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...SCP Gouz-Fitoussi, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10 F-D Pourvoi n° S 23-17.633 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025 La société Grenke location, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 23-17.633 contre l'arrêt...

...SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 23-86.790 F-D N° 00025 ODVS 14 JANVIER 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JANVIER 2025 M. X R, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 31 octobre 2023, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de...

...SARL Cabinet François Pinet, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 24-81.078 F-D N° 00030 ODVS 14 JANVIER 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JANVIER 2025 Mme G L a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2024, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Rectification d'erreur matérielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 16 F-D Requête n° R 22-20.112 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 La troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est saisie d'office, le 22 avril 2024, conformément à l'article 462 du code de procédure civile...

...SAS Buk Lament-Robillot, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 janvier 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 108 F-D Pourvoi n° J 22-20.704 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2025 1°/ Mme AU Y, domiciliée Adresse 167 Royaume-Uni, 2°/ Mme NB Y, domiciliée Adresse 311 Royaume-Uni, 3°/ Mme ZD V...

TRANSPORTS Les articles L. 3313-3 et R. 3315-11 du code des transports disposent qu'est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord... ...SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 23-85.930 F-B N° 00012 LR 7 JANVIER 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 JANVIER 2025 La société 1 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2023, qui, pour...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : L'association Shri Ram Chandra Mission France et l'association Institut Heartfulness ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires Miviludes ont refusé de leur communiquer divers documents les concernant, ainsi que concernant le mouvement " Sahaj Marg ", et d'enjoindre à ces autorités de procéder, sous astreinte, à leur communication...

26-07-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT RELEVANT DE LA DIRECTIVE UE 2016/80 DITE « POLICE – JUSTICE » – OBLIGATION DE RÉALISER... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 473506, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 21 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation...

...SCP SPINOSI ; SARL GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Belgodère Haute-Corse à lui verser la somme de 227 175,43 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2019, et de leur capitalisation à compter du 27 décembre 2020, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité du classement de la parcelle lui appartenant, cadastrée section A n° 875, en zone UC de l'ancien plan d'occupation des sols de la commune. Par un jugement n° 2000193 du 22 septembre 2022, le...

...SCP SPINOSI ; SCP POUPET KACENELENBOGEN...Vu les procédures suivantes : La Cimade a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui communiquer plusieurs documents dont elle avait demandé la communication le 23 janvier 2023 et d'enjoindre à l'Office de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de...