AH B C
c/
AG Ac Aa
POURVOI ; SUR LA RECEVABILITE ; NOTIFICATION TARDIVE ; CONSIGNATION TARDIVE ; POURVOI RECEVABLE ; (ARTICLE 17 ET 47 LOI ORGANIQUE SUR LA COUR DE CASSATION) CONTRARIETE DES MOTIFS ; ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE ; CASSATION.
En énonçant que la précipitation manifeste dont a fait preuve AG Ac Aa pour la conclusion de l'affaire doublée de la discrétion surprenante qui a entouré les négociations conduites par lui dans son bureau et avec l'aide de son fax, fait de lui un intermédiaire plus diligent et plus intéressé que les parties elles-mêmes et en prononçant la relaxe du prévenu au bénéfice du doute, la Cour ne pouvait sans se contredire décider que l'article 457 du code de procédure pénale est inapplicable en l'espèce.
Sur le moyen unique tiré de la contrariété des motifs ; sur la première branche, en ce que la Cour, après avoir à l'image du premier juge constaté « . », en a néanmoins déduit qu'il n'y avait en l'occurrence aucun élément permettant de dire avec certitude que la signature litigieuse émane de Aa. Sur la deuxième branche, en ce que la Cour malgré le constat que voilà, a considéré que Aa, qui n'a pas contesté avoir agi en l'occurrence comme conseiller de AH C, n'a pas commis de faute pouvant justifier l'application des dispositions de l'article 457 du code de procédure pénale.
Chambre Pénale
Arrêt N° 38 Audience du 25 octobre 2005
LA COUR :
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIALLO, Conseiller, en son rapport ;
Oui Monsieur François DIOUF, Avocat général représentant le ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
SUR LA RECEVABILITE
Attendu que dans son mémoire en défense reçu au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2005, le défendeur par l'organe de ses conseils Maîtres Ad Y, Mame Aa Z et Ab A conclut à la déchéance du pourvoi, en se fondant d'une part sur la notification tardive du recours (19 novembre 2004) ; d'autre part sur la consignation tardive de l'amende (7 mars 2005).
Attendu que toutefois il faut noter que si l'article 47 de la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation fixe le délai de 3 jours pour la signification du recours, en revanche aucune sanction n'est prévue par le texte en cas de retard dans l'accomplissement de cette formalité.
Que d'ailleurs le défendeur a été mis à même d'organiser sa défense ;
Attendu qu'en ce qui concerne le versement de l'amende et de la consignation dans le mois du pourvoi prévues par l'article 17 de ladite loi organique, en l'absence de sanction textuelle, il est admis que le demandeur doit s'acquitter de ces montants avant le rapport du conseiller désigné à cet effet.
Attendu que dès lors le recours de C, qui a présenté les moyens au soutien de son pourvoi le 4 mars 2005 conformément à la loi, doit être déclaré recevable en la forme.
Attendu qu'il appert des pièces de la procédure que le 2 décembre 1999, AH B C saisissait le juge d'instruction du tribunal régional de Dakar d'une plainte avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux et escroquerie contre le directeur de la société André et ses complices.
Qu'il dénonçait les agissements de ladite société qui se prévalait d'un contrat stipulant son engagement pour l'achat d'une cargaison de 15.000 tonnes de riz, matérialisé par un acte sur lequel est apposée sa supposée signature sous la rubrique « l'acheteur » ;
Qu'interpellé par le magistrat instructeur, AG Ac Aa expert maritime et conseiller en matière d'importation par voie de mer, prétend que l'engagement y a été effectivement apposée par AH B C lui-même sur l'instrumentum que constitue le projet de contrat envoyé par la société André et compagnie, basée en Suisse ;
Que C excipant de son illettrisme a mis en cause Aa qui, soit a contrefait sa signature, soit lui a fait signer le projet de contrat en lui dissimulant le contenu de celui-ci, et en lui faisant croire qu'il s'agissait simplement d'une correspondance dans le cadre des négociations préalables ;
Attendu que sur appel contre l'ordonnance de non lieu partiel et de renvoi du juge d'instruction, par arrêt n° 46 du 20 février 2003, la chambre d'accusation a estimé « qu'il a pu être établi, qu'à l'occasion de cette opération litigieuse d'information, Aa qui était le conseiller de C a eu également à percevoir du vendeur de la cargaison la société André et Compagnie des honoraires, même s'il prétend qu'il s'agissait d'une indemnité d'un ou de deux millions par suite de consultation ou pour rémunérer des services d'intermédiation », et a renvoyé Aa devant le tribunal de police correctionnelle pour faux ;
Attendu que devant la barre, Aa a nié les faits à lui reprochés, en affirmant que C a signé lui-même la photocopie du contrat envoyé par fax par la société André ;
Que pour sa part C a désigné Aa qui était son conseiller maritime, comme étant celui qui a apposé ou fait apposer sa signature sur le document ; qu'il lui arrivait de laisser des documents signés en blanc à ce dernier, compte tenu de la confiance qu'il plaçait en lui ;
Attendu que par jugement n° 4719 rendu le 7 août 2003, le tribunal correctionnel de Dakar a relaxé Aa et débouté C de sa demande ;
Que l'arrêt attaqué a confirmé la relaxe de Aa mais au bénéfice du doute ;
SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS
Sur la première branche, en ce que la Cour, après avoir, à l'image du premier juge, constaté « la précipitation manifeste dont à fait preuve Aa pour la conclusion de l'affaire, doublée de la discrétion surprenante qui a entouré les négociations conduites par lui dans son bureau, et avec l'aide de son fax ; ce qui faisait de lui un intermédiaire plus diligent et plus intéressé que les parties elles-mêmes », en a néanmoins déduit qu'il n'y avait en l'occurrence aucun élément permettant de dire avec certitude que la signature litigieuse émane de Aa, alors qu'en raison des circonstances dans lesquelles le prétendu contrat aurait été signé, en plus de l'état d'illettré et d'analphabète de C, qui d'ailleurs n'a jamais affirmé formellement que la signature émanait de Aa, mais a plutôt estimé qu'à supposer que la signature soit la sienne, sa religion aurait été surprise, et la déduction logique était l'existence d'un faux intellectuel ;
Sur la deuxième branche, en ce la Cour malgré le constat que voilà, a considéré que Aa, qui n'a pas contesté avoir agi en l'occurrence comme conseiller de C, n'a pas commis de faute pouvant justifier l'application des dispositions de l'article 457 du code de procédure pénale, relativement à l'octroi de dommages intérêts à la partie civile, même en cas de relaxe, alors que les faits relevés contre Aa confirme à tout le moins à un manquement grave et fautif dans son rôle de conseil ;
Les deux branches réunies ;
Vu l'article 457 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes dudit texte, en cas de relaxe, la partie civile peut demander réparation du dommage résultant de la faute du prévenu, telle qu'elle découle des faits qui sont l'objet de la prévention ;
Attendu qu'en l'espèce la Cour, en énonçant que « la précipitation manifeste dont à fait preuve AG Ac Aa pour la conclusion de l'affaire doublée de la discrétion surprenante qui a entouré les négociations conduites par lui dans son bureau et avec l'aide de son fax, fait de lui un intermédiaire plus diligent et plus intéressé que les parties elles-mêmes », et en prononçant la relaxe de Aa au bénéfice du doute, ne pouvait sans se contredire décider que « l'article 457 du code de procédure pénale ne peut être appliqué en l'espèce, aucune faute ne pouvant être retenue contre Aa » ;
Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Casse et annule l'arrêt n° 669 rendu le 10 novembre 2004 par la Cour d'appel de Dakar et pour qu'il soit statué à nouveau, conformément à la loi ;
Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel autrement composée ;
Prononce la restitution de l'amende consignée ;
Condamne le défendeur aux dépens.
Président : Issakha GUEYE ; Conseiller - Rapporteur : Cheikh Tidiane DIALLO ; Conseiller : Papa Makha NDIAYE ; Avocat Général : François DIOUF ; Avocats : Maîtres LO et X ; Ad Y, Mame Aa Z et associés et Ab A.
