Recherche de escroquerie au jugement dans la jurisprudence francophone

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-02 Étrangers. - Expulsion. ... ... cour : 1° d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2° d'enjoindre au préfet de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé son expulsion du territoire français et a désigné la République démocratique du Congo comme pays de renvoi. Par un jugement n° 2301470 du 18 juin...

... droit d'accès au juge tel que prévu par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l...N° 78 / 2025 pénal du 08.05.2025 Not. 13226/19/CD Numéro CAS-2024-00124 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, huit mai deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1., demeurant à L-ADRESSE2., demandeur en cassation, comparant par Maître Mathieu RICHARD, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public et de 1 la CAISSE NATIONALE DE SANTE, établissement public, établie à L-2144...

... contre la toxicomanie et du chef de faux et usages de faux, de tentative d’escroquerie à jugement, d’escroqueries...N° 79 / 2025 pénal du 08.05.2025 Not. 13226/19/CD Numéro CAS-2024-00125 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, huit mai deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de 1 PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1., demeurant à L-ADRESSE2., 2 la société anonyme SOCIETE1., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE2., représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro...

... ces infractions n’étaient pas établis, les juges d’appel ont violé la disposition visée au moyen. Il...N° 81 / 2025 pénal du 08.05.2025 Not. 13226/19/CD Numéro CAS-2024-00126 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, huit mai deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de 1 PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1., et 2 PERSONNE2., née le DATE2. à ADRESSE2., les deux demeurant à L- ADRESSE3., 3 la société à responsabilité limitée SOCIETE1., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3., représentée par le gérant, inscrite au registre de commerce et...

... faiblesse, commis au préjudice des emprunteurs, et d'escroquerie, commise au préjudice de la banque...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 301 F-D Pourvoi n° X 23-19.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 1°/ Mme R M, 2°/ M. J N, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° X 23-19.064...

... faiblesse, commis au préjudice des emprunteurs, et d'escroquerie, commise au préjudice de la banque...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 301 F-D Pourvoi n° X 23-19.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 1°/ Mme R M, 2°/ M. J N, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° X 23-19.064 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2023 par la cour d'appel de Poitiers 2e...

... escroquerie au préjudice de l'URSSAF du 1er mars 2020 au 31 mai 2020 et du 1er janvier 2021 au 28 février 2021...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2000553 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de M. A... B..., a annulé l'arrêté du 4 février 2020 refusant de le titulariser en fin de stage et prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle et a enjoint à la commune de Laroque-Timbaut de le réintégrer afin qu'il effectue un stage correspondant à des fonctions d'adjoint technique...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, par une requête enregistrée sous le n° 2402560, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit toute circulation en France pendant deux ans. M. B... A... a demandé au tribunal...

...-11.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 6 mai 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 455 F-D Pourvoi n° E 23-11.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 M. G J, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 23-11.320 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre prud'homale, dans le...

... PUBLICATION Publié au Bulletin ...N° C 24-85.773 F-B N° 00551 ECF 6 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 MAI 2025 M. H X D a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 octobre 2024, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la République de Corée, a émis un avis favorable. Un mémoire et des observations complémentaires ont ét...