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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 11 juillet 2007, 04PA03492

...M. TROUILLY...Vu, enregistrée le 24 septembre 2004, la requête présentée pour l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS UGAP dont le siège est 1 boulevard Archimède à Champs-sur-Marne 77444, par Me Bernard ; l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9911601 du 29 juin 2004 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il l'a condamnée à verser à la Banque populaire Occitane, venant aux droits de la Banque populaire du Tarn et de l'Aveyron, une somme de 57 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal sur une somme de 147 256 euros pour la période comprise entre le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 11 juillet 2007, 04PA03947

...M. TROUILLY...Vu la requête, enregistré le 17 décembre 2004, présentée pour M. Veselin X, demeurant ..., par Me Teissier du Cros ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103806/5 du 13 octobre 2004 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 2001 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de réparation du préjudice que lui a causé l'abstention du ministre ou du président de l'Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne de lui assurer la protection juridique prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 11 juillet 2007, 04PA04034

...M. TROUILLY...Vu la requête enregistrée le 27 décembre 2004, présentée pour M. Philippe X demeurant ..., par Me Weyl ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 034761/4 du 4 novembre 2004 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris soit condamnée à lui verser la somme de 17 428,05 euros au titre de l'indemnité d'éloignement et celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme précitée de 17...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 11 juillet 2007, 05PA01942

...M. TROUILLY...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2005, présentée pour la COMMUNE DE MITRY MORY, représentée par son maire, par Me Peru ; la COMMUNE DE MITRY MORY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0406864-0500203-0500202/6 du 10 mars 2005 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a annulé l'arrêté en date du 10 décembre 2004 par lequel le maire de la commune a interdit sur l'ensemble du territoire communal jusqu'au 15 mars 2005 les coupures d'électricité et de gaz à l'encontre des personnes en difficulté sociale et de bonne foi ; 2° de rejeter le déféré enregistré sous le n° 04-6864 et...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 11 juillet 2007, 05PA01946

...M. TROUILLY...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2005, présentée pour M. Veselin X, demeurant ..., par Me Tessier du Cros ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0109417/5-3 du 9 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Université Paris I Panthéon - Sorbonne à réparer le préjudice qu'il a subi ; 2° de condamner l'Université Paris I Panthéon - Sorbonne à lui verser la somme de 300 000 euros ; 3° de condamner l'Université Paris I Panthéon - Sorbonne à lui verser les intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2000 et leur...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 11 juillet 2007, 05PA01957

...M. TROUILLY...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2005, présentée pour M. Veselin X, demeurant ..., par Me Teissier du Cros ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0110283/5-3 du 9 mars 2005 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce que le président de l'Université Paris I Panthéon - Sorbonne prenne un arrêté régularisant sa situation administrative à titre rétroactif ; 2° d'enjoindre sous astreinte au président de l'Université Paris I Panthéon - Sorbonne de prendre un arrêté de régularisation de sa situation administrative à titre rétroactif ; 3° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 11 juillet 2007, 05PA02872

...M. TROUILLY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet 2005 et 16 avril 2007, présentés pour M. Bruno X, demeurant ..., par Me Nataf ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0320562/5-3 du 11 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 avril 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le radiant des cadres pour abandon de poste et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme correspondant à la perte de traitement subie ; 2° de faire droit à sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 11 juillet 2007, 05PA03194

...M. TROUILLY...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2005, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Chevillard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300643 du 12 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Polynésie française a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que la décision en date du 19 décembre 2002 par laquelle le ministre de la santé, de la fonction publique et de la rénovation de l'administration, a rejeté sa demande tendant au report de son admission à la retraite au delà du 24 avril 2003, ensemble la décision le privant de tout revenu, soient déclarées nulles et...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 11 juillet 2007, 06PA00167

...M. TROUILLY...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2006, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Meillet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0110585-0205654-0305890-0409221-0509310/5-2 du 17 novembre 2005 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser les cotisations sociales et la taxe professionnelle qu'il a dû verser ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 74 780,06 euros avec les intérêts au taux légal à compter de chacune de ses demandes préalables ; 3° de mettre à la charge de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 11 juillet 2007, 06PA02492

...M. TROUILLY...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2006, présentée pour Mlle Jeannine X, demeurant ..., par Me Launay ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0216475/5-1 du 4 mai 2006 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande indemnitaire ; 2° de condamner la commune de Rueil-Malmaison à lui verser la somme totale de 200 000 euros ; 3° de mettre à la charge de la commune de Rueil-Malmaison une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu le jugement attaqué ; Vu les autres...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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