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285 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 02 juillet 2020, 16VE01186

...Mme DANIELIAN... 36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Droits et obligations des fonctionnaires loi du 13 juillet 1983. 36-08-04 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Cumuls. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye à lui verser la somme de 54 157 euros en réparation des préjudices qu'elle estime...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 02 juillet 2020, 17VE00119

...Mme DANIELIAN... 38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Mizo a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 mars 2014 par lequel le préfet des Yvelines l'a mis en demeure de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local, situé en sous-sol du pavillon sis 400, rue Maurice Berteaux à Carrières-sous-Poissy, dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1403067 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Versailles a abrog...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 02 juillet 2020, 18VE02812

...Mme DANIELIAN... 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Vincar a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 02 juillet 2020, 18VE03013

...Mme DANIELIAN... 19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. Remboursements de TVA. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Clément Ader a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 275 498 euros. Par un jugement n° 1604898 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 02 juillet 2020, 18VE03020

...Mme DANIELIAN... 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Intersede a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008, et...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 02 juillet 2020, 18VE03026

...Mme DANIELIAN... 19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité. Garanties accordées au contribuable. 19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Commission départementale. 19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-06-02-015 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02-07-04 Contributions et...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 02 juillet 2020, 18VE03169

...Mme DANIELIAN... 36 Fonctionnaires et agents publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, les décisions du 27 juillet 2015 par lesquelles le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Richard de Conflans-Sainte-Honorine a rejeté ses demandes tendant à son affectation sur un poste adapté ou, à défaut, à son reclassement, à l'octroi d'un bénéfice d'un congé formation, au retrait des décisions par lesquelles elle...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 02 juillet 2020, 18VE03218

...Mme DANIELIAN... 19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Rodac a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités correspondantes, qui lui ont été réclamés au titre des années 2012 et 2013, en qualité de codébiteur solidaire de la SARL RB, en application de l'article 1724 quater du code général des impôts...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 02 juillet 2020, 19VE00445

...Mme DANIELIAN... 335 Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 12 avril 2018 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1805949 du 11 janvier 2019, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet des Yvelines de délivrer à M. B... un titre de séjour portant la mention " UE...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 02 juillet 2020, 19VE00917

...Mme DANIELIAN... 335 Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. Par une seconde demande, M. A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fix...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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