La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. HERMITTE - page 2
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| ...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 septembre 2000 sous le n° 00MA02029, présentée pour la commune de GROSSETO-PRUGNA, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 31 octobre 2002, par maître Frédérique X... et Maître Jean-Paul Y..., avocats au barreau d'Ajaccio ; La commune de GROSSETO-PRUGNA demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 99/99 en date du 11 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à payer à Mme Y la somme de 160.009 francs augmentée...
...M. HERMITTE...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 17 juin 2003 sous le n° 03MA01223, présentée par Melle X... Hélène X demeurant ... ; Melle X demande à la Cour de rectifier les erreurs matérielles contenues dans l'arrêt n° 97 MA10786 en date du 7 mai 2003 réformant le jugement du Tribunal administratif de Montpellier n° 92-3071 en date du 12 février 1997 par lequel l'Etat avait été condamné à lui verser la somme de 3.193.852,80 francs et ramenant ladite somme à un montant de 341.308,29 euros ; ............................... Vu le code de justice administrative...
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 septembre 2003 sous le n° 03MA01839, présentée pour la Société Civile Immobilière S.C.I. de GRISOLLES, représentée par son gérant, ayant son siège social ..., par la société d'avocats X... et associés ; La S.C.I. DE GRISOLLES demande à la Cour : 1°/ de prononcer, sur le fondement de l'article R.811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution, du jugement n° 0200833 en date du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de l'Association Bonifacienne...
...M. HERMITTE...Vu 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 avril 2004 sous le n° 04MA00949, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BORD DE MER, dont le siège est ..., par la S.C.P. RAMBAUD MARTEL, avocat au Barreau de Paris ; La S.C.I. BORD DE MER demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 04-00554, en date du 13 avril 2004, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a désigné un expert, à la demande de M. et Mme Y, en vue de se faire communiquer et prendre connaissance de l'entier dossier de permis de démolir du 23 octobre 2000...
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par Me Fernand Bouyssou, avocat ; M. X demande à la Cour : A titre principal de : 1°/ constater qu'il n'y a plus lieu à statuer, eu égard à la caducité de l'arrêté en date du 8 septembre 1994 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé la société Calcaires Concassés du Languedoc à exploiter une carrière de calcaire sur le territoire de la commune de Cazouls-Les-Béziers, 2°/ d'enjoindre à la société Calcaires Concassés du Languedoc de régulariser sa situation par le dépôt d'une nouvelle demande...
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 17 mars 1999, sous le n° 99MA00483, présentée pour la commune de SAINT-MITRE LES REMPARTS, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. d'avocats BERENGER-BLANC-BURTEZ-DOUCEDE ; La commune de SAINT-MITRE LES REMPARTS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-5138, en date du 17 décembre 1998, en tant que le Tribunal administratif de Marseille a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 27 juin 1994 par le maire de SAINT-MITRE LES REMPARTS à M. Y en tant qu'il concerne la parcelle B.275 et...
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1999 au greffe de la Cour, et le mémoire enregistré le 15 novembre 1999, présentés par Mme Hélène X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9403143, en date du 22 avril 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a donné acte de son désistement à l'encontre de sa demande l'annulation du plan d'occupation des sols approuvé le 8 juin 1991 par le conseil municipal de Beuil et a rejeté pour irrecevabilité ses conclusions tendant, d'une part à l'annulation de la délibération en date du 10 octobre 1992 par laquelle le conseil...
...M. HERMITTE...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 octobre 1999 sous le n° 99MA02103, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR, représentée par son représentant légal, ayant son siège social ... 83097 Cedex, par la SCP d'avocats QUENTIN-DEGRYSE ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98-4768 en date du 15 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la S.A. Méditerranée Plaisance à lui verser une somme de...
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 décembre 1999 sous le n° 99MA02326, présentée pour M. Paul X, demeurant ..., par la SCP d'avocats CHARREL-FAVRE ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-1977/96-1984 en date du 21 octobre 1999, en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 1995 déclarant cessibles, au profit du syndicat intercommunal du collège de La Tour d'Aigues les parcelles nécessaires à l'opération de...
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 janvier 2000 sous le n° 00MA00150, présentée pour M. Richard X, demeurant ..., par Me VEZIAN, avocat ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-3486 en date du 29 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 octobre 1995 par lequel le maire de CARCASSONNE a retiré son arrêté en date du 26 avril 1995 par lequel il lui avait délivré un permis de construire en vue de créer cinq logements dans un immeuble existant...
