux mille cinq ;ENTETE Aa A cs qualité Président du comité de gestion de crise de la Coopérative d'Habitat et de Construction des Employés Civils des Forces Françaises du Cap-Vert représentant les membres de la coopérative BP 3024 Dakar ;ENTRE Ab B et autres Statuant sur le pourvoi formé le 20 juillet 2004 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Hélène CISSE avocat à la Cour, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le...

... souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Hélène CISSE avocat à la Cour à Dakar, muni d...A l'audience publique et ordinaire du mardi premier mars deux mille cinq ;ENTETE Al A, Ai Ah X, Ac AI, Ab X, Aa AG, Aj Z, EL Ae Ac AH, Ak C, tous représentant les membres de la Coopérative d'habitat des employés Sénégalais des Forces Françaises du Cap-Vert, demeurant à Dakar, Demandeurs, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Hèlène CISSE, avocate à la Cour ; Le Ministère public en son Parquet à Dakar ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 15 janvier 2004 suivant déclaration souscrite au greffe de la...

... inculpé de faux et usage de faux en écriture publique, escroquerie, Défendeur, faisant élection de...A l'audience publique et ordinaire du mardi premier février deux mille cinq ;ENTETE Le Ministère Public en son parquet à Dakar ;ENTRE Ag A né le … … … à Mbour, de Salif et de Ac B, contrôleur du Trésor inculpé de faux et usage de faux en écriture publique, escroquerie, Défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres LO et AH et de Moustapha DIOP, avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé le 17 janvier 2003 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par l'avocat général près la...

... contrôleur à la direction du Trésor et affecté au bureau de gestion des comptes spéciaux était chargé de la...MINISTERE PUBLIC C/ Z A CHAMBRE D'ACCUSATION ; POURVOI ; REGLES DE LA DETENTION PROVISOIRE ; CAS OU LE MANDAT DE DEPOT EST OBLIGATOIRE ; FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ; CASSATION. A fait une fausse application de la loi, l'arrêt qui s'est fondé sur l'article 127 bis du code de procédure pénale pour ordonner la mise en liberté d'office de l'inculpé, sans avoir examiné si les conditions prévues par l'article 140 du code de procédure pénale pour la mainlevée du mandat de dépôt sont réunies. Sur le moyen unique pris de...

...'appréciation souveraine des juges du fond et l'article 56 in fine du code pénal n'étant pas applicable au litige...MOUSTAPHA THIAM C/ B X POURVOI ; MATIERE PENALE ; REJET ; OUI. SUR LE PREMIER MOYEN : DENATURATION D'UN ACTE DE PROCEDURE. SUR LE DEUXIEME MOYEN : INSUFFISANCE DE MOTIFS CONSTITUTIVE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE. SUR LE TROISIEME MOYEN : DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VIOLATION DE L'ARTICLE 56 IN FINE DU CODE PENAL. La citation n'ayant donné aucune spécification sur la privation applicable à chacun des prévenus, absence de dénaturation. L'aide et l'assistance du notaire ayant...