| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 1987, 85-14186
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches et tel que ci-après reproduit : .
Attendu que, pour décider que le litige opposant la demanderesse, qui exploite une discothèque, à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), et portant sur la validité du contrat qui les liait, était de la compétence de la juridiction civile et non pas commerciale, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 19 mars 1985) a relevé que ladite SACEM est un organisme professionnel qui gère les droits patrimoniaux des auteurs en concédant le contrat général de représentation pr
évu par l'article 43, alinéa 2, de la loi du 11 mars 1957, de sorte q...
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches et tel que ci-après reproduit : .
Attendu que, pour décider que le litige opposant la demanderesse, qui exploite une discothèque, à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), et portant sur la validité du contrat qui les liait, était de la compétence de la juridiction civile et non pas commerciale, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 19 mars 1985) a relevé que ladite SACEM est un organisme professionnel qui gère les droits patrimoniaux des auteurs en concédant le contrat général de représentation prévu par l'article 43, alinéa 2, de la loi du 11 mars 1957, de sorte qu'il s'agit d'une entreprise et de droits de nature purement civile ; qu'elle a ainsi légalement justifié l'accueil du contredit de la SACEM et qu'aucun des griefs formulés ne saurait être admis ;
Formation : Chambre civile 1 Numéro d'arrêt : 85-14186 Date de la décision : 10/02/1987 Sens de l'arrêt : Rejet Type d'affaire : Civile
Analyses
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Perception par la SACEM - Contrat de représentation avec l'exploitant d'une discothèque - Nature - Contrat de droit civil
* COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Propriété littéraire et artistique - Litige relatif au contrat de représentation conclu par la SACEM avec l'exploitant d'une discothèque
* TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Propriété littéraire et artistique - Contestation relative à un contrat de représentation entre la SACEM et un exploitant de discothèque (non)
La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est un organisme professionnel qui gère les droits patrimoniaux des auteurs en concédant le contrat général de représentation prévu par l'article 43, alinéa 2, de la loi du 11 mars 1957.
S'agissant d'une entreprise et de droits de nature purement civile, le litige opposant la SACEM à l'exploitant d'une discothèque et portant sur la validité du contrat qui les lie relève de la compétence de la juridiction civile et non pas commerciale.
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:85.14186
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
