Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. MAS dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 25 juillet 2023, 21NT02180
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Pavillons Jubault a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le maire de Montgermont Ille-et-Vilaine a accordé un permis de construire à la société West Promotion en vue de la construction d'un bâtiment à usage de bureaux, après démolition d'immeubles existants, ainsi que la décision du 1er avril 2020 par laquelle le maire de cette commune a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 2002220 du 22 juin 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 25 juillet 2023, 21NT02416
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Quartz a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le maire de Montgermont Ille-et-Vilaine a accordé un permis de construire à la société West Promotion en vue de la construction d'un bâtiment à usage de bureaux, après démolition des immeubles existants, ainsi que la décision implicite par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 2003059 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 25 juillet 2023, 21NT02505
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1900688, M. A... U..., Mme K... J... née U..., Mme S... F... née U..., M. M... X..., M. B... X... et Mme E... X... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler d'une part l'arrêté du 13 août 2018 par lequel le maire de la commune de Lancieux Côtes-d'Armor a accordé au syndicat des copropriétaires La Caravelle un permis d'aménager pour le détachement de deux terrains à bâtir et la démolition d'un garage sur un terrain situé 14, rue du Moine, ainsi que la décision du 11 décembre 2018 par laquelle leur recours gracieux a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 25 juillet 2023, 22NT01100
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre la décision du 3 mars 2021 de l'autorité consulaire française à Conakry Guinée refusant de délivrer à Mme C... A... et à l'enfant Hadja Mariama Dioulde A... des visas de long séjour en qualité de membres de famille d'un étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par un jugement n° 2108361 du 14 février 2022, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 25 juillet 2023, 22NT01150
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... B... et Mme G... F... D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 juillet 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Khartoum Soudan refusant de délivrer à Mme F... D... A... un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié. Par un jugement n° 2012787 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 25 juillet 2023, 22NT01158
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 novembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre les décisions du 19 novembre 2019 de l'autorité consulaire française en Côte d'Ivoire refusant de délivrer aux enfants B... A... et C... A... des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 2011724 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 25 juillet 2023, 22NT01426
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, née le 6 octobre 2021, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 23 juillet 2021 de l'autorité consulaire française à Moscou Russie refusant de délivrer à Mme E... et à l'enfant B... A... des visas de long séjour dits de retour. Par un jugement n° 2112059 du 25 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 6 octobre 2021 de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 25 juillet 2023, 22NT01456
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. J... et Abdoul B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Dakar Sénégal refusant à Mme F... E..., à M. I... B..., et aux enfants K... B..., H... B..., C... B..., A... B... et Sékou B..., la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour, au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2109574 du 14 mars 2022, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 25 juillet 2023, 22NT01477
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Bangui refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour au jeune D... A... E..., en qualité de membre de famille d'une personne admise au bénéfice de la protection subsidiaire. Par un jugement n° 2111720 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite du ministre de l'intérieur et lui a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 25 juillet 2023, 22NT01631
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... C... J..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants E... C... et B... C..., ainsi que M. F... C..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Kinshasa refusant de délivrer des visas de long séjour à M. F... C..., E... C... et B... C... en qualité de membres de famille d'une...
