La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. MAS - page 3

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de Samba, C... et Ismaila D..., ainsi que M. F... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours exercé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Dakar du 23 juin 2017 rejetant les demandes de visa de long séjour présentées par Samba, C..., Ismaila et Boubakary D..., en qualité de membres de famille...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... veuve E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 novembre 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 20 juillet 2018 des autorités consulaires françaises à Douala refusant de lui délivrer un visa de court séjour. Par un jugement n° 1900399 du 2 mai 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juillet 2019 et...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours contre la décision du 17 mai 2018 des autorités consulaires françaises à Fès Maroc refusant de délivrer à l'enfant D... E... un visa de long séjour. Par un jugement n° 1811556 du 2 mai 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 juillet et...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... H... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision du 23 août 2018 par laquelle les autorités consulaires à Fès ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge de ressortissant français, d'autre part, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre cette décision. Par un jugement n° 1900429 du 15 mai 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... G... épouse C... et M. F... C..., agissant en leur nom personnel et au nom de leur enfant mineur, ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler les décisions du 2 août 2017 par lesquelles les autorités diplomatiques françaises au Zimbabwe ont refusé de leur délivrer des visas d'entrée et de court séjour en France et la décision implicite, prise sur le recours enregistré le 18 août 2017, de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant leur recours dirigé contre ces...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 septembre 2019 et 4 juin 2020, la société Parc éolien Nordex 76, représentée par Me D..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2019 par lequel la préfète du Cher a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Menetou-Râtel et de Sens-Beaujeu et de lui délivrer l'autorisation environnementale sollicitée ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2019 en tant qu'il...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure d'exécution devant la cour : Par une lettre, enregistrée le 8 août 2018, M. B... A... a sollicité l'exécution de l'arrêt n° 15NT03679 du 18 avril 2017 de la cour administrative d'appel de Nantes confirmant le jugement n° 1042018 du 29 septembre 2015, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 15 mai 2013, autorisant la société Minier SA à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables du Cénomanien sur la commune de Sargé-sur-Braye au lieu-dit " Les Fourneaux ". Par une ordonnance n° 19NT04706 du 9 décembre 2019, le...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 janvier 2016 par laquelle le ministre de la défense a refusé de reconnaître ses années d'exposition à l'amiante comme années de travaux insalubres au sens du décret du 5 octobre 2004. Par un jugement n° 1601376 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à cette demande et a enjoint au ministre de procéder à un réexamen de la situation de M. D.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 février 2017, le ministre...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2016 par lequel le préfet du Finistère a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles " Ouest Odet ", à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il concerne la commune de l'Ile-Tudy. Par un jugement n° 1604075 du 24 janvier 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mars 2019 et 9 mars 2020, M. et Mme D...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant la demande de visa d'entrée et de long séjour en France présentée pour l'enfant A... F.... Par un jugement n° 1810404 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 avril 2019, Mme E..., représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...