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...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a refusé de lui communiquer six catégories de documents administratifs relatifs à onze missions de conseil exécutées par des cabinets privés pour le compte de ce ministère entre 2018 et 2021. Par un jugement n° 2224810 du 12 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté, à l'article 1er, qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande relative à la...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui communiquer six catégories de documents administratifs relatifs à trente-cinq missions de conseil exécutées par des cabinets privés pour le compte de ce ministère entre 2018 et 2021. Par un jugement n° 2224808 du 9 février 2024, le tribunal administratif de Paris, après avoir, à l'article 1er, donné acte du désistement des conclusions de M. B... tendant à la communication...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme Souk A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2005805 du 15 mars 2022, ce tribunal a partiellement fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 22PA02257 du 8 mars 2024, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement en tant qu'il a statué sur les conclusions tendant à la...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juin et 14 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée SAS Savencia Ressources Laitières et la société anonyme SA Savencia demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger le I. de l'article D. 551-34 du code rural et de la pêche maritime ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer cette demande d'abrogation ; 3° de mettre à la...

...SCP SPINOSI ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 500251, par un mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er et 18 avril et le 7 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Eurotitrisation demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision n° 10 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers du 4 novembre 2024, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformit...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le comité français de lutte contre la chasse et la dépravation de ses finances demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 23 novembre 2022 relative à l'attribution d'une aide financière aux fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs et aux fonds départementaux d'indemnisation des...

...SCP SPINOSI ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions du 18 mars et du 18 avril 2024 par lesquelles le maire de la commune de Saint-André-de-la-Roche Alpes-Maritimes, d'une part, a refusé de faire droit à sa demande de raccordement au réseau électrique pour assurer l'alimentation de la station relais de téléphonie mobile qu'elle souhaite implanter sur un...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mars et 4 juin 2024 et le 31 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Engie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 01-40-23 du 26 décembre 2023 du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ; 2° à titre subsidiaire, avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union Européenne à titre préjudiciel ; 3° de mettre...

03-11 AGRICULTURE ET FORÊTS. - POLICE SPÉCIALE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE L’ETAT – COMPÉTENCE DU MAIRE À... ...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Loire-Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de l'arrêté du maire de La Montagne du 11 janvier 2021 réglementant les dépôts sauvages de déchets et ordures. Par un jugement n° 2102186 du 23 juin 2022, le tribunal administratif, faisant droit à la demande du préfet, a annulé la disposition attaquée. Par un arrêt n...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 février et 18 novembre 2024 et le 8 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel ASPAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3 et 4 du décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de...