La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat THOMAS - page 520

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Perception par la SACEM - Contrats réciproques conclus par la SACEM avec ses... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Labbé...Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 24 avril 1985 a débouté la société Princesse, qui exploite une discothèque, de sa demande en nullité des contrats généraux de représentation par elle précédement conclus avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, dite : SACEM, et du contrat que la SACEM lui avait proposé pour y faire suite...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Preuve - Charge - Bulletin de salaire - Impossibilité matérielle et morale de se... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu qu'il résulte de la procédure que M. Y..., ressortissant turc, a été engagé en qualité de manoeuvre, avec effet à compter du 15 juillet 1982, par M. X..., exploitant agricole, selon contrat de travailleur étranger d'une durée d'un an ; que le salarié s'étant absenté à plusieurs reprises, en dernier lieu...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Ordre des débats - Pouvoirs du président 1° Il appartient au président de la cour d'assises de déterminer... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, la SCP Waquet et M. Parmentier....REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, contre un arrêt de la cour d'assises des Ardennes du 23 novembre 1985 qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour meurtre et tentative de meurtre ; ensemble sur les pourvois du même X..., et en outre de l'Office national de la chasse, la fédération départementale des chasseurs des Ardennes, parties civiles, contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Expert acquis aux débats - Serment - Nécessité * COUR D'ASSISES - Débats - Expertise -... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Liazid, - Y... Raoul, contre un arrêt de la cour d'assises des Ardennes en date du 3 juin 1986 qui, pour vol qualifié, tentative de vol avec arme, tentative de meurtre et complicité, les a condamnés chacun à 12 ans de réclusion criminelle et contre un arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Action en justice - Qualité - SACEM - Protection des droits d'auteur - OEuvres appartenant à son... ...Avocats :M. Ryziger et la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Sur le premier moyen : Attendu que la société La Brocherie, qui exploite une discothèque, ainsi que le syndic de la liquidation de ses biens, reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 24 janvier 1985 d'avoir rejeté leur demande en référé tendant à la mainlevée et subsidiairement au cantonnement d'une saisie-contrefaçon pratiquée par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, dite SACEM...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Propriété littéraire et artistique - Droits d'auteur... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., exploitant d'une discothèque, reproche à la cour d'appel Rennes, 22 février 1985 statuant en référé de l'avoir condamné à payer à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, dite SACEM, une provision à valoir sur le montant du préjudice causé par la diffusion illicite, entre le 1er mars 1983 et le 31...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Perception par la SACEM - Contrat de représentation avec l'exploitant d'une discothèque... ...Avocats :M. Ryziger et la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches et tel que ci-après reproduit : . Attendu que, pour décider que le litige opposant la demanderesse, qui exploite une discothèque, à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM, et portant sur la validité du contrat qui les liait, était de la compétence de la juridiction civile et non pas commerciale, la cour d'appel Aix-en-Provence, 19 mars...

ENSEIGNEMENT - Etablissement d'enseignement - Etablissement public - Responsabilité - Dommages causés par des élèves ou à des élèves -... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin et M. Vincent ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les juges du fond Montpellier, 8 mars 1984, que le jeune Moreau a été blessé au cours d'un jeu organisé dans l'enceinte du lycée agricole de Montpellier, dont il était un des élèves ; que, devenu majeur, il a assigné en paiement l'assureur du lycée ; que, devant la cour d'appel, il a appelé à l'instance, par voie d'intervention forcée, le lycée agricole...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Demande en paiement - Prescription - Délai - Loi du 16 juillet 1971 - Application dans le temps... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges et la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 avril 1981, M. X... a été engagé par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM le 1er juillet 1954 en qualité de contrôleur-prospecteur à la direction régionale de Nantes ; que, le 1er janvier 1970, la direction centrale de la SACEM lui a fait signer un nouveau contrat...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Faute exclusive - Priorité - Violation - Non-prioritaire... ...Avocats :la SCP Riché Blondel et Thomas-Raquinet et M. Célice....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération et dans une intersection, une collision se produisit entre le camion conduit par M. Y... et appartenant à l'Entreprise des transports Muller et celui de M. X... dans lequel son épouse avait pris place ; que les époux X... furent blessés ; que M. X... le fut mortellement ; que Mme X..., en son nom...