La Jurisprudences de Belgique concernant décret n° 94

... unique dans l’affaire n° 8174, en sa première branche, est pris de la violation, par le décret du 14...Cour constitutionnelle Arrêt n° 22/2025 du 13 février 2025 Numéros du rôle : 8173, 8174, 8175, 8178 et 8180 En cause : les recours en annulation du décret de la Région flamande du 14 juillet 2023 « modifiant le Code flamand de l’Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, le décret du 4 avril 2014 relatif à l’organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes et le décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes, en ce qui concerne l’extension de la juridiction du Conseil du...

... Conseil des ministres à l’arrêt de la Cour n° 42/94, précité, n’est pas pertinente. Elle conteste...Cour constitutionnelle Arrêt n° 19/2025 du 6 février 2025 Numéro du rôle : 8160 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 3, § 1er, 3°, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 1991 « organisant la profession de détective privé », posée par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Danny Pieters et Kattrin Jadin, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président...

- Annulation article 5, alinéa 1er, 1°, du décret de la Région flamande du 23 juin 2023, en ce que cette disposition permet à une commune «... ... similaires à celles que contient le décret attaqué. A.2. La partie requérante dans l’affaire n° 8157 est une...Cour constitutionnelle Arrêt n° 5/2025 du 16 janvier 2025 Numéros du rôle : 8156 et 8157 En cause : les recours en annulation totale ou partielle du décret de la Région flamande du 23 juin 2023 « concernant ‘ wonen in eigen streek ’ Habiter dans sa propre région », introduits par la SA « Fremoluc » et par l’ASBL « Association de Promotion des Droits...

... réalisations spatiales sur le terrain » Doc. parl., Parlement flamand, 2019-2020, n° 194/1, p. 10. Le décret...Cour constitutionnelle Arrêt n° 158/2024 du 19 décembre 2024 Numéro du rôle : 8133 En cause : le recours en annulation partielle du décret de la Région flamande du 26 mai 2023 « relatif aux instruments orientés vers la réalisation », introduit par l’ASBL « Natuurpunt » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Joséphine Moerman, Michel Pâques, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assistée du greffier Frank Meersschaut...

... n° 663/2009 et CE n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98...Cour constitutionnelle Arrêt n° 111/2024 du 24 octobre 2024 Numéro du rôle : 8083 En cause : la question préjudicielle relative à l’article D.II.36, § 2, alinéa 2, du Code wallon du développement territorial, posée par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Joséphine Moerman, Michel Pâques, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président Pierre Nihoul, après...

... calendaire, le tarif n’est dû qu’une seule fois. En vertu de l’article 37, § 1er, alinéa 1er, du décret du 16...Cour constitutionnelle Arrêt n° 106/2024 du 3 octobre 2024 Numéro du rôle : 8094 En cause : le recours en annulation de l’article 5 du décret de la Région flamande du 31 mars 2023 « portant diverses dispositions relatives au transport collectif, à l’infrastructure routière et à la politique routière, ainsi qu’à l’infrastructure hydraulique et à la politique de l’eau », introduit par la société de droit luxembourgeois « CLdN ro-ro S.A. ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen...

...Cour constitutionnelle Arrêt n° 78/2024 du 4 juillet 2024 Numéro du rôle : 8198 En cause : la...Cour constitutionnelle Arrêt n° 78/2024 du 4 juillet 2024 Numéro du rôle : 8198 En cause : la demande de suspension de l’article 166 de la loi du 9 février 2024 « portant dispositions diverses en matière d’économie » remplacement de l’article 67, § 2, alinéa 2, de la loi du 18 septembre 2017 « relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces », introduite par la SRL « Vermetal » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents...

...Cour constitutionnelle Arrêt n° 63/2024 du 20 juin 2024 Numéros du rôle : 7964 et 7974 En cause...Cour constitutionnelle Arrêt n° 63/2024 du 20 juin 2024 Numéros du rôle : 7964 et 7974 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2022 « portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de modifier l’indexation des loyers », introduit par l’ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires » et autres et par Alain Martin. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges...

... l’article 15 du décret du 2 février 2017, aucune limite d’âge n’était prévue pour l’octroi de cette...Cour constitutionnelle Arrêt n° 60/2024 du 30 mai 2024 Numéro du rôle : 8077 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 339, alinéa 3, de la loi-programme I du 24 décembre 2002, tel que cet article a été remplacé par l’article 15 du décret de la Région wallonne du 2 février 2017 « relatif aux aides à l’emploi à destination des groupes-cibles » et avant son remplacement par l’article 261 du décret de la Région wallonne du 21 décembre 2022 « contenant le budget général des dépenses de la Région...

1. Annulation : - article 123, § 1er, 24° à 28°, du décret de la Région wallonne du 9 mars 2023 ; - articles 127, § 1er, 128, § 2, 129, § 1er,... ... même décret. Par l’arrêt n° 5/2024 du 11 janvier 2024 ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.005, publié au Moniteur...Cour constitutionnelle Arrêt n° 45/2024 du 11 avril 2024 Numéro du rôle : 8086 En cause : le recours en annulation partielle du décret de la Région wallonne du 9 mars 2023 « relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique », introduit par l’ASBL « Recupel » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul...