La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 299

...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Juan X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 mai 2015, qui a prononcé sur sa demande de suspension de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile...

...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Atman X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 19 février 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel des chefs d'importation, transport, détention, acquisition, offre ou cession de stupéfiants en récidive, blanchiment et a ordonné son maintien en détention ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 23 mai 2016 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention...

...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Kamel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 31 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation non autorisée de stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des des articles 8 de la Convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc du 18 avril 2008, 6 de...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 15 novembre 2007, la société Les Studios de Saint-Maur a conclu avec la société HGT Telécoms la société HGT, un contrat de fourniture de matériel téléphonique assorti d'une connexion SDSL à débit garanti, moyennant une redevance mensuelle, et a souscrit auprès de la société Lixxbail un contrat de location destiné à son financement ; que la sociét...

...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Richard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2015, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la...

RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Délai - Point de départ - Décision définitive - Classement sans suite - Preuve de... ...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Nicole X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2015, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets placés sous main de justice ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M...

...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Vincent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, en date du 17 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contestation de crime contre l'humanité, a refusé de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité et l'a condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller...

...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joseph X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 9 mars 2016, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a prononcé sur sa demande de nullité et a ordonné un complément d'information ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 septembre 2014, que Mme X..., engagée le 27 mai 1986 par la société Alpha Express International, désormais dénommée GDA Services, pour exercer en dernier lieu les fonctions de directrice technique, a été licenciée pour faute grave par lettre du 8 avril 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement moral ; Attendu que la sociét...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-8 du code civil, ensemble l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 19 novembre 2014, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 13 juin 2012, pourvoi n° 11-16. 277 que, par jugement du 18 septembre 1989, la dissolution anticipée de la société civile immobilière Aréna la SCI a été prononcée et un liquidateur a été désigné avec mission de proposer le partage des biens immobiliers et mobiliers dépendant de la...