La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. MAS - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 10 novembre 2020, 19NT03662
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses filles alléguées, F... et Hai Sylla, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry Guinée du 7 novembre 2017 refusant d'accorder des visas de long séjour à ses deux enfants. Par un jugement n° 1809997 du 20 février 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 10 novembre 2020, 19NT04265
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... G... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 février 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 28 novembre 2018 par laquelle les autorités consulaires françaises à Fès Maroc ont refusé de lui délivrer un visa dit " de retour ". Par un jugement n° 1904985 du 24 octobre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 novembre 2020, 19NT03285,19NT03292
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 29 mars 2017 par lequel le maire de Tours a délivré un permis de construire à la société civile immobilière SCI Monphelia II en vue de la construction d'un immeuble d'habitation 10 bis, rue Georget, ainsi que le rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1703253 du 11 juin 2019, le tribunal administratif d'Orléans a annulé le permis de construire du 29 mars 2017 délivré par le maire de Tours à la société Monphelia II et la décision du maire portant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 novembre 2020, 19NT03648
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'elle a formé contre la décision du 28 juillet 2016 des autorités consulaires françaises à Dacca Bengladesh refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour visite touristique. Par un jugement n°1700703 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 novembre 2020, 19NT03650
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... et Mme F... G... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler le certificat d'urbanisme pré-opérationnel négatif délivré, le 16 août 2016, par le maire de Plouguerneau pour un terrain cadastré à la section BE sous le n° 187, situé au lieu-dit " Rascolic ", d'autre part, de condamner la commune de Plouguerneau à leur verser la somme de 114 902, 35 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison des illégalités commises par la commune concernant le classement de leur terrain, ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 08 décembre 2020, 19NT03392
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E..., Mme G... A... et M. H... E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme du 16 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de l'Ile-de-Bréhat a indiqué que le terrain situé Ar Vouaren, au lieu-dit Le Rosedo, cadastré section A no 1419, ne pouvait pas être utilisé pour la construction d'une maison d'habitation et, d'autre part, d'enjoindre au maire de l'Ile-de-Bréhat de délivrer un certificat d'urbanisme positif dans un délai de deux mois à compter de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 08 décembre 2020, 19NT04885
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 avril 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique préalable formé à l'encontre de la décision du 5 août 2016 du préfet de la Loire rejetant sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1705541 du 29 octobre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2019, Mme E... A..., représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 décembre 2020, 19NT02256
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Environnement et Paysage en Haute-Bretagne ", l'association Dinard Côte d'Emeraude Environnement, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France SPPEF, M. et Mme G..., M. E... B..., M. L... K..., Mme M... O..., M. F... I... et M. F... H... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2015 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a délivré à la société Boralex Energie Verte une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 décembre 2020, 19NT03786
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 16 octobre 2018 par laquelle les autorités consulaires françaises à Rabat Maroc ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour. Par un jugement no 1903543 du 26 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 décembre 2020, 19NT04785
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 8 févier 2017 par laquelle le maire de la commune de Baden lui a refusé un permis de construire une construction à usage d'habitation. Par un jugement n°1701629 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 décembre 2019 et le 28 août 2020, M. A... E..., représenté par Me G..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2019 du tribunal...
