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France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 11 juin 2024, 21LY04217

135-02-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Chemins ruraux. 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... ... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 février 2020 par laquelle le maire de la commune de ... a refusé de remettre en état le chemin desservant son habitation, d'enjoindre au maire de la commune, sous astreinte journalière de 500 euros, de faire procéder aux travaux de réfection de ce chemin afin de rétablir son caractère...

France | 11/06/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 11 juin 2024, 22LY01979

67-03-04-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. - Travaux publics de... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... ..., agissant en qualité de tutrice de Mme B... ..., a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de condamner la commune de ... à lui verser la somme de 345 520 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2019 en réparation des préjudices résultant des travaux effectués sur la montée des ... à la fin des années 1980 et, d'autre part...

France | 11/06/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 11 juin 2024, 22LY02344

60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... ... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement le département du Rhône et la métropole de Lyon à lui verser une somme totale de 1 996 373,78 euros en réparation de préjudices financiers et du préjudice moral nés de l'illégalité fautive de la décision de la présidente du conseil général du Rhône du 12 février 2014 portant refus...

France | 11/06/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 11 juin 2024, 22LY02649

60-02-01-01-01-02-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon et leur assureur la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser une somme de 179 068 euros, en réparation de préjudices consécutifs à une prise en charge médicale du 16 mars 2015. Par un jugement n° 2100591 du 28 juin 2022, le tribunal administratif...

France | 11/06/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 11 juin 2024, 22LY03049

55-005-01 Professions, charges et offices. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin et refusé de lui délivrer une carte professionnelle, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer ladite carte et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 105 000 euros en réparation...

France | 11/06/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 11 juin 2024, 22LY03050

55-005-01 Professions, charges et offices. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin et refusé de lui délivrer une carte professionnelle, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer cette carte et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 105 000 euros en réparation de...

France | 11/06/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 11 juin 2024, 22LY03408

15-08 Communautés européennes et Union européenne. - Litiges relatifs au versement d`aides de l’Union européenne. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée Produits bitumes routiers a demandé au tribunal administratif de Dijon de la décharger du versement d'une somme 91 232,50 euros, correspondant au reversement pour partie d'une subvention perçue au titre du fonds européen de développement régional FEDER, mis à sa charge par la région Bourgogne-Franche-Comté. Par un jugement n° 2002760 du 20 septembre 2022, le...

France | 11/06/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 11 juin 2024, 22LY03767

14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, une décision du 11 juin 2021 du directeur général des finances publiques relative au reversement d'un trop perçu d'un montant de 22 885 euros d'aides exceptionnelles attribuées pour les mois de mars 2020 à février 2021 dans le cadre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les...

France | 11/06/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 11 juin 2024, 23LY00443

55-02 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 3 décembre 2020 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est a rejeté sa demande de délivrance d'une autorisation préalable...

France | 11/06/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 11 juin 2024, 23LY00512

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Roanne à lui verser la somme de 37 034,22 euros en réparation de préjudices imputés à une prise en charge dans cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Loire a présenté des conclusions tendant à ce que le centre hospitalier de Roanne soit...

France | 11/06/2024 | 6ème chambre
 
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