Recherche de décret n° 94 dans la jurisprudence francophone

... 2016 ; - le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 ; - le décret n°94-487 du 12 mai 1997...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 22 décembre 2020 par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Créteil CHIC a mis fin à son stage à compter du 1er janvier 2021, ainsi que la décision du 26 février 2021 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2103809 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande...

...'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 94-52 du 20 janvier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 décembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de son nom en celui de B... C..., ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 21 février 2023. Par un jugement n° 2308910 du 24 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

... ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 62 322 euros, assortie des intérêts au taux légal eux même capitalisés, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la transposition tardive et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des...

... ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 109 000 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la transposition tardive et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats...

... ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 94-678 du 8 août...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 51 539 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la transposition tardive et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres...

... ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 75 304 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la transposition tardive et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats...

... dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017. ...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 500 F-D Pourvoi n° A 24-11.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 MAI 2025 Mme E J, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° A 24-11.044 contre les arrêts rendus les 27 avril et 20 octobre 2023 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale C, dans le...

... des étrangers et du droit d'asile et des deuxième et troisième phrases de l'article 9-4 de la loi n...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 14 février 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 24016970 du 19 avril 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi...

... doyen faisant fonction de président Arrêt n° 470 F-D Pourvoi n° Q 23-21.955 R É P...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 6 mai 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 470 F-D Pourvoi n° Q 23-21.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 Le CSE de l'UES Resort Barrière d'Localité 4, dont le siège est Société touristique et thermale d'Localité 4, Adresse 1, Localité 4, a formé le pourvoi n° Q 23-21.955 contre le...

... président Arrêt n° 470 F-D Pourvoi n° Q 23-21.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 6 mai 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 470 F-D Pourvoi n° Q 23-21.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 Le CSE de l'UES Resort Barrière d'Localité 4, dont le siège est Société touristique et thermale...