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54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 3 156 286,78 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n° 1504630 du 22 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a, d'une part...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 60-01-02 Responsabilité de... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le département de l'Yonne à lui verser la somme de 75 000euros en réparation des préjudices résultant du comportement fautif de ce département. Par un jugement n° 2102064 du 28 mars 2023 le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, de condamner la commune de ... à leur verser la somme de 17 544 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2020, en réparation du préjudice matériel affectant leur propriété qu'ils imputent aux ouvrages de collecte des eaux pluviales de cette commune et d'autre part...

30-01-03 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Questions générales concernant les élèves. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle la directrice de l'école primaire " Les grains de blé " à Sathonay-Village a refusé l'accès aux locaux de l'établissement à leurs deux enfants. Par un jugement n° 2107717 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

14-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Principes généraux. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a contesté devant le tribunal administratif de Lyon une décision du 23 septembre 2022, par laquelle le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes l'informe qu'il lui sera demandé le remboursement d'une somme d'un montant de 11 290 euros, correspondant à un indu d'aides exceptionnelles perçues pour les mois mars 2020 à août 2021 au titre du fonds de solidarité, institué à destination...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler les décisions du 29 août 2023 par lesquelles le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler les décisions du 17 novembre 2023 par lesquelles le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation des décisions du 19 septembre 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné son pays de renvoi et lui a interdit tout retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2306465 du 28 novembre 2023, le tribunal...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler les décisions du 6 octobre 2023 par lesquelles le préfet de la Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 10 novembre 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois...