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60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon HCL à lui verser une somme de 75 637 euros en réparation de conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 4 octobre 2006. Par un jugement n° 2109453 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 19 juin 2023 par lesquelles le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire, a désigné le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que la décision du 19 juin 2023 par...

60-04-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Modalités de la réparation. - Solidarité. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme de 1 615 676,52 euros, en réparation des préjudices subis du fait de l'accident médical dont elle a été victime à l'occasion de l'intervention chirurgicale réalisée le 21 mars 2018 au centre...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Saint-Martin-d'Hères football club et M. C... A..., agissant en qualité de représentant légal de sa fille alors mineure B... A..., ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle la commission de discipline de la ligue Auvergne-Rhône-Alpes de football a confirmé la décision du conseil de discipline du district de l'Isère de football qui a infligé à Mme B... A... la sanction de trois ans de...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité pendant une durée de 6 mois et une pénalité financière de 15 000 euros ou, à titre subsidiaire, de réformer cette décision pour y substituer un avertissement et la réduction...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARLU SPB Sécurité Privée a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité pendant une durée de 6 mois et une pénalité financière de 30 000 euros ou, à titre subsidiaire, de réformer cette décision pour y substituer un avertissement...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Sous le n° 2104826, Mmes L... et B... N... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier Métropole Savoie à leur verser, en réparation des préjudices liés au décès de M. M... N..., la somme de 879 688,91 euros. La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF CPR a présenté des conclusions tendant à la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'une part, d'annuler les décisions du 2 octobre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, d'enjoindre à la...

04-03-01-05 Aide sociale. - Institutions sociales et médico-sociales. - Établissements - Questions communes. - Établissements d'hébergement... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Sous le n° 2000998, la fondation OVE a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2019 par lequel le directeur général de l'Agence régionale de santé B... de Bourgogne-Franche-Comté a désigné un administrateur provisoire pour l'établissement d'accueil médicalisé EAM " La Ferme du Sillon " situé à Chaux-des-Crotenay, ensemble la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1 M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les décisions du 8 juillet 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie...