La Jurisprudences de Maroc concernant décret n° 94

...Arrêt n° 31 Du 13 Janvier 2000 Dossier n° 932/05/01/99 Enseigne du médecin - imposition illégale...Arrêt n° 31 Du 13 Janvier 2000 Dossier n° 932/05/01/99 Enseigne du médecin - imposition illégale . La plaque que le médecin affiche à la porte de son cabinet ne rempli pas les conditions d'exigibilité de paiement d'une taxe même si elle complète son activité professionnelle. La fait de suspendre une plaque par le médecin ne signifie pas qu'il s'agit d'un fait publicitaire ou de propagande pour attirer de la clientèle, il rempli des obligations prévues par les textes réglementant la profession. AU NOM DE SA MAJESTE LE...

... et les autres Clubs exposent qu'à la suite de la promulgation du décret n°2.95.443, en date du 21...Arrêt n° 2 Du 07 Janvier 1999 Dossier n° 1336/96 Droits d'enregistrement - champ d'application . La dissolution du contrat de vente après son valable établissement ne peut priver le service de l'enregistrement de percevoir ses droits, qui naissent immédiatement, suite à l'accord des parties relatif au transfert de propriété. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération; En la forme Attendu que l'appel de M. Af Ab contre le jugement rendu le 3 octobre 1996 par le tribunal administratif de Méknès est...

...'annulation pour excès de pouvoir le décret du Premier Ministre n° 2-94-476 daté du 14/10/1994 publié qu B.O n...Arrêt n° 500 Du 07 Mai 1997 Dossier n° 63/95 Expropriation - Appréciation de l'utilité publique - contrôle in concreto. Les juridictions administratives ne se contentent plus d'examiner l'utilité publique, en matière d'expropriation, par abstraction, mais par une analyse concrète du projet dans ses dimensions de fait. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Attendu que M. Ad A B et consorts ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir le décret du Premier Ministre n° 2-94-476 daté du...

.../06/1995 dans le dossier n° 64/94 déclarant recevable la requête du demandeur le sieur C B tendant à son...Arrêt n° 734 Du 17 Octobre 1996 Dossier n° 570/95-569/95 Situation individuelle-Contenue Aux termes de l'article 8 de la loi n°90/41 instituant des tribunaux administratifsle terme «Situation individuelle» concerne toutes les situations qui touchent le fonctionnaire en état d'exercice, tant en ce qui concerne sa promotion ou sa discipline ou ses droits et sa rémunération. Le juge administratif en analysant cette situation se limite au contrôle du respect par l'administration de la légalité et des lois et...

... . L'agent temporaire permanent, n'est pas soumis au Statut de la fonction publique. Le tribunal...Arrêt nº250/96 Du 28 mars 1996 Dossier nº847/95 Agent temporaire - Révocation - Tribunal compétent . L'agent temporaire permanent, n'est pas soumis au Statut de la fonction publique. Le tribunal compétent, en raison de la matière pour statuer sur la demande d'annulation de la décision de sa révocation est le tribunal de première instance . AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi ; En la forme : Attendu que l'appel a été présenté dans le délai légalement prévu et répond à la condition de la...

...'annuler le décret de Monsieur le premier Ministre nº2.94.330, du 26/07/1994, ayant déclaré que l...Arrêt nº125 Du 15 Février 1996 Dossier nº10369/5/1/94 Expropriation - Utilité publique - Absence de détournement de pouvoir . La décision attaquée déclarant que l'utilité publique exige la réalisation d'un Lotissement pour habitat économique, la restructuration des constructions clandestines et l'expropriation des parcelles de terrains nécessaires à cet effet, est une décision qui relève du domaine du pouvoir discrétionnaire de l'Administration qu'on ne peut annuler que lorsqu'il est établi qu'il y a abus du pouvoir ou...

... administratif de Fès, le 22 décembre 1994, dans le dossier n°10/T/94, que Monsieur Aa A avait introduit une...Arrêt n°537/95 Du 14 Décembre 1995 Dossier nº134/95 Collectivité locale - Acte d'acquisition immobilière - Compétence du Tribunal Administratif. L'exploitation par la collectivité locale d'un bien immobilier avant même la promulgation du décret d'approbation de l'acte d'acquisition immobilière. Défaut de preuve de l'autorisation du vendeur à la commune d'exploiter la propriété avant la conclusion définitive de l'acte d'acquisition confère au vendeur le droit de prétendre à des dommages et intérêts pour des...

... date du 09/02/1995, dans le dossier n°85/94, déclarant sa non compétence quant à la demande d...Arrêt n°520 Du 07 Décembre 1995 Dossier nº26295 Juge - Révocation - Approbation par Dahir - Irrecevabilité du recours. La sanction prise contre le pourvoyant qui appartenait au corps judiciaire est une sanction de deuxième degré qui fait l'objet d'un Dahir chérifien sur proposition du Conseil Supérieur de Magistrature. La lettre adressée par le Ministre de la Justice à l'intéressé est une sorte de mesure orale et ne constitue pas une décision administrative susceptible de faire l'objet de recours. Le statut des Magistrats...

...Arrêt n°533 Du 7 décembre 1995 Dossier nº101140/94 Expropriation - Déclaration de l...Arrêt n°533 Du 7 décembre 1995 Dossier nº101140/94 Expropriation - Déclaration de l'utilité publique - Modalité. Le projet de décret relatif à l'expropriation pour utilité publique est censé ne pas avoir d'effets sur les postes des expropriés ou porter atteinte à leurs droits. Si le projet précité publié au bulletin officiel comporte des formalités et des délais que ne comporte d'habitude que le décret d'expropriation, il serait alors passible d'annulation. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la Loi...

... sollicite, à cause de l'excès du pouvoir l'annulation du décret n°2.94.277, rendu le 24 mai 1994 publié au...Arrêt n°515 Du 30 novembre 1995 Dossier nº9/95 Expropriation pour utilité public - plein contentieux. Compétence de la juridiction globale dans le domaine de l'expropriation, de l'indemnisation et l'autorisation de prendre possession moyennant paiement ou consignation de dédommagement de réserve; AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi ; Attendu que Monsieur Ad Ab Ac B sollicite, à cause de l'excès du pouvoir l'annulation du décret n°2.94.277, rendu le 24 mai 1994...