Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Marc Pichon de Vendeuil dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du préfet de police du 6 octobre 2021 lui faisant obligation de quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et procédant à son signalement aux fins de non-admission dans l'espace Schengen. Par un jugement n° 2113837 du 6 janvier 2022, la magistrate...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision de rejet par le Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences GHU de la demande de régularisation de sa situation et la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire du 3 août 2019 et, d'autre part, de condamner le GHU à lui verser, en indemnisation de son préjudice financier, une somme correspondant à la différence entre ce qu'elle a effectivement perçu et le traitement qu'elle aurait d...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier de Paray-le-Monial, devenu le centre hospitalier du Pays Charolais-Brionnais, a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner in solidum les sociétés Groupe 6, Egis Bâtiments Rhône-Alpes, Geoffrey Setan, Martin Rebeuf, Aubonnet et fils et M. B... A..., sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 3 781 272 euros TTC en réparation des désordres affectant le revêtement...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société Getelec TP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe SMGEAG à lui verser une provision de 178 803 euros correspondant au solde du marché de construction de la nouvelle station d'épuration des eaux usées de Goyave. Par une ordonnance n° 2200644 du 5 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de la...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu les procédures suivantes : Par une ordonnance n° 2202365 du 29 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint aux sociétés X'TU Architecture, Peutz et Associés, Casson Mann Limited, L'Autobus Imperial, Sodifra Agencement, 8'18'', Edéis, L'Atelier d'Agencement, Ateliers Saint-André, Miner, Mecascenic, Multispe, Plafondecor et Videlio-Iec de justifier de la souscription d'une assurance de responsabilité décennale obligatoire...

39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - RÈGLEMENT DES MARCHÉS. - DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF.... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société Valenti a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part de fixer à 1 868 544,47 euros toutes taxes comprises le montant total des sommes qui lui sont dues au titre du lot n° 2 " gros œuvre " du marché public de travaux d'extension et de restructuration de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD situ...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La Société gestion cuisines centrales Réunion SOGECCIR a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Benoît à lui verser une somme de 4 094 198 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2017 et de la capitalisation des intérêts échus, en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation anticipée de la convention de délégation de service public dont elle était titulaire. Par un jugement n° 1700496 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de La...

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 13 août 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de région CCIR Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert de son contrat de travail. Par un jugement n° 2001948 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société Eiffage Energie Systèmes - IT Rhône-Alpes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le syndicat intercommunal de gestion des déchets du Faucigny Genevois SIDEFAGE, devenu le syndicat intercommunal de valorisation SIVALOR, à lui verser une provision de 711 438,40 euros hors taxes, au titre du paiement direct des prestations qu'elle a livrées en qualité de sous-traitante acceptée de la sociét...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'assurer l'exécution du jugement n° 1700050 du 16 janvier 2018 par lequel ce tribunal a annulé la décision du 18 novembre 2016 du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité. Par un jugement n° 2100135 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 21BX03557 du 4 octobre 2022, enregistrée le 7 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du...