La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant décret n° 94

....6.1, § 1er, du décret du Conseil flamand DABM du 5 avril 1995, même si ces oiseaux n apos;y sont pas...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0552.N E. M., prévenu, demandeur en cassation, Me Freddy Mols, avocat au barreau de Turhout. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre des arrêts rendus les 13 septembre 2017 ci-après : arrêt I et 2 mai 2018 ci-après : arrêt II par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L...

Le désistement sans acquiescement d’un pourvoi implique l’absence d’acquiescement à la décision attaquée et la possibilité qu’un autre pourvoi... ...’est pas décrété 1. 1 Cass. 7 septembre 1994, RG P.94.0381.F, Pas. 1994, n° 361 ; R. DECLERCQ...N° P.20.0345.N A. V. Z., inculpée, demanderesse en cassation, Me Jens Joossens, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 février 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre des mises en accusation. La demanderesse déclare se désister, sans acquiescement, de son pourvoi. Le conseiller Filip...

... ; - article 94 du décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l apos...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0272.F ÉCOLE PRATIQUE DES HAUTES ÉTUDES COMMERCIALES, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Konrad Adenauer, 3, demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile, contre M H, défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirig...

... et avant sa modification par le decret du 3fevrier 2005 ; - articles 93, 94 et 95 du Code wallon de...Cour de cassation de Belgique Arret 5485 NDEG C.09.0553.F 1. F. D., 2. F. C., demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre T. M., defenderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure...

Lorsqu'un signal d'interdiction est placé sur une voie publique conformément à l'article 68.1 du code de la route, la circonstance même que la... ..., Pas. 2001, n° 29 ; Cass. 29 juin 1994, RG P.94.0337.F, Pas. 1994, n° 338. LOIS. DECRETS. ORDONNANCES...N° P.22.1054.F P.C., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Franck Bosquin, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 juin 2022 par le tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, statuant en degré d’appel. La demanderesse invoque deux...

L'attribution au tribunal du travail, par l'article 581, 8°, du Code judiciaire, des contestations relatives à l'obligation pour les sociétés... ... même arrêt n° 153/2021, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l’article 94, 10°, de la loi du...N° S.16.0059.F 1. OPTIMO, société anonyme, dont le siège est établi à Etterbeek, avenue de la Chasse, 31, 2. EUROPROPERTIES, société anonyme, dont le siège est établi à Etterbeek, avenue de la Chasse, 31, 3. LA QUIÉTUDE, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Etterbeek, avenue de la Chasse, 31, 4. M. U., demandeurs en cassation...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces - Mémoire en réponse -... ... 94 du décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande agit en qualité d...L. J., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre KATHOLIEKE UNIVERSITEIT LEUVEN, institution ayant la personnalité juridique, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 février 2002 par le Conseil d'Etat, section d'administration. II. La procédure devant la Cour...

...N° P.19.1308.F 1. A. S., prévenu, 2. JAND, société coopérative à responsabilité illimitée, dont...N° P.19.1308.F 1. A. S., prévenu, 2. JAND, société coopérative à responsabilité illimitée, dont le siège est établi à Mons, rue de la Clef, 12/B, civilement responsable, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier Haenecour, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la cour d apos;appel de Mons, chambre pénale sociale. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

..., Heirweg, 94, 17. VAN DAMME MARTIN ZOON, societe privee à responsabilite limitee,dont le siege est...Cour de cassation de Belgique Arret 580 1503 NDEG P.13.1110.F DEUTSCHER ADRESSDIENST GmbH, societe de droit allemand, dont le siege estetabli à Hambourg Allemagne, Alter Wall, 65, prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Olivier d'Ursel et Marie-Franc,oise Dubuffet,avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. LA MAISON DIETETIQUE SANTE BEAUTE, societe privee à responsabilitelimitee, dont le siege est etabli à Tournai, rue du Quesnoy, 18, 2. ZORG-SAAM ZUSTERS KINDSHEID JESU...

... siege est etabli à Saint-Gilles, avenueHenri Jaspar, 94, defendeur en cassation, represente par Maitre...Cour de cassation de Belgique Arret 1926 NDEG D.11.0017.F B. J., demandeur en cassation, represente par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre ORDRE DES PHARMACIENS, dont le siege est etabli à Saint-Gilles, avenueHenri Jaspar, 94, defendeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67...