La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant décret n° 94

Lorsqu'un signal d'interdiction est placé sur une voie publique conformément à l'article 68.1 du code de la route, la circonstance même que la... ..., Pas. 2001, n° 29 ; Cass. 29 juin 1994, RG P.94.0337.F, Pas. 1994, n° 338. LOIS. DECRETS. ORDONNANCES...N° P.22.1054.F P.C., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Franck Bosquin, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 juin 2022 par le tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, statuant en degré d’appel. La demanderesse invoque deux...

L'attribution au tribunal du travail, par l'article 581, 8°, du Code judiciaire, des contestations relatives à l'obligation pour les sociétés... ... même arrêt n° 153/2021, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l’article 94, 10°, de la loi du...N° S.16.0059.F 1. OPTIMO, société anonyme, dont le siège est établi à Etterbeek, avenue de la Chasse, 31, 2. EUROPROPERTIES, société anonyme, dont le siège est établi à Etterbeek, avenue de la Chasse, 31, 3. LA QUIÉTUDE, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Etterbeek, avenue de la Chasse, 31, 4. M. U., demandeurs en cassation...

Si les droits de la défense requièrent qu’un prévenu soit suffisamment informé des faits mis à sa charge, aucune disposition ne prescrit que... ... juin 1994, RG P.94.0503.N, Pas. 1994, n° 335 ; voir Cour eur. D.H., Guide sur l’article 6 de la...N° P.21.0532.F J. S., F., M., M., J., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Aurélie Verheylesonne, avocat au barreau de Bruxelles, contre Maître Anicet BAUM, avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société à responsabilité limitée Fond’Roy Exploitation, dont le siège est établi à Ixelles, avenue Armand Huysmans, 212...

...N° P.19.1308.F 1. A. S., prévenu, 2. JAND, société coopérative à responsabilité illimitée, dont...N° P.19.1308.F 1. A. S., prévenu, 2. JAND, société coopérative à responsabilité illimitée, dont le siège est établi à Mons, rue de la Clef, 12/B, civilement responsable, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier Haenecour, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la cour d apos;appel de Mons, chambre pénale sociale. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

Le désistement sans acquiescement d’un pourvoi implique l’absence d’acquiescement à la décision attaquée et la possibilité qu’un autre pourvoi... ...’est pas décrété 1. 1 Cass. 7 septembre 1994, RG P.94.0381.F, Pas. 1994, n° 361 ; R. DECLERCQ...N° P.20.0345.N A. V. Z., inculpée, demanderesse en cassation, Me Jens Joossens, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 février 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre des mises en accusation. La demanderesse déclare se désister, sans acquiescement, de son pourvoi. Le conseiller Filip...

... ; - article 94 du décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l apos...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0272.F ÉCOLE PRATIQUE DES HAUTES ÉTUDES COMMERCIALES, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Konrad Adenauer, 3, demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile, contre M H, défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirig...

...N° C.18.0129.F COMMUNE DE LIBRAMONT-CHEVIGNY, dont les bureaux sont établis à Libramont...N° C.18.0129.F COMMUNE DE LIBRAMONT-CHEVIGNY, dont les bureaux sont établis à Libramont-Chevigny, place Communale, 9, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Joseph Stevens, 7, où il est fait élection de domicile, contre M. J., défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile. I. La procédure...

....6.1, § 1er, du décret du Conseil flamand DABM du 5 avril 1995, même si ces oiseaux n apos;y sont pas...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0552.N E. M., prévenu, demandeur en cassation, Me Freddy Mols, avocat au barreau de Turhout. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre des arrêts rendus les 13 septembre 2017 ci-après : arrêt I et 2 mai 2018 ci-après : arrêt II par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L...

...BELGIQUE-COURDECASSATION-20180313-P170083N...N° P.17.0083.N I. 1. R. M., 2. TWO WAY COMMUNICATIONS, société privée à responsabilité limitée, 3. H. D. G., 4. HASA-INVEST, société anonyme, 5. T. D. G., 6. CIPPO, société anonyme, prévenus, demandeurs en cassation, Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand, II. P. A., prévenu, demandeur en cassation, Me Sven De Baere, avocat au barreau de Bruxelles, III. J. G., prévenu, demandeur en cassation, Me Jean-Baptiste Van Melckebeke, avocat au barreau d apos;Anvers, IV. T. V., prévenu, demandeur en cassation, Me Maarten Vandermeersch, avocat au barreau de Courtrai, contre...

...BELGIQUE-COURDECASSATION-20160623-C140110N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0110.N BOUWBEDRIJF VMG - DE COCK, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ONZE-LIEVE-VROUWINSTITUUT, a.s.b.l., 2. ARCHITECTEN ASSOCIATIE TURNHOUT, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 3 octobre 2013par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation...