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37-07-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - PRINCIPE DE CONFIDENTIALITÉ DE LA MÉDIATION ART. L. 213-2 DU CJA – PORTÉE – PIÈCES... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1800693 du 3 juillet 2023, enregistré le 5 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de La Réunion, avant de statuer sur la demande de la société Grands Travaux de l'Océan Indien GTOI, de la société Vinci Construction Terrassement VCT et de la société Bourbonnaise de Travaux publics et de Construction SBTPC tendant à la...

01-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. -... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. B... A... a, d'une part, demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 23 octobre 2019 par laquelle la cheffe du service de la sécurité de défense et des systèmes d'informations de la direction générale de l'armement du ministère des armées a retiré son habilitation d'accès aux informations et supports classifiés au niveau confidentiel défense et d'enjoindre à la...

18-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - AVANCES ET VERSEMENTS INDUS PORTANT SUR... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis le 3 octobre 2017 par la ministre des armées en vue de recouvrer la somme de 8 993,70 euros correspondant à une avance consentie au titre de frais de déplacement et de mission ainsi que la décision ministérielle du 30 mai 2018 rejetant son recours préalable. Par un jugement n° 1802131 du 29...

39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - RÈGLEMENT DES MARCHÉS. - DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société Transport tertiaire industrie a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier intercommunal de Créteil à lui verser les sommes de 32 596,02 euros TTC au titre du solde du marché de travaux qu'elle a conclu avec celui-ci et de 39 488,86 euros TTC au titre de la prolongation des travaux. Le centre hospitalier a présenté des conclusions...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 juin 2019 par lequel le directeur général des douanes et droits indirects a établi le tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur de 1ère classe des douanes et droits indirects au titre de l'année 2019. Par un jugement n° 1908504 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 21PA06084 du 6 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 juin 2019 établissant le tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur de 1ère classe des douanes et droits indirects au titre de l'année 2019, à titre principal, en tant qu'il n'y figure pas ainsi que les arrêtés de promotion et de nomination des contrôleurs des douanes et droits indirects promus au titre de l'année 2019 et, d'autre part, d'annuler la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects, révélée...

39-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - RÉSILIATION. - CONTESTATION DE LA DÉCISION REFUSANT DE METTRE FIN À... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu les procédures suivantes : La société Cathédrale d'Images a demandé au tribunal administratif de Marseille qu'il soit mis fin à l'exécution de la convention de délégation de service public relative à la gestion des carrières de Bringasses et de Grands Fonds conclue, le 23 avril 2010, entre la commune des Baux-de-Provence et la société Culturespaces. Par un jugement n° 1709656 du 24 juillet 2020, le tribunal...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société CM-CIC Leasing Solutions a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de la Remaudière à lui verser la somme de 29 328, 66 euros en règlement des loyers du contrat de location financière d'un photocopieur conclu le 1er avril 2012. La société CM-CIC Leasing Solutions a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de la Remaudière à lui verser la somme de 79 217,96 euros au titre de sa responsabilité contractuelle sans faute en raison de la résiliation pour motif d'intérêt...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 21 359,91 euros en réparation des préjudices moral et financier qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité de l'arrêté du 22 juillet 2016 du ministre de l'éducation nationale lui ayant infligé une exclusion temporaire de ses fonctions de professeur agrégé de mathématiques dans un lycée pour une durée de six mois. Par un jugement n° 1805303 du 23 janvier 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...

135-02-01-02-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. -... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. A... D... et le Collectif alétois gestion publique de l'eau actions sur le Limouxin et le Saint-Hilairois ont notamment demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la convention portant délégation du service public de production et de distribution de l'eau potable conclue le 18 juillet 2017 entre la commune de Limoux et la société Veolia Eau. Par un jugement n° 1704085 du 24...