| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 octobre 1985, CETATEXT000008275700

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275700
Date de la décision : 15/10/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT -Mesures de contrôle et d'analyse des eaux - Accès aux documents administratifs - Carence de l'administration - Absence de préjudice - Absence de responsabilité.

44-05 Les résultats des mesures d'autocontrôle effectuées par une usine et d'autres mesures complémentaires d'analyse des eaux constituent des documents administratifs communicables aux administrés au sens de la loi du 17 juillet 1978. Mais la carence de l'administration n'engage pas sa responsabilité si aucun préjudice n'est établi.

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Références :

Décret 77-1133 du 21 septembre 1977
Loi 78-753 du 17 juillet 1978 art. 1, art. 2, art. 6, art. 7
Nouveau code de procédure civile 700

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1985-10-15;cetatext000008275700