Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme LEPETIT-COLLIN dans la jurisprudence francophone - page 2

54-08-02 Procédure. Voies de recours. Cassation. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu l'ordonnance en date du 8 février 2013 par laquelle le président de la 3ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête, enregistrée le 4 février 2013, présentée pour la SCI JULES VALLES, dont le siège est 37 rue de l'Anneau à Strasbourg 67200, par Me A...B...avocats, avocat ; la SCI JULES VALLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109765 du 30 novembre 2012 du Tribunal administratif de Montreuil en ce qu'il n'a annulé que le titre de perception...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Petitjean, avocat ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003863 du 13 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune d'Orgeval à prendre à sa charge le coût de raccordement du centre équestre aux réseaux d'eau potable et d'électricité, pour un montant de 54 998,41 euros ; 2° de condamner la commune d'Orgeval à prendre à sa charge le...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2013, présentée pour la SARL LES VILLAS, dont le siège est 5-7 place de la Liberté à La-Garenne-Colombes 92250, représentée par son gérant en exercice, M. D... C..., demeurant..., et M. D... A..., demeurant..., par Me Pelon, avocat ; la SARL LES VILLAS et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1101955 et 1102471 du 14 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Lerein, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307920 du 4 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 août 2013 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêt...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2014, présentée pour Mme B...A...veuveC..., demeurant..., par Me Azoulay-Cadoch, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402987 du 22 septembre 2014 du Tribunal administratif de Montreuil ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 mars 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Monconduit, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403146 du 18 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 février 2014 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fix...

54-04-03 Procédure. Instruction. Caractère contradictoire de la procédure. 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour la COMMUNE DE GROSLAY, représentée par son maire en exercice, par le cabinet Gentilhomme, avocats ; La COMMUNE DE GROSLAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109050 du 12 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté en date du 6 mai 2011 par lequel le maire de Groslay a délivré à M. D...un permis de construire une maison individuelle sur un terrain...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, présentée pour la COMMUNE DU PLESSIS-ROBINSON, représentée par son maire en exercice, par le cabinet Sur et Mauvenu associés, avocats ; La COMMUNE DU PLESSIS-ROBINSON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101142 du 22 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision en date du 24 décembre 2010 par laquelle le maire du Plessis-Robinson a exercé le droit de préemption sur un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Ivaldi, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404760 du 4 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2014 du préfet du Val-d'Oise portant refus de délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de la Turquie ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2013, présentée par M. B... A..., demeurant... ; Il demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1103884 en date du 27 juin 2013 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en ce qu'il lui a enjoint de procéder à l'enlèvement de son bateau " Aube " du domaine public fluvial, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et a autorisé l'établissement...