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19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...Mme ORIOL...Vu le recours, enregistré le 2 août 2010, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0718202/2-3 du 3 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à la société Axa, venant aux droits des sociétés Axa Investment Management Axa IM, Axa Konzern AG et Axa UK PLC, la décharge de la retenue à la source prélevée au titre des années 2003 et...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme ORIOL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 9 août 2011, présentés pour la société à responsabilité limitée SARL Casting Automobiles, dont le siège est 22 avenue Paul Adam à Paris 75017, par Me A... ; la société Casting Automobiles demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0908054 et 0908222 du 8 juin 2011 du Tribunal administratif de Paris, en tant que par ce jugement, celui-ci a partiellement rejeté les conclusions de ses...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...Mme ORIOL...Vu I, sous le n° 11PA04060, la requête, enregistrée le 7 septembre 2011, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me Paragyios ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708980 du 8 juillet 2011 par lequel le Tribunal Administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commune de Villeneuve-Saint-Georges a décidé de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée en raison de son inaptitude physique...

60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011, présentée pour Mlle A... Nedjar, demeurant..., par Me Gianina ; Mlle Nedjar demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901474-0908929 du 15 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 juillet 2008 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a rejeté sa demande d'octroi d'une indemnité d'un montant de 35 690,41 euros avec intérêts...

54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...Mme ORIOL...Vu l'arrêt du 15 octobre 2012, par lequel la Cour administrative d'appel, avant de statuer sur la requête de M. A...B..., a sursis à statuer sur cette requête afin de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, le dossier de l'affaire et lui soumettre les questions suivantes : 1° L'interruption du délai de recours contentieux devant les tribunaux administratifs par une demande d'aide juridictionnelle est-elle régie par les dispositions de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée par le préfet de police qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120988/5-3 du 28 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 octobre 2011 refusant de délivrer un titre de séjour à M. B...A...et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant son pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A... devant le Tribunal administratif de Paris...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : - à titre principal, 1° d'annuler le jugement n° 1110333/6-3 du 19 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 avril 2011 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Sohlobji ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1121041/6-3 du 22 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2011 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet 2012 et 6 mars 2013, présentés pour Mme C...B..., demeurant..., par MeA... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108293, 1118670/6-1 du 15 juin 2012 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 13 juillet 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2...

19-06-02-07-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Pailhes ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106797 du 8 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de...