La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 85

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - Rapports avec les Caisses - Caisse régionale d'assurance... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'un des salariés de son établissement d'Oissel ayant été victime, sur les lieux de son travail, d'un accident que la caisse primaire a accepté de prendre en charge au titre du risque professionnel, la Société Fruehauf-France s'est vu notifier par la caisse régionale d'assurance maladie des taux de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnités de l'article L. 122-32-6 du Code du travail - Accident du travail ou... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 22 mai 1990, que M. X..., engagé le 5 juin 1961 par la société Hubau en qualité de contremaître, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 13 octobre 1986 ; que la CPAM, après avoir refusé, par décision du 5 mai 1987, de considérer que cette maladie avait une origine professionnelle, l'a admis par une...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Action en garantie légale - Nécessité non . COPROPRIETE -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP...Sur le moyen unique : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 décembre 1991, que la société civile immobilière Les Calanques d'Or SCI a fait édifier un...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Applications diverses - Immeuble - Porte de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Reynald X..., âgé de 9 ans, qui jouait dans le garage collectif de la résidence la Promenade, s'est trouvé coincé dans la porte basculante dont il avait déclenché l'ouverture en marchant sur la bande de roulement ; que l'enfant n'a pu être dégagé que...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Attribution - Conditions - Bénéfice du droit à une pension... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., institutrice à l'école Guérard, gérée par l'OGEC de l'école Guérard et liée à l'Etat par un contrat d'association, a cessé ses fonctions par anticipation, en septembre 1989, et a obtenu, à compter de cette date, les avantages de retraite servis par le Régime temporaire de retraite des enseignants privés Retrep...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Action publique - Transaction - Effet - Bénéficiaire de la transaction -... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Lesourd et Baudin, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Delaporte...CASSATION par voie de retranchement sans renvoi et CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Louis, Y... Jean-Pierre, Z... Guy, A... Claude, B... Yves, C... Moïse, D... Michel, E... Jean-Paul, la société Coopérative agricole 110 Bourgogne, civilement responsable de Louis X..., la société Coopérative des Vaux d'Yonne et du Nohain Covyno, civilement...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Salaire de base - Eléments - Cotisations patronales à un régime de retraite complémentaire .... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu que Mme et Mlle X..., épouse et fille de Daniel X..., victime d'un accident mortel du travail le 27 octobre 1982, ont demandé que soit incluse dans le salaire servant de base au calcul des rentes qui leur sont dues la cotisation patronale versée par la Régie nationale des usines Renault au titre d'un régime de retraite complémentaire...

SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Actionnaire - Assemblée générale des actionnaires - Obstacle à la participation à une... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau....IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'Association des foyers de la Région parisienne, - la SARL Entreprise service sécurité, - la SA Continentale européenne venture, - la SARL Multiple Business Utility Services, - la SA Agence de gestion d'organismes et de sociétés, - l'Association pour le logement des personnes isolées, parties civiles, contre l'arrêt de la cour...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Convocation des parties - Partie ne comparaissant pas à une première... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon les jugements attaqués rendus par un tribunal des affaires de sécurité sociale, que la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a demandé que M. X... soit condamné à lui restituer des sommes indûment perçues ; que le premier jugement a désigné un consultant pour faire les comptes ; que le second jugement, rendu en dernier ressort, a homologué le rapport du technicien et condamné M...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Erreur du solvens - Négligence fautive - Préjudice causé à l'accipiens - Réparation -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., en instance de divorce, a demandé par écrit au Crédit du Nord de révoquer la procuration donnée à son épouse sur le compte ouvert à cette banque ; que le Crédit du Nord, n'ayant pas notifié à Mme X... la révocation de la procuration, a cependant débité le compte de M. X... du montant de cinq...