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36-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. ... ... relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État ; - le décret n° 94...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis au tribunal administratif de Lyon cette demande, d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation l'a licencié. Par un jugement n° 2204319 du 26 mai 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

29-035 Energie. ... ... : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - le décret n° 2001...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Verdonnet PV a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle la ministre de la transition énergétique a rejeté sa candidature à l'appel d'offres 2021 S 203-530267 portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité innovantes à partir de l'énergie solaire sans dispositif de stockage ainsi que la décision...

... civil ; - le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... G... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part d'annuler la décision du 21 février 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté leur demande tendant à substituer au nom de leur fils mineur D... G... B... celui de " Samsonov-B... " et, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder au changement de nom...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à... ... Bank » ci-après la « décision no 61 », que la requérante n’a pas contestée. Le 29 novembre 2019, la... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 4 juin 2025  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Violation de la législation nationale en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le...

... cesser l'exploitation de ces parcelles. Par un jugement n°2103413-2203381 du 11 mai 2023, le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... épouse F... a, par deux demandes distinctes, demandé au tribunal administratif d'Amiens, premièrement, d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2021 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de l'autoriser à entrer en qualité d'associée exploitante au sein de la SCEA de Mâchecourt, anciennement dénommée EARL de la Ferme du Gué, ainsi qu'à exploiter les parcelles mises en valeur par cette dernière d'une surface totale...

... soutient que : - l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 94-678 du 8...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 48 869,49 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice résultant pour lui de l'absence de transposition de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980. Par un jugement n° 2107790 du 14 février 2024, le tribunal administratif de Lille a condamn...

.... Il soutient que : - l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 94...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 182 289,13 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice résultant pour lui de l'absence de transposition de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980. Par un jugement n° 2107791 du 14 février 2024, le tribunal administratif de Lille a...

... VISA Articles L. 2312-8, L. 2312-15, L. 2315-83 et L. 2315-94 du code du travail. VISA...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 616 F-D Pourvoi n° E 23-23.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 La société SNCF Réseau, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 23-23.832 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris...

...° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la communauté d'agglomération Paris-Saclay sur sa demande tendant au paiement de la rémunération mensuelle liée à son activité accessoire d'expertise et de conseil dans le domaine de la gestion de l'accueil des gens du voyage, dont le versement a été interrompu à compter...

... janvier 1984 ; - le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 ; - le décret n° 2020-35 du 21...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé la liste des candidats admis à la sélection professionnelle pour la constitution initiale du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse, en tant que cette liste ne comporte pas son nom. Par un jugement n° 2020231/5-4...