Recherche de droit de superficie dans la jurisprudence francophone

... européen et du Conseil du 27 juin 2001, compte tenu notamment de la superficie du territoire auquel ils s...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la défense du cadre de vie et de l'environnement de la Jacopière, M. et Mme D... et E... C... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres en ce que le plan local d'urbanisme intercommunal qu'elle approuve classe une partie du site de la Jacopière en zone 2AUe, zone à urbaniser...

... notamment de la superficie du territoire auquel ils s'appliquent, de la nature et de l'importance des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour un avenir commun dans le bocage et l'association NDDL Poursuivre-ensemble ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, ainsi que la décision implicite née le 18 avril 2020 par laquelle le président...

... ultra petita en faisant droit à un moyen que la Ligue de la protection des oiseaux de la Loire...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ligue pour la protection des oiseaux de la Loire-Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux à l'encontre de cette délibération. Par un jugement n...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ... nouvelles ni les piscines. Le logement sera créé en lieu et place de garages et la superficie de la piscine...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Niévroz a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de l'extension d'un bâtiment pour créer un logement, de la réalisation d'une piscine et de la démolition partielle d'un balcon...

24-01-02-01-01-03 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Droits à indemnisation de... ... du domaine. - Droits à indemnisation de l'occupant. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le grand port maritime de Marseille a refusé de faire droit à leur demande du 21 septembre 2021 tendant à la formalisation d'une convention d'occupation du domaine public pour un cabanon situé 44 plage de Carteau...

44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...... et Mme D... B..., veuve C..., en leurs qualité d'ayants-droits de M. A... C..., représentés par Me...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 16 mars 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles relatifs aux mouvements de terrains concernant la commune de Nice en tant...

... la pose d'un batardeau avant la fin mars 2018 afin de retenir l'eau sur une superficie de 4 hectares...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a procédé à la liquidation partielle sur la période du 30 novembre 2018 au 11 février 2019 de l'astreinte mise à sa charge par un arrêté du 20 novembre 2018, jusqu'à satisfaction des prescriptions d'un arrêté de mise en demeure du 25 avril 2018, d'autre part, d'annuler l'arrêt...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. 68-03-03-02... ... périmètre issu de ce document d'urbanisme, alors en outre que le projet ne respecte pas la superficie...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Sea Front a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a délivré à la société anonyme Mediterranean Estate un permis de construire pour la rénovation de la " villa...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. ... ...'une superficie de 25 m² comporte également une remise de 25 m² " et que l'attestation de prise en compte de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Fuveau a délivré à M. F... D... un permis de construire portant sur l'extension d'une construction sur un terrain...

... un terrain d'une superficie de 25 045 m2 situé rue de Saint-Denis et rue de Saint-Omer à Creutzwald...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 mai 2021, le 8 juillet 2021, le 7 mars 2022, le 12 octobre 2022 et le 23 décembre 2022, la société Croix Aux Bois Développement, représentée par Me Dutoit, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Creutzwald a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° d'enjoindre à la Commission...