La Jurisprudences de Luxembourg concernant droit de superficie
| Luxembourg, Tribunal administratif, 05 mai 2003, 14949
...’accord de l’Etat, a accordé un droit de superficie pour le terrain concerné à la société à responsabilité...Tribunal administratif N° 14949 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 27 mai 2002 Audience publique du 5 mai 2003 = Recours formé par la société anonyme … S.A., … contre une décision de refus implicite du bourgmestre de la commune de Bettembourg en matière d’autorisation de construire - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 14949 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 mai 2002 par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 12 février 2003, 15316
... sur l’arrêt Chassagnou rendu par la Cour européenne des droits de l’homme en date du 29 avril 1999...Tribunal administratif N° 15316 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 3 septembre 2002 Audience publique du 12 février 2003 = Recours formé par Madame …, … contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de chasse - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15316 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 septembre 2002 par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, demeurant à L…, tendant...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 06 février 2025, 48801
... expliquent qu’en date du 18 février 2020, Madame A aurait signé une concession de droit de superficie pour...Tribunal administratif N° 48801 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48801 2e chambre Inscrit le 7 avril 2023 Audience publique du 6 février 2025 Recours formé par Madame A, …, et la société anonyme AA SA, …, contre un arrêté du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en présence de la société anonyme BB SA, …, en matière d’établissements classés JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48801 du rôle et déposée au greffe du...
| Luxembourg, Cour administrative, 02 février 2024, 21/24
...’article 8 ce qui suit : tierce voulant acquérir le droit de superficie du terrain en question peut prendre...N° 21 / 2024 du 01.02.2024 Numéro CAS-2023-00095 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier février deux mille vingt-quatre. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 17 février 2016, 34630
... équipements nécessaires à l’activité ». Par un contrat de concession d’un droit de superficie conclu en date...Tribunal administratif N° 34630 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 4 juin 2014 Ire chambre Audience publique du 17 février 2016 Recours formé par la société anonyme …, S.A., …, contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette, en matière d’arrêté de fermeture de chantier _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 34630 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 juin 2014 par Maître Laurent Niedner, avocat à la Cour, inscrit au...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 30 juin 2021, 42669
... retenir en tant que sujet de droit, à défaut de personne morale valablement constituée, l...Tribunal administratif N° 42669 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 15 avril 2019 1re chambre Audience publique du 30 juin 2021 Recours formé par Madame …, épouse …, …, contre des décisions du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs, en matière d’aides agricoles JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 42669 du rôle et déposée le 15 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles Steichen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre...
| Luxembourg, Cour administrative, 12 décembre 2017, 39672C
...’affecterait nullement dans ses droits. En guise de conclusion, l’appelante estime que la demanderesse originaire ne...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 39672C Inscrit le : 2 juin 2017 - Audience publique du 12 décembre 2017 Appel formé par l’administration communale de la Ville de Diekirch contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 25 avril 2017 no 37557 du rôle suite à un recours en annulation introduit par la société à responsabilité limitée …, …, contre une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch en matière d’urbanisme - Vu la requête d’appel, inscrite sous le...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 17 octobre 2011, 27121
... superficie nette de plancher occupée par le commerce ou le service n’excède pas 150 mètres carrés par...Tribunal administratif N° 27121 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 20 juillet 2010 1re chambre Audience publique du 17 octobre 2011 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du bourgmestre de la commune de Dudelange en matière d’urbanisme JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 27121 du rôle et déposée le 20 juillet 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc Modert, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...
| Luxembourg, Cour administrative, 08 novembre 2005, 19602C
... décision ayant créé ou reconnu des droits aux exploitants respectivement concernés. Les premiers juges ont...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 19602 C Inscrit le 4 avril 2005 - Audience publique du 8 novembre 2005 Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un jugement du tribunal administratif rendu dans une affaire ayant opposé … et … à une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et à des décisions de l’Institut viti-vinicole en matière de viticulture jugement entrepris du 21 février 2005, n° 18191 du rôle - Vu la...
| Luxembourg, Cour de cassation, 22 décembre 2022, 160/22
...’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, avait constaté la résolution de plein droit du compromis...N° 160 /2022 du 22.12.2022 Numéro CAS-2022-00026 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux décembre deux mille vingt-deux. Composition: MAGISTRAT1., président de la Cour, MAGISTRAT2., conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT3., conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT4., conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT5., conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT6., premier avocat général, GREFFIER1., greffier à la Cour...
