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...WAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Latin Saint-André a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et des compléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, ainsi que les pénalités correspondantes. Par un jugement no 1904303/1-3 du 8 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

...WAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Latin Saint-Jacques a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, et des pénalités y afférentes. Par un jugement no 1912689/1-3 du 8 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...WAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui leur ont été assignées au titre de l'année 2014, à raison de l'indemnité transactionnelle que Mme A... a perçue dans le cadre de son licenciement. Par un jugement n° 2013648/1-1 du 2 novembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...

...WAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Cluny Développement a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1904285/1-3 du 5 octobre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, la SARL Cluny...

...WAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations et des intérêts de retard correspondants auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2010582 du 22 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2022, M. B..., représenté par Me Oliel, demande à la Cour : 1° d'annuler le...

...WAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, à raison de revenus fonciers et de revenus de location meublée non professionnelle de source française. Par un jugement n° 2007603 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2022, M. A..., représenté par Me Oliel, demande à la Cour : 1° d'annuler le...

...WAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Awalee Consulting a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution du crédit d'impôt pour dépenses de recherche dont elle s'estime titulaire au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2000408/2-3 du 7 avril 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, la société Awalee Consulting, représentée par Me Hervé Oliel, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 7 avril 2022 du Tribunal administratif de...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...WAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Vision CE a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos au cours de l'année 2014 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée TVA mise à sa charge au titre de la période correspondant à cet exercice. Par un jugement n° 1805433 du 5 janvier...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...WAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2004282 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7...

...WAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HM Optique a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 28 mai 2013 au 31 décembre 2015 ainsi que des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts . Par un jugement n° 2002924 -1/1 du 27...