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...SELARL THOMAS TINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... H... et Mme D... H... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes à verser, en réparation des préjudices résultant de la prise en charge de M. C... H... dans cet établissement, la somme de 61 911,43 euros à celui-ci et celle de 15 000 euros à Mme D... H..., et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant dire droit. Par un jugement n° 2003093 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M...

...NOHE-THOMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E..., épouse D..., a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 6 mai 2024, portant refus de délivrance de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2403152 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de Mme E.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...CROUZATIER - POBEDA-THOMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, l'annulation de la décision du 9 mars 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle du Lot a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 2122564 du 21 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier auquel l'affaire avait été transmise par ordonnance du...

...SELARL LESAGE-THOMAS-LESCHAEVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel le maire de Hervelinghen a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment d'élevage sur un terrain situé 730 rue Principale, sur le territoire communal ; - d'enjoindre, sous astreinte, à la commune de Hervelinghen de lui délivrer le permis de construire sollicité ; - de condamner la commune de Hervelinghen à lui verser la somme de 70 000 euros à titre de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HERIN-AMABILE THOMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2305514 du 19 septembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du...

...CABINET PRIM GENY THOMAS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Clar a délivré à la société Gasconne d'HLM du Gers un permis de construire en vue de la rénovation d'un ensemble immobilier et de l'aménagement de six logements, sur un terrain situé place de la Mairie, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux. Par un jugement n° 2202492 du 18 avril 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 21 mai 2021 par laquelle l'inspectrice du travail relevant de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a autorisé son licenciement pour faute. Par un jugement n° 2102197 du 2 février 2023, le tribunal...

...THOMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Mangia E Bevi a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et en 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondante, ainsi que des majorations s'y rapportant. Par un jugement n° 2102188 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SARL Mangia E Bevi...

...THOMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de requalifier la relation contractuelle la liant à la commune de Saint-Denis en contrat à durée indéterminée depuis le 1er novembre 2017, d'autre part, de requalifier la décision du 3 février 2023 du président du centre communal d'action sociale de Saint-Denis CCAS de ne pas renouveler son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et, enfin, d'indemniser ses préjudices à hauteur de 30 556,89 euros. Par une...

...SCP HEMERY THOMAS-RAQUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP A... H... et E... G... et Mme E... G... ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, sous le n° 2000971, d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé la dissolution de la SCP ainsi que la suppression de l'office de notaire à la résidence de Pointe-à-Pitre dont elle était titulaire, et a désigné la chambre départementale des notaires de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin en qualité d'attributaire à titre provisoire des minutes de...