Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme LEPETIT-COLLIN dans la jurisprudence francophone

135-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu, I, sous le n° 12VE02243, la requête enregistrée le 20 juin 2012, présentée pour la COMMUNE DE GOURNAY-SUR-MARNE, représentée par son maire en exercice M. B...D..., par la SCP Wuilque-Bosque-Taouil-Baraniak, avocats ; la COMMUNE DE GOURNAY-SUR-MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107551 en date du 31 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a : - annulé les décisions du maire de Gournay-sur-Marne, en date des 7 et 16 juin 2011, retirant à l'association Le Gournay Karaté Do ses...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2014, présentée pour Mme B...A...ayant élu domicile..., par Me Aucher-Fagbemi, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302309 du 27 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne, en date du 17 avril 2013, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Sand, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402532 en date du 5 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 février 2014 refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêt...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par la SCP Gaschignard, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007982 en date du 24 juin 2012 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en ce que le magistrat désigné par le président dudit tribunal lui a enjoint de procéder à l'enlèvement de son bateau " Alberta " du domaine public fluvial, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50...

135-02-01-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2012, présentée pour la COMMUNE DE LINAS Essonne, représentée par son maire en exercice, par Me Le Baut, avocat ; La COMMUNE DE LINAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1007341,1100497 en date du 30 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 1er septembre 2010 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE LINAS a accepté le retrait de la plainte déposée...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août 2013 et 15 octobre 2013, présentés pour Mme E...G...veuveB..., demeurant..., par Me Protat, avocat ; Mme G...veuve B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004253 du 28 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire n° 91 114 09 10056 délivré le 4 janvier 2010 par le maire de la...

37-03 Juridictions administratives et judiciaires. Règles générales de procédure. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2014, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ONIAM, dont le siège est Tour Galllieni II, 36 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet Cedex 93170, par Me de la Grange, avocat ; L'ONIAM demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt rendu par la Cour le 30 décembre 2013 par lequel le centre hospitalier Delafontaine de Saint-Denis a été condamné à lui verser les...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2014, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Tihal, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1311979 du 17 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 novembre 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Roche, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1309537 du 14 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 août 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Persidat, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400850 du 12 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 juillet 2013 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêt...