Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

1 542 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 2003, 01-00864

...M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard Trichet, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge... SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Travaux exécutés pour une personne publique dans un but d'intérêt général. SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Contrat conclu avec une personne publique dans un but d'intérêt général - Litige - Compétence administrative Ayant relevé que les travaux réalisés par une commune avaient pour objet de contribuer, dans un but d'intérêt général, au développement d'une activité économique...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2003, 00-19341

...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Guinard.... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Activités sociales et culturelles - Exclusion - Défense de l'emploi dans l'entreprise . REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions d'ordre économique - Définition - Défense de l'emploi dans l'entreprise La défense de l'emploi dans l'entreprise relève des attributions du comité d'entreprise dans l'ordre économique et dès lors illicite la décision d'un comité d'établissement d'inscrire à son budget, au titre des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 février 2003, 00-11023

...Avocats : MM. Choucroy, Hémery, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard.... ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Effets - Action de l'assuré non . L'assuré qui, après avoir été indemnisé, a subrogé son assureur dans ses droits, n'a plus qualité pour agir contre le responsable et ne peut, sauf convention expresse ou tacite l'y habilitant, agir en justice dans l'intérêt de l'assureur. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2003, 01-40476

...M. Le Prado, la SCP Delaporte et Briard.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié - Clause de mobilité - Usage abusif - Défaut - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications diverses - Mutation en application d'une clause de mobilité - Refus du salarié - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Domaine...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 février 2003, 99-11925

...la SCP Rivière et Boutet, la SCP Delaporte et Briard.... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Premier incident de paiement non régularisé - Portée . PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Article 1256 du Code civil - Imputation des paiements - Portée Le délai biennal prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, qui n'est susceptible ni d'interruption ni de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 février 2003, 99-17013

...la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré, Xavier et Boré.... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Dissimulation commise par un client - Portée . OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Limites - Dissimulation commise par un client - Faute emportant impossibilité de donner des conseils appropriés Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, alors qu'un notaire chargé des opérations de liquidation d'une succession en avait clôtur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2003, 00-45961

...la SCP Delaporte et Briard, M. Spinosi.... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Institutions représentatives d'origine conventionnelle - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, LICENCIEMENT - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Domaine d'application - Institutions représentatives d'origine conventionnelle - Condition REPRESENTATION DES SALARIES - Institution représentative du personnel - Institution d'origine conventionnelle - Bénéfice du statut...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 janvier 2003, 01-10743

...la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau.... COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Parties communes - Action en cessation de l'usage contraire au règlement - Préjudice personnel - Nécessité non . COPROPRIETE - Règlement - Violation - Action en exécution du règlement - Suppression d'une construction sur les parties communes - Action individuelle des copropriétaires - Intérêt légitime à agir Une cour d'appel, après avoir constaté que le règlement de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 janvier 2003, 00-12149

...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen et... 1° BREVET D'INVENTION - Droits attachés - Transmission et perte - Annulation du brevet - Effets - Licence - Annulation. 1° Aux termes de l'article L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle, la décision d'annulation d'un brevet a un effet absolu ; c'est à bon droit qu'une cour d'appel prononce l'annulation d'un contrat de licence portant sur un brevet ainsi annulé. 2° BREVET D'INVENTION - Nullité - Effets - Rémunération du licencié - Cause - Existence. 2...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 janvier 2003, 01-15298

...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Cossa.... SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Exercice - Opportunité - Appréciation des juges du fond non . POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Société d'aménagement foncier et d'établissement rural - Rétrocession - Décision - Opportunité - Appréciation non Le contrôle juridictionnel sur les décisions de rétrocession prises par les SAFER se limite à l'appréciation de leur légalité et de leur régularité et ne peut concerner leur opportunité. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.