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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 25 avril 2018, 18MA00894
54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...WAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Socomatra a demandé au tribunal administratif de Bastia la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires sur la valeur ajoutée des entreprises mises à sa charge au titre des années 2009 à 2011. Par un jugement n° 1600987 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 14 février 2018, 18MA00329
54-03-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision... ...WAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Socomatra a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2011. Par un jugement n° 1600987 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 octobre 2017, 16PA03285
...WAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...D...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1510880/2-2 du 12 septembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 novembre 2016 et 11 mai 2017, M. et MmeD..., représentés par MeA..., demandent à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2017, 16PA01604
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...WAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Dreamdealers Production a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge du rappel de taxe sur les véhicules de société auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402055 du 29 février 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 01 juin 2017, 16VE01745
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...WAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n°1506733 du 11 avril 2016 le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 février 2017, 16PA02395
...WAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1507249/1-1 du 29 juin 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2016, M. B..., représenté par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 09 février 2017, 15PA02206
19-04-02-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...WAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Optique de précision Jean Fichou a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à cet impôt et de prélèvement exceptionnel auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2005, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1007091/3 du 28...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 octobre 2016, 14NT02960
...WAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Vu la procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1300630 du 23 septembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Vu la procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2014, M. C..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 05 juillet 2016, 15VE01247
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...WAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1306612 du 23 février 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 05 juillet 2016, 15VE01248
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...WAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL CABINET MEDICAL NOBEL a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1306613 du 23 février 2015, le Tribunal...
