La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. TROUILLY - page 4

...M. TROUILLY...Vu, enregistrée le 26 octobre 2005, l'ordonnance n° 05VE01913 en date du 25 octobre 2005 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Versailles a décidé de renvoyer la requête de l'OPHLM DE LA COMMUNE DE PUTEAUX devant la Cour administrative d'appel de Paris ; Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'OPHLM DE LA COMMUNE DE PUTEAUX, dont le siège est 7 rue Chante Coq BP 44 à Puteaux cedex 92802, par Me Sanviti ; l'OPHLM DE LA COMMUNE DE PUTEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n...

...M. TROUILLY...Vu, enregistrée le 5 juillet 2006, l'ordonnance n° 293798 en date du 16 juin 2006 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Paris le jugement du recours présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Paris n°s 0300713-0513150/6-2 du 14 mars 2006 ; Vu le recours, enregistré le 26 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU...

...M. TROUILLY...Vu, enregistrée le 24 juin 2005, la requête présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION OPAC de PARIS, dont le siège social est 49 rue du Cardinal Lemoine à Paris 75005, par Me Genon-Catalot ; l'OPAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0007162/6-3 en date du 22 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à la société Pascal, représentée par ses co-liquidateurs Maîtres Bourguignon et Souchon, les sommes de 16 478,37 euros, majorée de la TVA en vigueur à la date du paiement et des intérêts moratoires à compter du 15 avril 2000, de 61...

...M. TROUILLY...Vu, l'arrêt, en date du 10 octobre 2000, par lequel la cour, avant dire droit sur les conclusions de la requête de la COMMUNE DE PAVILLONS SOUS BOIS tendant à ce que la cour annule le jugement du 21 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la SCP Sahuc ;Katchoura une somme de 614 127,10 francs, à la société Sincoba une somme de 597 294,63 francs, à la société Sceno graphie la somme de 183 804,40 francs et à la société Peutz et Associés la somme de 64 885,37 francs en principal avec les intérêts sur ces sommes à compter du 20 mai 1995 et capitalisation des...

...M. TROUILLY...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004, présentée pour la SOCIETE MURELLI ET ROYER, dont le siège est 62 rue Etienne Pédron à Troyes 10000, par Me Brosset ; la SOCIETE MURELLI ET ROYER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9503820/2 du 14 mai 2004 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 659 549 francs TTC correspondant au montant de la retenue opérée par le Centre hospitalier Léon Binet sur le solde du marché conclu le 22 avril 1992 pour l'extension dudit centre à raison des malfaçons affectant les façades du bâtiment B, et...

...M. TROUILLY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 23 mars 2005, présentés pour la SOCIETE FORTIS BANQUE FRANCE, venant aux droits de la SOCIETE DE BANQUE DE L'ORLEANAIS, dont le siège est 56 rue de Chateaudun à Paris 75009, par Me Cormorant ; la SOCIETE FORTIS BANQUE FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9918560/6-2 du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'une expertise soit ordonnée pour établir les comptes avec l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de...

...M. TROUILLY...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2005, présentée pour la SOCIETE SMB, dont le siège est ..., par Me Naba ; la SOCIETE SMB demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9916464/6-1 du 18 janvier 2005 du Tribunal administratif de Paris condamnant la société nationale des chemins de fer français SNCF, à lui verser la somme de 20 100 euros en règlement du solde du marché conclu pour la construction de la station Grand Stade sur la ligne D du RER, somme qu'elle estime insuffisante, et a rejeté le surplus de ses demandes ; 2° de faire droit à sa demande présentée devant le Tribunal...

...M. TROUILLY...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2004, présentée pour Mme Agnès X, demeurant ..., par Me Nommick ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300651/5 du 29 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 2002 par laquelle le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas renouveler son contrat ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner, à titre principal, le Muséum national d'histoire naturelle à lui verser la somme de...

...M. TROUILLY...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2004, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Cassel ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9809025/5 du 29 juillet 2004 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de l'autorité de régulation des télécommunications ART et du président du conseil d'administration de France Télécom le détachant auprès de ladite autorité à compter du 1er janvier 1997, à l'annulation de la décision du 5 mars 1997 par laquelle le président de l'ART l'a classé au grade de...

...M. TROUILLY...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2004, présentée pour M. Emmanuel X, demeurant ..., Polynésie Française, par Me Usang-Kara ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 030130 du 7 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Polynésie Française a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer son préjudice ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 110 027,76 euros ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………...……………………………………………………………… Vu les...