28/04/1988 | FRANCE | N°CETATEXT000008271609
| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 28 avril 1988, CETATEXT000008271609
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271609
Date de la décision : 28/04/1988
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-04-01-02-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES, CONTRIBUTIONS - REDEVANCES -Redevance d'enlèvement d'ordures ménagères - Opposition à recouvrement.
16-04-01-02-01-02 A la différence de la taxe fiscale d'enlèvement des ordures ménagères, la redevance rémunérant de telles prestations n'est due qu'autant qu'elle est proportionnelle au service rendu. L'avantage procuré à tous les résidents du secteur desservi par l'existence d'un service remplissant une mission de salubrité publique justifié, même pour ceux qui choisissent de n'être pas usagers, le versement de la redevance de base - sinon de ses accessoires.
Composition du Tribunal
Président : Mme Durand
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1988-04-28;cetatext000008271609
