Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Segonzac dans la jurisprudence francophone - page 2

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme de Segonzac...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour la société des établissements "ECOVAL" ; VU la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la société des établissements "ECOVAL" dont...

19-01-03-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...Mme de Segonzac...VU l'ordonnance en date du 10 février 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. X... ; VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par M. Pierre X..., demeurant ... ; ils ont été enregistrés les 1er juillet...

19-01-01-03-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ...Mme de Segonzac...VU le recours enregistré le 6 septembre 1989, présenté par la SNC "SEDICA" société européenne de développement industriel et commercial automobile, dont le siège est ..., représentée par sa gérante la société à responsabilité limitée "DIACE" prise en la personne de M. Y... ; la SNC "SEDICA" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des...

19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...Mme de Segonzac...VU l'ordonnance en date du 11 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ; VU le recours...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...Mme de Segonzac...VU l'ordonnance en date du 17 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ; VU la requête présentée...

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Application de l'article 1er du... ...Mme de Segonzac...VU la requête présentée par la société à responsabilité limitée "ASTRUM-FRANCE" dont le siège est ..., représentée par son gérant ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 1989 ; la société "ASTRUM-FRANCE" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 69734/2 du 9 mai 1989 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée...

19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...Mme de Segonzac...VU l'ordonnance en date du 17 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société à responsabilité limitée "POISSONNIERS BIJOUX" ; VU la requête présentée par la société à responsabilité "POISSONNIERS BIJOUX...

19-01-03-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme de Segonzac...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour M. Michel X..., demeurant ..., par la SCP Waquet, Farge, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour les 16 mai et 21 juillet 1989 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 66666/3 en date du 15 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires...

19-06-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - FAIT GENERATEUR -Vente de... ...Mme de Segonzac...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la société anonyme "UNION FRANCAISE D'INVESTISSEMENT" dont le siège est ... Armée 75017 Paris, représentée par son président-directeur général en exercice ; VU la requête, enregistrée au...

19-06-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...Mme de Segonzac...VU la requête, présentée par Me BARTHOMEUF, avocat à la cour, pour la société anonyme "AGA", dont le siège social est à Toulouse, rue de l'Oasis, représentée par son président en exercice ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 1989 ; la société "AGA" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe...