La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bernault - page 13
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 mars 1989, 89PA00278
19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bernault...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Norbert X... ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1987, présentée par M. Norbert X..., demeurant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 mars 1989, 89PA00305
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. Bernault...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget ; Vu la requête enregistrée le 26 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 mars 1989, 89PA00350
19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Intérêts moratoires dus par l'administration - Absence de droit aux intérêts... ...M. Bernault...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 mars 1989, 89PA00353
19-03-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...M. Bernault...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget ; Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1987 au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 février 1989, 89PA00045
18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. Bernault...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par le ministre de l'éducation nationale ; Vu la requête présentée par le ministre de l'éducation nationale, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 février 1989, 89PA00351
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bernault...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Robert LONGUEVILLE ; Vu la requête présentée par M. Robert LONGUEVILLE demeurant ... 8e ; elle a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 février 1989, 89PA00363
19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bernault...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9e sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. et Mme X... ; Vu la requête présentée par M. et Mme ASTIER, demeurant ... 92360 Meudon-la-forêt, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 31 janvier 1989, 89PA00204
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bernault...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par Monsieur X... ; Vu la requête, enregistrée le 13 août 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Monsieur Didier X..., habitant...
| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 28 avril 1988, CETATEXT000008271609
16-04-01-02-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES, CONTRIBUTIONS -... ...M. Bernault
| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 octobre 1985, CETATEXT000008275700
44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT -Mesures de contrôle et d'analyse des eaux - Accès aux... ...M. Bernault
