La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 793

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Affections provoquées par le bruit - Tableau n. 42 - Travaux susceptibles... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU N 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES; ATTENDU QUE SIKORSKI, QUI AVAIT ETE EMPLOYE DE NOVEMBRE 1969 A NOVEMBRE 1973 PAR LES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS EN QUALITE DE CONDUCTEUR D'UN TREUIL MONORAIL EN GALERIE SOUTERRAINE, A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL DE LA SURDITE DONT IL ETAIT ATTEINT; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'INTERESSE...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Cessation - Extinction de la servitude - Article 685-1 du Code civil - Domaine d'application - Servitude... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que, par acte des 24 janvier et 12 février 1931, il a été procédé au partage en deux lots de la propriété dite Château Talabot, les propriétaires du lot n. 2 destinant leurs terrains à la vente par voie de morcellement ; que les parties en cause sont les ayants droit des copartageants, la société Forneron, dont la société civile particulière du Roucas blanc est locataire...

TIERCE-OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie à l'instance non - Partie mise hors de cause par une précédente décision. Selon... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...Sur le moyen unique : Vu l'article 583 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'"est recevable à former tierce-opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de malfaçons apparues dans la construction de son immeuble, la société Swestaln, a assigné séparément, afin d'indemnisation, Baumgartner syndic de...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Effets de commerce - Lettre de change - Condamnation au payement - Action en responsabilité contractuelle... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil. Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Boucher a accepté et dame Z... a avalisé une lettre de change tirée par l'Industrielle Agricole Georges Y... l'Industrielle Agricole et dont la provision consistait en un prêt destiné à financer l'achat d'une voiture automobile à Durand, le montant dudit prêt ayant été versé à ce dernier par Civray, mandataire de l'Industrielle Agricole ; que...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué, que la mineure Pascale X... a été renversée et blessée par l'automobile de Mathé ; que les époux X... ont demandé à Mathé et à son assureur l'Union des Assurances de Paris UAP réparation du préjudice subi par leur enfant ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et la Mutuelle Accidents Elèves sont...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Articles 1156 et suivants du Code civil - Caractère impératif non. * CASSATION - Décisions... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Fabiani, président directeur général de la société anonyme Fabiani, ayant pour objet la fabrication et le commerce d'articles textiles, sollicita de la banque Scalbert-Dupont, au profit de ladite société l'octroi d'un prêt de 500000 francs ; que la banque ayant exigé une caution, Fabiani, en qualité de gérant de la société civile immobilière Fabille, dont l'objet était l'acquisition et la gestion...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Compte-courant - Solde débiteur - Intérêts... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 39 de la loi du 13 juillet 1967, Attendu que, Bourjol ayant cautionné solidairement partie des dettes de la société ETCI envers le "Crédit du Nord et Union parisienne", cette banque lui a demandé paiement, après que la liquidation des biens de la société ETCI ait été prononcée provoquant la clôture du compte-courant ouvert par elle à cette société et l'exigibilité du solde débiteur de ce...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Revalorisation - Montant - Prescription - Exception - Non application par la caisse de... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...Sur le moyen unique : Attendu que, par lettre du 14 septembre 1974, la Caisse Primaire a fait savoir à Gonzalez-Lopez, bénéficiaire d'une rente à la suite de l'accident du travail qu'il avait subi le 9 décembre 1951, que par erreur, elle ne lui avait pas fait application du coefficient de revalorisation fixé par l'arrêté ministériel applicable à partir du 1er mars 1958 et qu'elle procèderait à la régularisation de son compte mais seulement pour la période du...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs dubitatifs - Emploi du terme "paraît". * VENTE - Prix -... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 851 FRANCS FORMEE A L'ENCONTRE DE POZZO DI BORGO PAR DE TOLLENAERE ET REJETER LE CONTREDIT DE POZZO DI BORGO FAISANT ETAT D'UNE ATTESTATION DE SMERDJEAN AFFIRMANT QUE LES PLANTES QUI ONT FAIT L'OBJET DE LA LIVRAISON LITIGIEUSE "ONT ETE REPRISES PAR DE TOLLENAERE" LE TRIBUNAL RETIENT UNIQUEMENT QUE LA CREANCE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Tacite reconduction - Effet - Durée totale indéterminée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée -... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE MARCHAND DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'AVAIT LIE A LA SOCIETE ROYAL CANIN ETAIT A DUREE DETERMINEE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE MARCHAND AVAIT ETE CONCLU LE 1ER MARS 1972 POUR UNE DUREE MINIMA DE TROIS ANS ET DEVAIT, ENSUITE, SE...