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§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 avril 2021, 435774

...SCP SPINOSI... 08-01-01-05 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. DISCIPLINE. - RECOURS HIÉRARCHIQUES DEVANT LE CHEF D'ÉTAT-MAJOR PUIS DEVANT LE MINISTRE ART. R. 4137 ET S. DU CODE DE LA DÉFENSE - SUBSTITUTION DE LA DÉCISION PRISE PAR LE MINISTRE AUX DÉCISIONS INITIALES - CONSÉQUENCES - 1 NON-LIEU SUR LES CONCLUSIONS DIRIGÉES CONTRE LES DÉCISIONS INITIALES - 2 MOYENS OPÉRANTS À L'ENCONTRE DE LA DÉCISION DU MINISTRE - A INCLUSION - IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX DÉCISIONS INITIALES RJ1 - B...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 08 avril 2021, 436264

...SCP SPINOSI... 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. NATURALISATION. - POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION DE REJETER UNE DEMANDE NATURALISATION LORSQUE LES LIENS PARTICULIERS DU DEMANDEUR AVEC UN TIERS SONT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER L'INTÉRÊT QUE PRÉSENTERAIT POUR LE PAYS L'OCTROI DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE - EXISTENCE - ILLUSTRATION. 26-01-01-01-03 L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 07 avril 2021, 428233

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP SPINOSI... 54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - NOTION D'ESPACE REMARQUABLE ART. L. 146-6 DU CODE DE L'URBANISME RJ1 - PARCELLE FORMANT AVEC UN TEL ESPACE UNE UNITÉ PAYSAGÈRE RJ2. 54-08-02-02-01-02 Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le point de savoir si une parcelle forme avec un espace remarquable une unité paysagère justifiant dans son ensemble cette qualification de site ou paysage remarquable à préserver...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 07 avril 2021, 433923

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 octobre 2014 par lequel le Préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique et cessibles, au profit de la commune de Sète, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de prolongement du boulevard Grangent, sur le territoire de la commune de Sète et emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1501013 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 07 avril 2021, 435770

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : L'association " Les compagnons de la paix " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, l'exécution de la décision du 11 juillet 2019 par laquelle le président de la métropole européenne de Lille a délégué à la société Vilogia l'exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien cadastré section ES n° 327 situé 43, rue Jean-Mermoz à Lille et, d'autre part, l'exécution de la décision du 16 juillet 2019 par...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 07 avril 2021, 445436

...SCP GASCHIGNARD ; SCP SPINOSI... 28-04-05-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉROULEMENT DU SCRUTIN. BULLETINS DE VOTE. - DÉSIGNATION SUFFISANTE DE LA LISTE POUR LAQUELLE LES ÉLECTEURS ONT ENTENDU SE PRONONCER ART. L. 66 DU CODE ÉLECTORAL - BULLETINS DIFFÉRANT DE LA LISTE DÉPOSÉE EN PRÉFECTURE QUANT À L'ORDRE DES CANDIDATS - VALIDITÉ - 1 A EXISTENCE, EN L'ABSENCE DE MANŒUVRE RJ1, SI LES ÉLECTEURS ONT PU ÉMETTRE UN VOTE CONTENANT UNE DÉSIGNATION SUFFISANTE DE CETTE LISTE RJ2 - B CONSÉQUENCE - ATTRIBUTION DES SIÈGES CONFORMÉMENT À LA LISTE DÉPOSÉE...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 02 avril 2021, 433989

...SCP SPINOSI... 19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. PRESCRIPTION. - CONTENTIEUX - RECEVABILITÉ RJ1 - 1 CONCLUSIONS FONDÉES SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT - A NATURE - CONTESTATION AYANT TRAIT À L'EXIGIBILITÉ DE L'IMPÔT - B CONSÉQUENCE - CONDITION - PRÉSENTATION DANS LES DEUX MOIS DU PREMIER ACTE DE POURSUITE PERMETTANT DE S'EN PRÉVALOIR C DE L'ART. R. 281-3-1 DU LPF - 2 MOYEN TIRÉ DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT - CONDITIONS. 19-01-05-01-005 1 a Lorsque le redevable d'une imposition se prévaut de la prescription de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2021, 20-84472

...SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 20-84.472 F-P+I N° 00398 ECF 30 MARS 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 MARS 2021 M. E... S... et les cabinets PriceWaterhouseCoopers audit et PriceWaterhouseCoopers entreprises, parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 22 juin 2020, qui, dans l'information suivie contre le premier, du chef de diffusion...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2021, 20-85556

...SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 20-85.556 F-P+I N° 00392 ECF 30 MARS 2021 REJET IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 MARS 2021 M. L... S... a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 septembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa requête en nullité de pièces de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2021, 21-81554

...SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 21-81.554 F-P N° 00543 ECF 30 MARS 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 MARS 2021 M. H... G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 26 février 2021, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat d'arrêt européen. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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