Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Marc Pichon de Vendeuil dans la jurisprudence francophone

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 30 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2023-139 du 16 mai 2023 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique relative à sa mobilité professionnelle ; 2° de mettre à la charge de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la somme de 3 500 euros au...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société S-PASS a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler le titre de recette n° 135 émis le 2 juin 2017 et rendu exécutoire par le président de la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois ainsi que la saisie administrative à tiers détenteur du 6 mars 2018 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer en résultant et, d'autre part, d'annuler le titre exécutoire n° 65 du 20 avril 2018 ainsi que la lettre de relance du 2 juillet 2018 et de prononcer la décharge de...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société S-PASS a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois CCPSV a rejeté sa réclamation préalable et, d'autre part, d'ordonner à la communauté de communes de lui rembourser une somme de 66 297,6 euros HT correspondant à un trop perçu pour les périodes d'exploitation 2013-2014 et 2014-2015. Par un jugement n° 2000353 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 29 mai 2017 par laquelle la ministre des armées a refusé d'agréer sa demande d'attribution du pécule modulable d'incitation à une seconde carrière ainsi que la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable formé le 10 juillet 2017 devant la commission des recours des militaires, d'enjoindre à la ministre des armées de réexaminer sa demande et de lui attribuer ce pécule, dans un délai de deux mois à compter de la...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le syndicat mixte du bassin versant du Réart à lui verser la somme de 224 583,66 euros HT en réparation des préjudices qui lui auraient été causés par des inondations survenues entre 2014 et 2020. Par un jugement n° 1901586 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22TL00605 du 21 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur appel de Mme B..., annul...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL a refusé de réviser sa pension ainsi que la décision du 24 mars 2022 portant attribution de sa pension et d'enjoindre à la CNRACL de tirer les conséquences des décisions des 12 et 13 décembre 2021 du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan Etampes en lui versant une pension calculée sur le 10ème échelon du corps des infirmiers de...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2308066 du 13 mars 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée à ce tribunal par M. B... A.... Par cette requête, enregistrée le 11 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Lille, et un mémoire en réplique, enregistré le 4 octobre 2024...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 2 septembre 2022 par laquelle le service des retraites de l'Etat a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension de retraite ainsi que la décision du 25 octobre 2022 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au service des retraites de l'Etat de rectifier le décompte de pension en lui attribuant un trimestre complémentaire pour le calcul de la surcote, correspondant à une période d'activité du...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Le syndicat national de l'enseignement technique agricole public - fédération syndicale unitaire SNETAP - FSU et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 juin 2024 par laquelle la directrice de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt DRAAF Nouvelle-Aquitaine a refusé de diligenter l'enquête demandée le 6 juin 2024 par...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 juin 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une...