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481 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 janvier 2022, 20NT02449

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2016 par lequel le maire de Bourg-Blanc Finistère a délivré un permis de construire pour un projet comprenant un boulodrome et un club-house sur un terrain situé dans cette commune au 27 rue Notre Dame, ainsi que la décision du maire de Bourg-Blanc rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1701477 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 janvier 2022, 20NT02828

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme G... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours, formé contre la décision du 13 juin 2019 par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry Guinée a refusé de délivrer les visas de long séjour demandés pour Mme G... C..., et pour leurs enfants mineurs, D... et F..., en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 1914149 du 15 juillet 2020...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 janvier 2022, 20NT02956

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 septembre 2020, 15 avril 2021, 4 mai 2021, 27 mai 2021 et 18 juin 2021 ce dernier non communiqué, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 14 février 2020 par lequel le maire de la commune de Carnac Morbihan a délivré à la SCI des Druides un permis de construire en vue d'étendre de 1663 m2 un magasin existant sous l'enseigne " Super U " et de créer un point permanent de retrait par la clientèle...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 janvier 2022, 20NT03314

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme D... A... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, formé contre la décision du 17 octobre 2019 de l'autorité consulaire française à Tunis Tunisie refusant de délivrer à M. B... un visa de long séjour demandé en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2001815 du 14 octobre 2020, le tribunal administratif de Nantes a...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 janvier 2022, 20NT03333

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G... D..., Mme A... D... et M. B... C... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 mars 2019 par laquelle les autorités consulaires françaises à Kinshasa République démocratique du Congo ont refusé de délivrer à M. C... E... et Mme D... des visas de long séjour demandés en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 2001265 du 25 août 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2020 et...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 janvier 2022, 20NT03597

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... J... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite A... laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 18 mai 2018 de l'autorité consulaire française à I... République démocratique du Congo en tant qu'elle refuse de délivrer aux enfants B..., F..., D... et E... H... des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. A... un jugement n° 2001304 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 janvier 2022, 20NT03633

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... H... épouse F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 24 juin 2019 de l'autorité consulaire française à Douala Cameroun refusant de délivrer à l'enfant Danielle A... I..., sa petite-fille, un visa de court séjour. Par un jugement n° 1912276 du 25 août 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 janvier 2022, 20NT03703

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 8 octobre 2019 de l'autorité consulaire française à Lomé Togo refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour motif professionnel. Par un jugement n° 2001766 du 14 octobre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 janvier 2022, 20NT03726

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... F..., Mme B... D... et Mme C... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre la décision du 16 août 2019 de l'autorité consulaire française à Tunis Tunisie refusant de délivrer à M. A... F... un visa de court séjour pour visite familiale. Par un jugement n° 2002613 du 28 septembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 janvier 2022, 20NT04006

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... B... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 août 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Djibouti République de Djibouti refusant de délivrer à son épouse, Mme I... A..., et à leurs trois enfants, F..., E... et C... H... B..., des visas de long séjour en qualité de membres de la famille d'un réfugié. Par un jugement n° 1710746 du 27 mai 2020, le tribunal...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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