Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme ORIOL dans la jurisprudence francophone - page 2

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Pailhes ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106800 du 8 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 et des pénalités correspondantes ; 2° de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2012, présentée pour M. B... E..., demeurant..., par la SCP Boyer Lambropoulos ; M. E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1109173/6-3 du 8 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2011 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, en fixant son pays de destination ; 2...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme ORIOL...Vu l'ordonnance n° 12VE02535 en date du 3 septembre 2012 par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles transmet à la Cour administrative d'appel de Paris la requête de M. C... A... ; Vu la requête, enregistrée le 14 juillet 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108486 du 19 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2012, présentée par le préfet de police qui demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 1209249/5-2 du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 30 avril 2012, refusant à MmeB..., épouseA..., la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination et lui a, d'autre part, enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2012, présentée par le préfet du Val-de-Marne, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206652 du 1er août 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté en date du 29 juillet 2012 ordonnant le placement en rétention administrative de M. E...B...D... ; 2° de reconnaître la légalité de l'arrêté en date du 29 juillet 2012 par lequel il a fait obligation à M. B...D...de quitter le...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2012, présentée pour M. D... A..., demeurant..., par Me B...C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210408 du 9 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 mai 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêt...

335-01-03-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Procédure. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 novembre 2012, 21 novembre 2012 et 20 février 2013, présentés pour M. C... B..., demeurant..., par Me D... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208505 du 5 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 avril 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me A... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202681/1 du 7 septembre 2012 par lequel le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 2011 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français ; 2° d'annuler...

01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim. Délégation... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2012, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210399 du 27 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté en date du 7 juin 2012 refusant de délivrer un titre de séjour à M. H...J...B...et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a, d'autre part, enjoint de réexaminer la...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me Beaiz ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208580 du 31 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 janvier 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêt...