La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 721

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Acte du procureur de la République tendant à la... ...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Félicia, épouse Y..., - Y... Marie, épouse Z..., - Y... Octavie, épouse A..., - Z... Karine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 20 juin 2007, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction...

...Me Spinosi, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., opérée par M. Y..., chirurgien ophtalmologiste, d'une cataracte à l'oeil gauche en décembre 1993, puis d'une autre à l'oeil droit en avril 1996, s'est plainte ultérieurement de troubles visuels ; que, suite au rapport de l'expert judiciaire, déposé le 8 février 2000, elle a recherché la responsabilité du praticien ; Attendu qu'en rejetant la demande de contre-expertise présentée par Mme X..., faute...

...Me Spinosi, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 11 mai 2006 que M. X..., employé en qualité d'assistant administratif par la société Holiday Inn de Marseille Y..., a été licencié pour faute grave par lettre du 1er septembre 2003 ; que la cour d'appel a jugé son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause non mentionnée à la lettre de licenciement et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes au salari...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 novembre 2006, que par acte notarié du 6 août 1999, la société civile immobilière Bel Air la SCI a acquis des parcelles dans la ZAC du Bel Air ; que l'acte mentionnait que l'acquéreur serait soumis aux obligations résultant des statuts de toute association foncière urbaine libre qui serait constituée et à laquelle il s'engageait à adhérer ; que le syndicat des copropriétaires de la résidence Pavillon des Marquises le syndicat, venant aux droits de la SCI...

...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Frédéric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 25 septembre 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHÔNE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23,222-24 3,222-44,222-45,222-47 du code pénal,591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation Frédéric X... et l'a renvoyé devant la cour d'assises pour avoir commis...

...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Anthony, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 10 octobre 2007, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a émis un avis favorable ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur les moyens uniques de cassation des mémoires personnel et ampliatif réunis et pris de la violation des articles 4 du protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des...

...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Sébastien, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 26 octobre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols avec arme, vols aggravés en récidive,-le premier, n° 790, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ;-le second, n° 789, l'a renvoyé devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine sous l'accusation de vols avec arme, vols aggravés en récidive ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit...

...Me Spinosi, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 6 septembre 2007 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 1854 F-D du 14 décembre 2004 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier, en ce que, en page 5, dans le dispositif, au lieu de "l'arrêt du 19 mars 1997", il convient de lire "l'arrêt du 20 juin 2001", et au lieu de "l'arrêt du 20 juin 2001", il convient de lire "l'arrêt du 19 mars 1997" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1854 F-D du 14 décembre 2004...

...Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte du 7 mai 2001, intitulé protocole d'accord, M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte des autres associés et actionnaires les consorts X..., dont il s'est porté fort, a cédé à la société Transports Alloin l'intégralité des parts composant le capital de la société Stic Europe et 168 des 280 actions composant le capital de la société Stic international ; que cet accord prévoyait, d'une part, que le prix serait payé pour partie le jour de la...

...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...SOC. PRUD'HOMMES JL COUR DE CASSATION Audience publique du 12 février 2008 Rectification d'erreur matérielle M. BAILLY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 462 F-D Pourvoi n° Y 06-42. 066 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale en rectification de l'arrêt n° 180 F-D rendu le 29 janvier 2008 dans le litige opposant : 1° / Mme Marie-Claude X..., domiciliée..., 2° / M. Jean-Luc Y..., domicilié...,77420 Champs-sur-Marne, 3° / Mme Françoise Z..., domiciliée..., 4° / Mme Maryse...