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§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 janvier 2022, 458880

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Mme E... K... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de lui restituer son passeport dans un délai de vingt-quatre heures afin qu'elle puisse quitter l'Afghanistan avec ses enfants, sous astreinte de 200 euros B... jour de retard. B... une ordonnance n° 2123911 du 15 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, d'une part, enjoint au ministre de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 janvier 2022, 20-18893

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer... PRET ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 5 FS-B Pourvoi n° Z 20-18.893 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 juin 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 21 décembre 2021, 454486

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 12 juillet 2021 et 12 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 2021 du bureau du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes refusant de reconnaître le diplôme d'université d'hypnose médicale et clinique délivré par l'université de la Réunion et la décision du 2 juin 2021 de ce conseil ratifiant cette décision ; 2° d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 décembre 2021, 458872

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : M. E... A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 janvier 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire français. Par une ordonnance n° 2109955 du 18 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, d'une part, admis M. A... B... au bénéfice...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 08 décembre 2021, 459132

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... I..., M. F... G..., Mme B... E... et Mme K... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre à la commission de contrôle et du déroulement de la consultation, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à la société France...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 décembre 2021, 459183

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des supporters demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre un arrêté du ministre de l'intérieur du 6 décembre 2021 portant interdiction de déplacement des supporters du club du Rangers Football Club lors de la rencontre du jeudi 9 décembre 2015 à 18 heures 45 avec l'Olympique lyonnais ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de mettre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 novembre 2021, 19-19942

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer... PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Atteinte - Réparation - Modalités - Appréciation - Pouvoir souverain des juges C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des modalités de réparation de l'atteinte aux droits d'auteur qu'elle avait retenue qu'une cour d'appel a estimé, en application des dispositions de l'article L. 331-1-4, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, que l'apposition de la mention "REPRODUCTION" au dos d'un tableau contrefaisant, de manière visible à l'oeil nu et indélébile...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 novembre 2021, 20-13318

...SCP Buk Lament-Robillot, SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer... PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat DEPOT - Dépositaire - Obligations - Restitution - Action en restitution - Prescription - Article 2224 du code civil - Prescription quinquennale PRET - Prêt à usage - Restitution de la chose - Action en restitution - Prescription - Article 2224 du code civil - Prescription quinquennale MANDAT - Action en restitution - Prescription - Article 2224 du code civil...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 novembre 2021, 19-14438

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer... SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Contradiction au droit de l'Union européenne - Nullité différée - Litige entre particuliers - Pouvoirs du juge judiciaire - Refus d'application de la norme nationale non UNION EUROPEENNE - Directive - Acte administratif contraire au droit de l'Union européenne - Nullité différée - Effet - Particulier - Refus d'application de la norme nationale non Lorsque le juge administratif a annulé un acte administratif en différant les effets de cette annulation, le juge judiciaire n'a pas le pouvoir, dans un...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 09 novembre 2021, 448423

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu les procédures suivantes : 1° M. A... I... et Mme L... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 octobre 2017 par lequel le maire de Cabriès a autorisé M. J... K... et Mme M... F... à construire une maison individuelle d'habitation sur une parcelle cadastrée section AZ n°s 25p et 98p, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 1802665 du 9 novembre 2020, le président de la 4e chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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