Recherche de droit de superficie dans la jurisprudence francophone

...'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du président de la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine du 19 mars 2021 en tant qu'elle intègre au territoire de l'association communale de chasse agrée de Parigné la parcelle D 258 située sur la commune de Parigné Ille-et-Vilaine. Par un jugement n° 2102416 du 27 juin 2022, le tribunal administratif...

... regard de la superficie des propriétés lui appartenant sur le territoire des communes d'Hotot-en-Auge et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL du Relais a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler le titre de recette exécutoire n° 387 émis à son encontre le 20 avril 2021 par le président de l'association syndicale autorisée ASA de la vallée de la Dives pour le recouvrement d'une redevance syndicale d'un montant de 971,35 euros au titre de l'année 2021 et, d'autre part, de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la... .... Le cadre juridique Le droit de l’Union 3 Aux termes du quinzième... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que...

... photographies jointes au dossier de demande que si l'emplacement, la superficie et l'emprise au sol, qui s...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel la maire de Petit-Palais-et-Cornemps a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la reconstruction d'un bâti à l'identique détruit par sinistre sur un terrain situé 220 La Poste Est, ainsi que la décision du 9 mars 2021 de rejet de son recours gracieux Par un jugement n°2102221 du 7 juin 2023, le...

... : - le classement de leurs parcelles en zone NJ est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et la société civile immobilière SCI de la Croisette ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 12 mars 2020 par laquelle la commune de Russ a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme PLU. Par un jugement n° 2004979 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

... ; Sur la régularité du jugement : - le tribunal ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit ou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales FRENE 66, l'association Bien vivre en Pyrénées catalanes et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 9 mars 2020 par laquelle le conseil de la communauté de communes Pyrénées catalanes a approuvé le schéma de cohérence territoriale de la communauté et de mettre à la charge de...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ... Hautes ", laquelle, d'une superficie de 12 000 m² et située à l'est du centre du village, prévoit la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B..., épouse E..., Mme F... B..., épouse A... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, d'annuler la délibération du 15 mai 2019 par laquelle le conseil communautaire de Vienne Condrieu agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme de la...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...'augmentation de la superficie de la zone A ; - le rapport de présentation est entaché d'insuffisances en...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, d'annuler la délibération du 9 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Marignier a approuvé le plan local d'urbanisme, et à titre subsidiaire...

... comportait que sept lots, sur un terrain d'une superficie limitée de 3 471 m², n'est pas de nature à le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le maire de Tinténiac Ille-et-Vilaine a délivré à M. H... et Mme D... un permis de construire une maison individuelle, ainsi que la décision du 12 mars 2021 par laquelle il a rejeté leur recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 2102501 du 2 mai 2023, le tribunal...

... atteinte au principe de sécurité juridique, et au droit au recours garanti par la constitution du 4 octobre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... et D... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2022 par lequel le maire de Pleumeur-Gautier Côtes-d'Armor a délivré à M. C... un permis de construire pour un changement de destination partiel d'un hangar en maison d'habitation de 116 m² sur un terrain cadastré section B nos 1108, 1595 et 1658, situé 3 bis Cadiou. Par une ordonnance n° 2204725 du 6 juillet...