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§ Belgique, Cour de cassation, 03 janvier 2019, C.18.0129.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.18.0129.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2019-01-03;c.18.0129.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° C.18.0129.F

COMMUNE DE LIBRAMONT-CHEVIGNY, dont les bureaux sont établis àLibramont-Chevigny, place Communale, 9,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est établi à Bruxelles, rue Joseph Stevens, 7, où il est faitélection de domicile,

contre

M. J.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus le 12septembre 2017 et le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiéeconforme, la demanderesse présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée d'office au pourvoi par le ministèrepublic conformément à l'article 1097 du Code judiciaire en tant qu'il estdirigé contre l'arrêt du 9 janvier 2018 et déduite de ce que lademanderesse ne critique pas cet arrêt :

Il ressort des moyens que la demanderesse ne critique que l'arrêt du 12septembre 2017.

Si, sans doute, la cassation de cet arrêt entraînerait l'annulation decelui du 9 janvier 2018, qui en est la suite, l'effet d'une cassation surl'étendue de celle-ci ne constitue toutefois pas un moyen.

La fin de non-recevoir est fondée.

Sur le premier moyen :

Après avoir énoncé que « le délai de prescription ne commence à courir quelorsque le créancier du droit d'action dispose des éléments utiles pourformer sa demande, l'existence de son dommage et l'identité du responsableétant les éléments essentiels », l'arrêt attaqué du 12 septembre 2017relève que, si « les faits commis à faute ont été posés en octobre 2009 »,c'est en raison du refus de la demanderesse de régulariser la situationque le défendeur « s'est alors tourné vers les autorités judiciaires etles vendeurs, forts de la position de [celle-ci] », et que «  ce n'est quepar le biais de cette procédure [en résolution de la vente] que [ledéfendeur] a pu se rendre compte qu'en réalité c'était la position de [lademanderesse] qui était erronée quant à son refus de location et sonexigence d'un permis de régularisation ».

Contrairement à ce que soutient le moyen, l'arrêt attaqué n'exige pas quele défendeur ait connaissance d'un lien causal certain et établi entre lefait générateur et le dommage, mais considère que le défendeur n'a euconnaissance de l'identité de la personne responsable qu'à l'occasion dela procédure mue contre les vendeurs en résolution de la vente.

Le moyen, qui procède d'une lecture inexacte de l'arrêt, manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

Tout jugement doit contenir en soi les motifs qui ont déterminé laconviction du juge.

Il peut répondre à un moyen par référence à une décision étrangère à lacause, qui a été soumise au débat, à la condition que les motifs qu'ils'approprie sans les reproduire soient indiqués avec précision.

L'arrêt attaqué considère qu'« il ne peut sérieusement être contesté queles travaux de transformation ont bien été accomplis avant le décret de1994 » dès lors que « cette question a déjà été examinée par la cour[d'appel] dans l'instance qui opposait [le défendeur] aux ancienspropriétaires », qu'« il convient à cet égard de se référer à cetteanalyse reprise [aux] pages 5, 6 et 7 de l'arrêt du 23 décembre 2014, encause [du défendeur] contre A. C., S. K. et [le] notaire, RG/2013/499 »,qui figure à la « pièce 35 du dossier [du défendeur] », et que « [lademanderesse] n'apporte aucun élément nouveau permettant de modifier cetteanalyse ».

Par ces considérations, l'arrêt attaqué répond, en les contredisant, auxconclusions de la demanderesse qui soutenait que des travaux soumis àpermis avaient été réalisés après 1994.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Selon l'article 1068, alinéa 1^er, du Code judiciaire, tout appel d'unjugement définitif ou avant dire droit saisit le juge d'appel du fond dulitige.

En vertu de l'article 1068, alinéa 2, de ce code, le juge d'appel nerenvoie la cause au premier juge que s'il confirme, même partiellement,une mesure d'instruction ordonnée par le jugement entrepris.

Si la production de documents ordonnée par le juge suivant l'article 871du Code judiciaire constitue une mesure d'instruction, tel n'est pas lecas d'une décision de réouverture des débats en vue de permettre à unepartie de produire des éléments de preuve complémentaires.

Le jugement entrepris « ordonne la réouverture des débats aux finsprécisées à l'exposé des motifs », à savoir que, si le défendeur « évaluela perte [de revenus locatifs] à 1.900 euros par mois », « son calcul estthéorique [en ce qu'] il ne tient pas compte notamment des périodes denon-occupation ainsi que des défauts de paiement » en sorte qu'« ilconvient d'inviter [le défendeur] à déposer les extraits de comptementionnant les revenus des locations et ce, pour les trois années 2007,2008 et 2009 ».

L'arrêt attaqué, qui considère que, « comme souligné par le premier juge,[le] calcul [du dommage] doit être affiné », qu'« à cette fin, la mesurepostulée par le premier juge, savoir le dépôt des revenus de location pourles années 2007, 2008 et 2009, sera confirmée » et que, dès lors, « laréouverture des débats [sera ordonnée] pour que les parties s'expliquentsur le dommage », justifie légalement sa décision qu'« en raison del'effet dévolutif de l'appel, il ne peut être fait droit à la demande [dela demanderesse] de voir la cause renvoyée devant le premier juge ».

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de sept cent douze euros six centimes enversla partie demanderesse, y compris la somme de vingt euros au profit duFonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient le président de section Christian Storck, les conseillersMireille Delange, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, etprononcé en audience publique du trois janvier deux mille dix-neuf par leprésident de section Christian Storck, en présence de l'avocat généralThierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

+------------------------------------------------------------------------+
| P. De Wadripont | S. Geubel | M.-Cl. Ernotte |
|------------------------+----------------------+------------------------|
| M. Lemal | M. Delange | Chr. Storck |
+------------------------------------------------------------------------+

Requête

REQUÊTE EN CASSATION

Pour : La Commune de LIBRAMONT-CHEVIGNY, dont les bureaux sont établis à6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY, place Communale, 9, et inscrite à la BCE sous lenuméro 0216.696.119,

DEMANDERESSE EN CASSATION,

Représentée et assistée par Maître Bruno MAES, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles, rue de laMontagne, 11, chez qui il est fait élection de domicile.

Contre : Monsieur M. J.,

DÉFENDEUR EN CASSATION.

*

* *

A Messieurs les Premier Président et Président, Mesdames et Messieurs lesConseillers composant la Cour de cassation,

Mesdames,

Messieurs,

La demanderesse en cassation a l'honneur de soumettre à votre censure lesarrêts rendus contradictoirement entre parties les 12 septembre 2017 et 9janvier 2018 par la Douzième chambre A de la Cour d'appel de Liège(2016/RG/620).

FAITS ET ANTÉCÉDENTS DE LA PROCÉDURE

 1. Le 20 février 2004, le défendeur et les anciens propriétaires del'immeuble en cause ont signé un compromis de vente portant sur unimmeuble composé de plusieurs kots/studios sis à Libramont.

Le 5 février 2010, la demanderesse a informé le défendeur que cet immeublen'était pas conforme au permis d'urbanisme délivré le 6 juillet 1990. Ellea sollicité la régularisation de la situation.

Diverses demandes interviendront et échanges entre parties mais ledéfendeur n'obtiendra pas d'autorisation de location.

Suite aux informations reçues de la demanderesse quant à la situation del'immeuble acquis, le défendeur a saisi le tribunal de première instancede Neufchâteau et a assigné les anciens propriétaires en résolution de lavente portant sur ledit immeuble. Il évoquait notamment le défaut deconformité.

Par jugement du 27 avril 2012, le tribunal a dit la demande de résolutionnon fondée. Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel de Liège dansun arrêt du 23 décembre 2014.

 2. Se fondant sur ces décisions, le défendeur a intenté une action enresponsabilité à l'encontre de la demanderesse en vue de voir réparerson dommage quant à la rentabilité du bien acquis. Le défendeur aestimé que la demanderesse ne pouvait pas s'opposer à la location deskots/studios dont il est propriétaire et qu'elle a de ce fait commisune faute au sens de l'article 1382 du Code civil. Il a postulé uneprovision à valoir sur son dommage à concurrence de 50.000 euros.

Le premier juge a dit la demande fondée quant à son principe et a rouvertles débats quant à la question du dommage.

Appel a été interjeté par la demanderesse, laquelle a contesté la demande.

Le défendeur a postulé la confirmation de la décision querellée et lerenvoi de la cause devant le premier juge quant à son dommage.

La cour d'appel a, par son arrêt attaqué du 12 septembre 2017, reçul'appel mais l'a dit « non fondé ». Elle a confirmé la décision querellée« en ce qu'elle admet l'existence d'une faute dans le chef de la[demanderesse] en lien causal avec le dommage dont se plaint [ledéfendeur], en ce y compris la réouverture des débats pour que les partiess'expliquent sur le dommage » et « vu l'effet dévolutif, [a] [ordonné] laréouverture des débats devant [elle], aux fins d'analyse du dommage subipar l'appelant (sic) [lisez : défendeur] […] ». La cour a réservé « pourle surplus ».

La cour d'appel a, par son arrêt subséquent du 9 janvier 2018, condamné lademanderesse à payer au défendeur pour le dommage subi les sommes de75.956,36 euros et 3.043,euros, majorées des intérêts et débouté ledéfendeur du surplus de ses réclamations. Elle a également condamné lademanderesse aux dépens du défendeur, soit à un montant de 12.443,05euros.

La demanderesse invoque à l'encontre de l'arrêt attaqué du 12 septembre2017 les moyens de cassation suivants.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Dispositions légales violées

Article 2262bis du Code civil

Décision attaquée

L'arrêt attaqué du 12 septembre 2017 a décidé que l'action du défendeurn'est pas prescrite, sur la base des motifs suivants (arrêt attaqué, p.3-4) :

« [La demanderesse] invoque en premier lieu la prescription quinquennaleprévue par l'article 2262 du Code civil mentionnant que l'action estfondée sur une demande de réparation d'un dommage lié à une responsabilitéextracontractuelle.

Elle estime que les faits fautifs datent de 2009 et 2010 et que lacitation lui ayant été signifiée le 8 septembre 2015, le délai de 5 ansétant alors expiré.

Le délai de prescription ne commence à courir que lorsque le créancier dudroit d'action dispose des éléments utiles pour formuler sa demande,l'existence de son dommage et l'identité du responsable étant les élémentsessentiels.

En l'espèce, les faits commis à faute ont été posés en octobre 2009. Suiteau refus de la [demanderesse] d'autoriser les locations, [le défendeur]s'est inquiété de la marche à suivre pour obtenir une régularisation.Constatant que ce point n'était pas envisageable avec la [demanderesse],il s'est alors tourné vers les autorités judiciaires et les vendeurs fortsde la position de la [demanderesse] qui maintenait que le bien n'était pasconforme aux permis délivrés et ne pouvait être loué. Ce n'est que par lebiais de cette procédure que [le défendeur] a pu se rendre compte qu'enréalité c'était la position de la [demanderesse] qui était erronée quant àson refus de location et son exigence d'un permis de régularisation.

La citation de cette procédure a été signifiée le 17 septembre 2010. Laprésente action a été signifiée le 8 septembre 2015 ; elle n'est en toutétat de cause pas prescrite ».

Griefs

 1. L'article 2262bis du Code civil dispose comme suit :

« § 1er. Toutes les actions personnelles sont prescrites par dix ans.  Par dérogation à l'alinéa 1er, toute action en réparation d'un dommagefondée sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ansà partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance dudommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable.

Les actions visées à l'alinéa 2 se prescrivent en tout cas par vingt ans àpartir du jour qui suit celui où s'est produit le fait qui a provoqué ledommage.

  § 2. Si une décision passée en force de chose jugée sur une action enréparation d'un dommage admet des réserves, la demande tendant à fairestatuer sur leur objet sera recevable pendant vingt ans à partir duprononcé ».

Il n'est pas requis que la personne lésée ait connaissance d'un liencausal certain et établi pour faire courir le délai de prescription del'action en responsabilité extracontractuelle.

 2. La demanderesse avait, dans ses conclusions du 10 janvier 2017 (p.10-12), soulevé que « la demande est prescrite ». Elle invoquait àcette fin que « par identité de la personne responsable, lesjuridictions de fond précisent qu'il y a lieu d'entendre l'identité dela personne `potentiellement responsable' », que « dès le 13 juillet2010 (pièce 21), le conseil [du défendeur] écrivait à la[demanderesse] et faisait valoir […] les critiques de légalité quifondent aujourd'hui l'action en responsabilité [du défendeur], àsavoir l'existence d'une transaction courant des années 1990 etl'absence d'infraction pour la création de logements (même si àl'époque le conseil [du défendeur] prétendait, à tort, à laprescription de ces infractions) » et qu'« il n'était pas nécessaired'attendre le prononcé du jugement du Tribunal ou de l'arrêt de VotreCour [lisez : Cour d'appel de Liège] dans l'affaire en cause [dudéfendeur] contre les époux C.-K. pour formuler les critiques que ledéfendeur] adresse aujourd'hui à la [demanderesse] et doncl'identifier comme potentiellement responsable ».

 3. En constatant qu'« en l'espèce, les faits commis à faute ont été posésen octobre 2009 », à savoir le « refus de la commune d'autoriser leslocations », l'arrêt attaqué a implicitement mais certainementconstaté que le défendeur était en mesure d'établir un lien causalentre le fait générateur du dommage et ce dernier.

En considérant que « ce n'est que par le biais de cette procédure [contreles vendeurs] que [le défendeur] a pu se rendre compte qu'en réalitéc'était la position de la [demanderesse] qui était erronée quant à sonrefus de location et son exigence d'un permis de régularisation », l'arrêtattaqué a illégalement posé comme condition du point de départ du délai deprescription de l'action en responsabilité extracontractuelle laconnaissance d'un lien causal certain et établi entre le fait générateurdu dommage et ce dernier.

Ce faisant, l'arrêt attaqué a violé l'article 2262bis, spécialement en son§1^er alinéa 2, du Code civil.

La cassation de l'arrêt du 12 septembre 2017 doit entraîner celle del'arrêt du 9 janvier 2018, qui en est la suite.

DÉVELOPPEMENTS

Votre Cour a, dans un arrêt du 5 septembre 2014 (C.12.0605.N),considéré quant au point de départ de la prescription de l'action enresponsabilité extracontractuelle qu'il n'est pas requis que la personnelésée ait connaissance d'un lien causal certain et établi entre le faitgénérateur du dommage et ce dernier :

« L'article 2262bis, [§1^er] alinéa 2, du Code civil dispose que touteaction en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilitéextracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suitcelui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de sonaggravation et de l'identité de la personne responsable.

Il ressort de la genèse de cette disposition légale que le législateur apris comme point de départ de ladite prescription le jour où la personnelésée a effectivement connaissance de tous les éléments utiles pourintenter une action en responsabilité.

La personne lésée doit avoir effectivement connaissance du dommage et del'identité de la personne qui peut être déclarée responsable, ce quisuppose qu'elle soit en mesure d'établir un lien causal entre le faitgénérateur du dommage et ce dernier.

Il n'est pas requis à cet égard que la personne lésée ait connaissanced'un lien causal certain et établi ».

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

Disposition légale violée

Article 149 de la Constitution

Décision attaquée

L'arrêt attaqué du 12 septembre 2017 a décidé que la demanderesse a« commis une faute en s'opposant pour des motifs erronés à la location deslogements de M. J. », sur la base des motifs suivants (arrêt attaqué, pp.4-5):

« Il est reproché à la commune d'avoir interdit fautivement [au défendeur]de poursuivre la location des kots/studios dans son immeuble sis àLibramont. Cette faute a été commise en octobre 2009 et a été réitérée àplusieurs reprises.

La Cour d'appel de Liège dans son arrêt du 23 décembre 2014 a préciséàpparemment, ladite commune n'a pas examiné la demande [du défendeur]sous l'angle de deux circonstances pourtant essentielles présentes enl'espèce, à savoir que les travaux de transformation de la maison en 7kots et un studio avaient été faits avant le décret de 1994 qui imposaitun permis pour ce type de transformation et qu'en tout état de cause, lestravaux faits à l'époque par les époux C.-K. avaient été régularisés en1994'.

C'est donc à tort que [la demanderesse] a exigé [du défendeur] une demandede permis de bâtir dès lors que, pour la location de ces 8 logements,aucune demande de permis n'était nécessaire, les logements ayant été créésavant le décret du 14 avril 1997 imposant un tel permis et alors,qu'ensuite de la transaction payée par les anciens propriétaires, lepermis relatif à la transformation et l'extension d'une habitationexistante a été délivré par la commune le 15 novembre 1994.

Il ne peut être sérieusement contesté que les travaux de transformationont bien été accomplis avant le décret de 1994. Cette question a déjà étéexaminée par la Cour dans l'instance qui opposait [le défendeur] auxanciens propriétaires et la [demanderesse] n'apporte aucun élément nouveaupermettant de modifier cette analyse. Il convient à cet égard de seréférer à cette analyse reprise pages 5, 6 et 7 de l'arrêt du 23 décembre2014, en cause [du défendeur] contre A. C., S. K. et Me H. M. R.,notaire, RG/2013/499, pièce 35 du dossier [du défendeur].

Actuellement, la commune tente de résumer sa position sur le label desrègles de salubrité pour justifier son refus de permis de location. Onnotera que ce motif de refus intervient plusieurs années, soit en 2014,après le refus de principe, en octobre 2009, de louer les kots/studio de[du défendeur]. Cette position se heurte en outre au rapport rédigé parl'enquêteur agréé par la Région wallonne, lequel a conclu en 2009 à laconformité des logements face aux critères de salubrité et desurpeuplement définis par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007.Ce rapport était connu de la [demanderesse] puisqu'il accompagnait lademande de permis de location.

Il ne peut pas plus être retenu la position complémentaire de la communeselon laquelle [le défendeur] n'aurait pas accompli toutes les formalitésutiles pour pouvoir louer ses logements d'autant que la position adoptéepar la commune a amené [le défendeur] à prendre des positions inadéquates(telle l'assignation des vendeurs en justice) et que cela ne peut lui êtrereproché puisque induit par la [demanderesse] elle-même.

Il faut ainsi constater que la Commune de Libramont a, pour des motifserronés, et durant de nombreuses années, refuser (sic) la location deslogements de M. J.. Ces mauvaises informations fournies à M. J. ontconduit ce dernier à tenter d'obtenir, en vain, un permis derégularisation alors que ce permis n'était pas nécessaire et qu'aucuneinfraction aux dispositions du CWATUP n'était établie. En outre, toujourssu base de cette position erronée de la commune, M. J. a, à tort, attraiten justice les vendeurs de l'immeuble .

[La demanderesse] a donc commis une faute en s'opposant pour des motifserronés à la location des logements [du défendeur] ».

Grief

 1. En vertu de l'article 149 de la Constitution, tout jugement (ou arrêt)est motivé.

 2. La demanderesse invoquait subsidiairement dans ses conclusions du 10janvier 2017, à l'appui de son absence de responsabilité civile et àl'appui du moyen que « c'est à tort que le premier juge a estimé quela Commune ne rapportait pas la preuve que les bien est infractionnelet que des logements ont été créés dans le bien après 1994 », demanière circonstanciée que :

 4. 

« La comparaison des plans de 1994 avec les plans de 2014 permet deconclure, sans doute possible, que des travaux ont bien été réalisés etdes logements créés après 1994.

[reproduction des plans]

Ainsi, on constate que :

°Au sous-sol :

* En 94' : une pièce sans affectation et une cave ;

* En 2014 : un `local' comprend une salle-de-bain, un vier et une taquede cuisson ;

° Au rez-de-chaussée :

* En 94' : un hall, une cuisine et un séjour ;

* En 2014' : le séjour est transformé en deux locaux avec création d'uncouloir pour y accéder ;

° Au 1er étage :

- En 94' : chambres 1 et 2 et salle-de-bain ;

- En 2014 : la chambre n° 2 est transformée en deux locaux avec créationd'un couloir pour y accéder ;

°Au deuxième étage, un local est créé en 2014 ;

° En toiture, en 2014, de nombreux velux sont posés en toiture surplusieurs niveaux » (conclusions, p. 13-19).

Elle ajoutait à cet égard que « l'argument du défendeur faisant valoir que`les plans de 1994 posent problème car ils ne correspondent pas à lasituation réelle évidemment bien connue de la Commune'] ne peut êtreadmis », qu' « il ne peut pas être considéré que les plans ne décriventpas l'état réel du bien au moment où ils sont dressés, sauf à admette queles époux C.-K. ont alors, à l'époque, sciemment, menti à l'autoritéadministrative dans le but de la tromper, ce qui pourrait s'assimiler à unfaux » et qu' « à admettre que les consorts C.-K. ont sciemment introduitdes plans ne décrivant pas l'état réel du bien, il ne pourrait pas êtredéduit de cette fraude que le bien en 1994 était dans le même état qu'en2014 » (conclusions, p. 19).

Enfin, la demanderesse invoquait que « le second élément objectif dontdispose la commune pour justifier sa position de considérer le tableauinfractionnel est des tableaux des domiciliations ». Elle soutenait sur cepoint qu'« il en ressort que le nombre de domiciliés est de 2 ou 3 en 1992et 1993 », qu' « en 1994, un maximum de 5 personnes sont domiciliées enmême temps dans le bien du n° 42 », qu' « en 2007, ce nombre passe à 11dans la seule partie A42 » et que « s'agissant de logements individuels,la différence entre personnes domiciliées et […] chefs de famille n'estpas relevante », de sorte que « […] à la veille de l'entrée en vigueur dela disposition ayant imposé l'obtention d'un permis pour la création denouveaux logements, il n'existait que 5 logements maximum sur le bienidentifié Rue …, 42 » et que « depuis 2006, il existe 7 logements dans laseule partie acquise par [le défendeur], le numéro 42A de la rue … »(conclusions, p. 20).

 5. 

La demanderesse en déduisait qu'« […] il ressort des pièces déposées parla commune et non contredites par d'autres pièces du [défendeur], que destravaux, soumis à permis, ont été effectués après 1994 de manièreinfractionnelle, ce qui justifie l'exigence de régularisation de laCommune depuis 1999 ».

 3. L'arrêt attaqué s'est toutefois borné à considérer que « cettequestion [à savoir que les travaux de transformation ont bien étéaccomplis avant le décret de 1994] a déjà été examinée par la Courdans l'instance qui opposait l'intimé aux anciens propriétaires et[que] la Commune de Libramont n'apporte aucun élément nouveaupermettant de modifier cette analyse », et  a, pour le surplus,indiqué qu' « il convient à cet égard de se référer à cette analysereprise aux pages 5, 6 et 7 de l'arrêt du 23 décembre 2014, en cause[du défendeur] contre A. C., S. K. et Me H.t M. R., notaire,RG/2013/499, pièce 35 du dossier [du défendeur] ».

 4. En renvoyant ainsi à la motivation de l'arrêt de la Cour d'appel deLiège du 23 décembre 2014, rendu pourtant dans une autre cause, sansreproduire les motifs auxquels il se réfère, l'arrêt attaqué n'a pasrépondu sur ce point aux conclusions de la demanderesse.

L'arrêt attaqué n'est pas, en conséquence, régulièrement motivé et a,partant, violé l'article 149 de la Constitution.

La cassation de l'arrêt du 12 septembre 2017 doit entraîner celle del'arrêt du 9 janvier 2018, qui en est la suite.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

Disposition légale violée

Article 1068 du Code judiciaire

Décision attaquée

L'arrêt attaqué du 12 septembre 2017 a décidé qu' « en raison de l'effetdévolutif de l'appel, il ne peut être fait droit à la demande [dudéfendeur] de voir la cause renvoyée devant le premier juge » (arrêtattaqué, p. 5).

Grief

 1. L'article 1068 du Code judiciaire dispose que « tout appel d'unjugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige lejuge d'appel » et « celui-ci ne renvoie la cause au premier que s'ilconfirme, même partiellement, une mesure d'instruction ordonnée par lejugement entrepris ».

 2. L'arrêt attaqué a décidé qu' « en raison de l'effet dévolutif del'appel, il ne peut être fait droit à la demande de l'intimé de voirla cause renvoyée devant le premier juge ».

Or, l'arrêt attaqué a estimé que « quant au dommage, l'intimé évaluethéoriquement son dommage à 1.900 euros par mois », que « comme soulignépar le premier juge, ce calcul doit être affiné et tenir compte aussi depériodes d'inoccupation ou autres aléas liés à la location » et qu' « àcette fin, la mesure postulée par le premier juge, à savoir le dépôt desrevenus de location pour les années 2007, 2008 et 2009 sera confirmée »(arrêt attaqué, p. 5).

 3. En ayant ainsi confirmé la mesure d'instruction ordonnée par lepremier juge, l'arrêt attaqué n'a pas pu légalement décider de ne pasrenvoyer la cause au premier juge.

L'arrêt attaqué a, conséquence, violé l'article 1068 du Code judiciaire.

La cassation de l'arrêt du 12 septembre 2017 doit entraîner celle del'arrêt du 9 janvier 2018, qui en est la suite.

EXTENSION DE LA CASSATION

La cassation de l'arrêt attaqué du 12 septembre 2017 doit entraîner, parvoie de conséquence, l'annulation de l'arrêt subséquent du 9 janvier 2018.

PAR CES CONSIDÉRATIONS,

L'avocat à la Cour de cassation, soussigné, Vous prie, Mesdames,Messieurs, de casser l'arrêt attaqué, ordonner que mention de votre arrêtsoit faite en marge des arrêts cassés, renvoyer la cause et les partiesdevant une autre cour d'appel et statuer comme de droit sur les dépens.

Bruxelles, le 28 février 2018

Pour la demanderesse,

Son conseil,

Bruno Maes

3 JANVIER 2019 C.18.0129.F/5

Requête/11

Origine de la décision

Date de la décision : 03/01/2019
Date de l'import : 20/01/2019
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