La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme GUILLOTEAU - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2022, 21PA02905
...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... H... et ses deux enfants, M. F... H... et M. E... H..., ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 30 septembre 2019 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leurs demandes tendant à adjoindre à leur nom celui de " M... ", ainsi que le rejet de leurs recours gracieux à l'encontre de ces décisions. Par des jugements n°s 2007398/4-2, n° 2007399/4-2 et 2007395/4-2 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes. Procédure devant la Cour : I...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2022, 21PA03243
...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de procéder à la récusation de Mme Dominique Perfettini, présidente de la formation de jugement au tribunal administratif de Paris appelée à connaître de sa requête, enregistrée le 13 octobre 2019 sous le n° 1926193. Par un jugement n° 2107146 du 7 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 juin 2021 sous le n° 21PA03243, M. C..., représenté par Me Berenger, demande à la Cour d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2022, 21PA03244
...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la délibération du 16 mai 2019 par laquelle la section 01 - droit privé et sciences criminelles - du Conseil national des universités a établi la liste des candidats proposés à l'avancement de grade au titre de la session 2019 ; 2° d'annuler la délibération du 27 juin 2019 par laquelle la section 01 du Conseil national des universités s'est prononcée sur les candidatures à la prime d'encadrement doctoral et de recherche au titre de la session 2019 ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2022, 21PA04557
...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... de Freitas et M. B... de Freitas ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 21 février 2019 par laquelle le maire de la commune de Nandy, au nom de l'État, a procédé au retrait du permis de construire qui leur avait été accordé le 24 mai 2018, en vue de la rénovation d'une maison existante sur un terrain sis 1, route de Morsang. Par un jugement n° 1903558 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2022, 21PA04870
...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2021, des mémoires récapitulatifs enregistrés les 15 décembre 2021 et le 27 février 2022 et un mémoire enregistré le 27 mai 2022, l'association Environnement 93, le Mouvement national de lutte pour l'environnement - 93 et Nord Est parisien, Mme D... F..., M. A... E... et M. B... C..., représentés par Me Heddi, demandent à la Cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler l'arrêté n° PC 93 001 20 A0049 en date du 21 juillet 2021 par lequel la maire de la commune d'Aubervilliers Seine-Saint-Denis a accordé à cette...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2022, 21PA04896
...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L... C..., M. D... F..., M. O... K... et M. A... K..., représentés par Me Galdin-Gastaud, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 9 septembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine Seine-Saint-Denis a exercé le droit de préemption urbain sur un bien situé 80, rue des Rosiers, parcelle cadastrée AD 90. Par un jugement n° 1911794 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2022, 21PA05201
...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 21 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par un jugement n° 2008703 en date du 30 juillet 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2021 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2022, 21PA05281
...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 8 juin 2018 et du 21 octobre 2018 par lesquelles le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté ses recours administratifs préalables dirigés contre les sanctions à lui infligées par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin, et respectivement en date du 24 mai 2018 sanction de cinq jours de confinement disciplinaire et du 17 septembre 2018 sanction de quatre jours de cellule disciplinaire. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2022, 21PA05282
...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les trois décisions de rejet ci-après, nées du silence gardé par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris sur ses trois recours administratifs préalables dirigés contre les sanctions, à lui infligées le 2 novembre 2018 par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin : - du 6 décembre 2018, relative à la sanction de 14 jours de cellule disciplinaire infligée le 2 novembre 2018 ; - du 6 décembre 2018, relative à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2022, 21PA05283
...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 juin 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté ses recours administratifs préalables dirigés contre la sanction de vingt jours de confinement en cellule, à lui infligée le 24 mai 2018 par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin. Par un jugement n° 1807758 du 29 juillet 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par un...
