La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme DANIELIAN - page 28

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BANQUE KOLB a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée acquittée TVA mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, à hauteur de 156 943 euros. Par un jugement n° 1609398 du 5 octobre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2017 par lequel préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, à prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire d'un an à son encontre et l'a informé de son signalement au sein du système d'information Schengen SIS...

...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 avril 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1707308 du 9 novembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2018, MmeA..., représentée par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

335 Étrangers. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du 7 août 2017 par lesquels le préfet du Val d'Oise a décidé sa remise aux autorités norvégiennes pour l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence dans le département du Val d'Oise pour une durée de 45 jours et d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n...

19-01 Contributions et taxes. Généralités. 19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ALTEA RESOURCES FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos les 31 octobre 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1426122 du 28 novembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS STEP LINE COMPANY a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 et la restitution du crédit d'impôt recherche au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1600408 du 6 février 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS STEP LINE COMPANY a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution du crédit d'impôt recherche au titre de l'exercice clos en 2014. Par un jugement n° 1506366 du 7 mars 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2017, la SAS STEP LINE COMPANY, représentée par Me Krief...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois demandes distinctes, la SAS PAPREC D3E a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe spéciale d'équipement au titre des années 2011 à 2013, ainsi que de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie au titre de l'année 2012, auxquelles elle a été assujettie à raison de son établissement situé à Sarcelles. Par un jugement...

26-04-02 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Cadastre. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 12 février 2014 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val- d'Oise a rejeté sa demande tendant à la rectification des données cadastrales de la commune de Persan relatives aux parcelles AH 12 et AH 112 dont il est propriétaire et d'enjoindre à cette autorité de procéder à ces rectifications. Par un jugement n° 1403711 du 28 février 2017, le...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier des quatre villes à lui verser la somme totale de 114 548,88 euros en réparation des différents préjudices subis durant et au terme de son engagement en qualité d'infirmier diplômé d'Etat au sein de ce centre. Par un jugement n° 1407248 du 7 mars 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un...