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12/02/2008 | FRANCE | N°01-16232

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, 01-16232


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 6 septembre 2007 ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt n° 1854 F-D du 14 décembre 2004 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier, en ce que, en page 5, dans le dispositif, au lieu de "l'arrêt du 19 mars 1997", il convient de lire "l'arrêt du 20 juin 2001", et au lieu de "l'arrêt du 20 juin 2001", il convient de lire "l'arrêt du 19 mars 1997" ;

PAR CES MOTIFS :

Rec

tifiant l'arrêt n° 1854 F-D du 14 décembre 2004 ;

Dit qu'en page 5, dans le dispositif, a...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 6 septembre 2007 ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt n° 1854 F-D du 14 décembre 2004 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier, en ce que, en page 5, dans le dispositif, au lieu de "l'arrêt du 19 mars 1997", il convient de lire "l'arrêt du 20 juin 2001", et au lieu de "l'arrêt du 20 juin 2001", il convient de lire "l'arrêt du 19 mars 1997" ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1854 F-D du 14 décembre 2004 ;

Dit qu'en page 5, dans le dispositif, au lieu de "l'arrêt du 19 mars 1997", il convient de lire "l'arrêt du 20 juin 2001", et au lieu de "l'arrêt du 20 juin 2001", il convient de lire "l'arrêt du 19 mars 1997" ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 01-16232
Date de la décision : 12/02/2008
Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 20 juin 2001


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 12 fév. 2008, pourvoi n°01-16232


Composition du Tribunal
Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : Me Spinosi, SCP Ghestin

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:01.16232
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