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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 octobre 1992, 91PA00620

...M. Bernault... 01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPECIAL -Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Motivation obligatoire 1. 01-03-01-02-01-02, 18-03-02-01-01, 19-01-05-01-02, 19-08-01 Si un état exécutoire émis pour le recouvrement d'une taxe parafiscale par un établissement public industriel et commercial doté d'un agent comptable n'entre dans aucune des catégories...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 octobre 1992, 91PA00621

...M. BERNAULT...VU la requête présentée pour l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER IFREMER ayant siège social ... a Paris 75116 représentée par son président-directeur général en exercice, par la SCP de CHAISEMARTIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1991 ; l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9009440/7 en date du 17 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Etablissements Bourgain Fils la décharge de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 octobre 1992, 91PA00623

...M. BERNAULT...VU, la requête présentée pour L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER IFREMER ayant son siège ..., représenté par son président-directeur général en exercice, par la SCP de CHAISEMARTIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1991 ; L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER IFREMER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8904243-900210/7 en date du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Etablissements Naouri Frères la décharge des...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 23 juillet 1992, 91PA00494

...M. Bernault... 19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Oeuvres de l'esprit - Oeuvres de l'esprit au sens de l'article 3 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - Rédaction de notes de conjoncture. 19-06-02-02 Aux termes de l'article 3 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sont considérés comme oeuvres de l'esprit : les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques. Entre dans le champ d'application de cette loi la rédaction par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 juillet 1992, 90PA00767

...M. BERNAULT...VU la requête présentée par M. Pierre MOUSSALI demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 20 aôut 1990 ; M. MOUSSALI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8800928/1 en date du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 juillet 1992, 90PA01045

...M. BERNAULT...VU la requête enregistrée le 6 décembre 1990 au greffe de la cour, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 juillet 1992, 91PA00386

...M. BERNAULT...Vu le recours présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; il a été enregistré au greffe de la cour le 14 mai 1991 ; le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 8802084/2 en date du 7 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à Mme Christiane X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ; 2° de remettre à la charge de Mme X... l'intégralité des impositions contestées sous déduction, au titre de l'année 1984, des droits et...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 01 juillet 1992, 89PA02498

...M. Bernault... 19-01-01-02-02-01-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS LE TEMPS - GENERALITES - RETROACTIVITE -Absence de caractère rétroactif - 9ème directive reportant du 1er janvier 1978 au 1er janvier 1979 le délai de transposition de la 6ème directive 1 2. 19-01-01-02-02-01-02, 19-06-02-01-01 Il résulte de l'article 13-B-a de la 6ème directive du Conseil des Communautés économiques européennes du 17 mai 1977 que les législations des Etats membres devaient, à compter du 1er janvier 1978, exonérer de la taxe sur...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 09 juin 1992, 90PA00041

...M. Bernault... 19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Activités des services publics et assimilés - Transmission de programmes radiophoniques - Assujettissement à la T.V.A. à compter du 1er novembre 1987 - Conséquences sur l'inclusion de la taxe dans le prix stipulé le 15 juin 1987 entre la Direction générale des télécommunications et une société de production d'émissions radiophoniques pour la diffusion de ces émissions 1. 19-06-02-01-01, 51-02-03 La taxe sur la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 juin 1992, 91PA00121

...M. Bernault... 19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT -Conditions de déduction des amortissements - Amortissements des véhicules - Réintégration des amortissements non déductibles - Amortissement la limitation aux indemnités forfaitaires couvrant l'usure des véhicules des représentants de l'entreprise oui. 19-04-02-01-04-03 L'indemnité forfaitaire mensuelle versée par une entreprise à ses représentants à raison de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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