La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 41

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Licenciement exigé par le... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Boullez, la SCP Delaporte et Briard, M. Parmentier....Donne acte à la société Béricap de ce qu'elle reprend l'instance au lieu et place de la société Rical ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 15 septembre 1994, que M. X..., salarié de la société Lumeca, est passé au service de la société Tapsid, dont les sociétés Sidel et Tapon étaient actionnaires en 1991 ; que la société a cessé son activité le 1er juillet 1992...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Convention des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 19 juin 1985... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er février 1984 par la société Immobilière familiale Sud et la société Les Logements familiaux, en qualité de secrétaire général ; qu'il est devenu ultérieurement directeur puis, le 21 février 1992, a été licencié ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 12 juin 1995 d'avoir décidé que son...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Délai... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado....Attendu que les époux X... se sont portés cautions solidaires du remboursement de découverts, soumis à la loi du 10 janvier 1978, consentis par le Crédit mutuel de Normandie à leurs fils ; que les débiteurs principaux ayant cessé tout remboursement à compter du 5 juillet 1993, la banque a assigné les cautions, le 15 septembre 1993, en exécution de leur engagement devant le tribunal de grande...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les parties - Définition - Transfert au service d'un nouvel employeur - Accord du salarié.... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 7 mai 1996, que M. X... a été embauché par la société Lumeca, filiale du Groupe Sidel, en 1986, par un contrat lui imposant une obligation de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière en cas de résiliation pour quelque raison que ce soit ; que les sociétés Sidel et Tapon ayant créé une filiale commune, la société Tapsid, M. X... a été nomm...

CHEQUE - Provision - Absence - Redressement judiciaire du remettant - Banque restée propriétaire - Inscription au débit du remettant - Effets... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Roga la société a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant prononcé l'admission au passif de son redressement judiciaire de la créance de la Société marseillaise de crédit la banque pour un montant de 650 773,56 francs ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Mais sur le second...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Délai - Contestation de la régularité de l'élection... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Vu les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de la requête en annulation des élections de la délégation unique qui ont eu lieu au sein de la société Azur nettoyage le 3 mai 1996 et de la requête en relevé de caducité prononcée par jugement du 17 mai 1996, le jugement attaqué, après avoir relevé que l'action a ét...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Demande - Conditions -... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur l'exception d'incompétence relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor, an III, ensemble l'article 8 du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 relatif à l'Etablissement national des invalides de la Marine ENIM et l'article 165 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant...

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Renvoi à l'audience - Ordonnance de clôture - Révocation - Condition. 1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 9 janvier 1996 rendu dans un litige opposant Mme X..., mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cimatra, à la société Trafer et à l'administrateur judiciaire et au représentant des créanciers de cette société, d'avoir dit n'y avoir lieu à la révocation de...

PEINES - Requête du juge de l'application des peines - Sursis - Condamnation à une peine ferme convertie en une peine avec sursis et travail... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Kamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1996, qui a refusé de convertir une peine d'emprisonnement en peine avec sursis assorti d'un travail d'intérêt général. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 747-2, 591 et 593 du Code de procédure...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Formation professionnelle continue - Personnes concernées - Marin-pêcheur indépendant .... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, Mme Luc-Thaler....Joint les pourvois n° 96-18.586 et n° 96-18.587, en raison de leur connexité ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 900-1 et L. 953-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 742-1 à L. 742-8 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la formation professionnelle permanente constitue une obligation nationale...