La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme COTTIER - page 2

60-01-02-01-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Fillière, venant aux droits de la commune de Thorens-Glières, à lui verser la somme, à parfaire, de 50 000 euros en réparation des préjudices issus pour elle de la chute dont elle a été victime le 10 juin 2013 dans la cour de l'école maternelle de Thorens-Glières et de mettre à la charge de la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 5 septembre 2019 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans ou un certificat de résidence temporaire portant la mention...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 février 2020 et le 10 mars 2020, Mme A... C..., représentée par Me B..., demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, l'arrêt n° 18LY01711 du 27 février 2020 en ce que la cour a ramené à 846 927,74 euros la somme de 948 919,13 euros qui avait été mise à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... D... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions implicites de rejet opposées par le préfet du Rhône à leurs demandes de titre de séjour ainsi que deux arrêtés du préfet du Rhône du 7 juin 2019 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours avec désignation du pays de renvoi, d'enjoindre au...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2019 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans ou un certificat de résidence temporaire, subsidiairement de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1909324 du 25 mai 2020, le magistrat délégué du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2019 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet du Rhône, dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et...

65-02-02 Transports. Transports routiers. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CMA Transport Polska a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 7 octobre 2016 lui infligeant une sanction d'interdiction de réaliser des transports publics routiers de marchandises sous le régime du cabotage sur le territoire français pendant une durée de quatre mois à compter du 14 novembre 2016, sinon de réduire cette sanction et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 18 000 euros en application de...

04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 octobre 2018 par laquelle le président du conseil départemental de l'Ardèche a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle et de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1809383 du 25...

60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le conseil régional de l'ordre des médecins de Rhône-Alpes à lui verser la somme de 124 975 euros en réparation du préjudice causé par l'illégalité d'une décision du 11 mai 2017 et de mettre à sa charge le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement...