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...Spinosi, Patrice...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE M.A. ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 63664/19 et 4 autres – voir liste en annexe ARRÊT Fond Art 8 • Incrimination générale et absolue de l’achat d’actes sexuels s’inscrivant dans un dispositif législatif global de lutte contre la pratique prostitutionnelle et la traite des êtres humains • Ingérence dans le droit au respect de la vie privée, dans l’autonomie personnelle et la liberté sexuelle des requérants se livrant à la prostitution • Absence de communauté de vues européenne et internationale quant à la meilleure manière d’appréhender la prostitution et profondes...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 25 juillet 2023 par laquelle le maire de Sanary-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue l'implantation d'un relais de téléphonie mobile. Par une ordonnance n° 2304045 du 5 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un pourvoi...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP SPINOSI ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a porté plainte contre M. A... D... devant le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins, qui l'a transmise, sans s'y associer, à la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 24 juin 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un an, dont six mois assortis du sursis. Par une décision du...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : L'agence régionale de santé de Normandie, d'une part, et le conseil départemental de Seine-Maritime de l'ordre des médecins, d'autre part, ont porté plainte contre M. B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Normandie de l'ordre des médecins. Par une décision du 26 juillet 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de la radiation du tableau de l'ordre des médecins. Par une décision du 8 février 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre...

37 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXTINCTION DE L’ACTION PUBLIQUE EN RAISON DU DÉCÈS DE LA PERSONNE MISE EN CAUSE –... ...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Mme O... M..., M. B... A..., Mme Q... H... K..., M. N... C..., Mme G... A..., M. B... J... et Mme E... J... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à leur verser, à chacun, la somme de 30 000 euros en réparation d'une perte de chance et la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi du fait du suicide de M. I... D..., survenu le 25 août 2018 alors qu'il était...

095-03-02 - PROTECTION DE L’UNRWA À L’ÉGARD DES RÉFUGIÉS DE PALESTINE – CIRCONSTANCES DEVANT CONDUIRE À REGARDER CETTE PROTECTION COMME AYANT... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA tendant à l'annulation de la décision n° 20016437, 20005472 du 9 décembre 2020 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a reconnu à M. A... B... la qualité de réfugié, a sursis à statuer sur les conclusions de ce pourvoi jusqu'à ce que...

URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Violation - Sanction... ...SCP Spinosi, SCP Foussard et Froger, Me Occhipinti...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 303 FS-B Pourvoi n° P 22-24.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 M. F Z...

...Me Occhipinti, SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 318 F-D Pourvoi n° N 22-24.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 M. B L, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 22-24.019 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 2, dans...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 423 F-D Pourvoi n° V 23-13.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 M. V Y, domicilié Adresse 8, Localité 11, a formé le pourvoi n° V 23-13.450 contre l'arrêt rendu le 15...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 426 F-D Pourvoi n° G 23-15.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 La Société immobilière et financière euro méditerranéenne, société anonyme, dont le siège est Adresse 6, a formé le pourvoi n° G 23-15.325 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour...