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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 2024, 12400106

...SCP Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 106 FS-D Pourvoi n° R 22-10.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2024 M. S R, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 22-10.245 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre civile, dans le litige l'opposant...

France | 06/03/2024 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 2024, 12400117

...SCP Alain Bénabent, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 117 F-D Pourvoi n° P 22-12.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2024 M. N O H V, domicilié Adresse 1 Suisse, a formé le pourvoi n° P 22-12.911 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Bordeaux chambre des tutelles des majeurs, dans...

France | 06/03/2024 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2024, 52400289

REPRESENTATION DES SALARIES Il résulte des articles L. 2313-8 et L. 2313-9 du code du travail que l'accord collectif portant reconnaissance... ...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Fabiani-Pinatel, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2024 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 289 FS-B+R Pourvoi n° R 22-13.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MARS 2024 Le syndicat Les Indépendants...

France | 06/03/2024 | Chambre sociale

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 05 mars 2024, 22TL21250

67-02-04-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Causes d'exonération. - Force majeure. ... ...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... A... et M. B... E... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Saint-Amans-Soult à leur verser la somme de 204 256,41 euros en réparation des dommages causés à un caveau funéraire dont ils sont propriétaires indivis du fait de l'effondrement du clocher de l'église communale frappé par la foudre. Par un jugement n° 1904697 du 7...

France | 05/03/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mars 2024, C2400235

AVOCAT - Secret professionnel La seule qualité d'associé d'une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne... ...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 23-84.626 F-B N° 00235 SL2 5 MARS 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 MARS 2024 MM. F N et T G ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de...

France | 05/03/2024 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mars 2024, C2400243

...SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 23-82.406 F-D N° 00243 SL2 5 MARS 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 MARS 2024 M. X O, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2023, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. J N des chefs d'injure publique et diffamation publique envers un fonctionnaire public. Un...

France | 05/03/2024 | Chambre criminelle

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 01 mars 2024, 462957

...SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 462957, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats pénalistes demande au Conseil d'Etat. 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 28 février 2022 présentant les dispositions de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire renforçant la protection des droits de la défense. 2° de mettre à la...

France | 01/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 février 2024, C2400224

SOCIETE L'article L. 820-4, 2°, du code de commerce réprime notamment le fait, pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne au... ...SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 23-81.826 F-B N° 00224 ODVS 28 FÉVRIER 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 FÉVRIER 2024 MM. M I, Z I et la société KLS, anciennement dénommée I location, partie civile, ont formé des pourvois contre...

France | 28/02/2024 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2024, C2400208

...SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 23-82.521 F-D N° 00208 RB5 27 FÉVRIER 2024 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 FÉVRIER 2024 L'association 3 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2023, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et au code forestier, l'a condamnée à 6 000 euros d'amende dont 3 000...

France | 27/02/2024 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 février 2024, 12400067

...SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 février 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 67 F-D Pourvoi n° E 22-16.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 FÉVRIER 2024 M. P U, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 22-16.606 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1 - 1, matière disciplinaire, dans le litige l'opposant...

France | 14/02/2024 | Chambre civile 1
 
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