La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 179

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Application aux faits commis antérieurement à son... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 17-85.736 F-P+B+I N° 2923 FAR 12 DÉCEMBRE 2018 ANNULATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : ANNULATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par M. Cédric X...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre-Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,13e chambre, en date du 11 septembre 2017, qui, pour aide à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 5-14, en date du 3 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre M. Gérard X... des chefs d'escroqueries et blanchiment en bande organisée, et association de malfaiteurs, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, MM. Castel...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mickaël Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA du 20 septembre 2018 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre en bande organisée, association de malfaiteurs, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, usage de fausses plaques d'immatriculation et recel en bande organisée, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2017, qui, sur renvoi après cassation Crim., 18 octobre 2016, pourvoi n° 15-84.068, dans la procédure suivie contre lui, sur la plainte de M. Edouard Y..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2018 où étaient présents dans la formation...

...SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 7 juin 2017, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller...

..., SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - - - - - - L'association comité anti-amiante de Jussieu, M. Mathieu X..., Mme Pascale X..., M. Philippe X..., Mme Sylvie X..., épouse Y..., Mme Véronique X..., épouse Z..., Mme Elisabeth A..., Le syndicat de l'enseignement supérieur CGT Paris 6, La fédération CFDT des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, diffamation publique envers un particulier et injure publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. Philippe X..., La société Laurent Mayon es qualité de liquidateur judiciaire de la société Maestro, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2017, qui, pour blessures involontaires, a condamné le premier à 10 000 euros d'amende et la société Maestro à 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Exclusion - Cas - Pourvoi formé contre une décision se bornant à rejeter une fin de... ...SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 décembre 2018 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 1476 F-P+B Pourvoi n° Y 17-16.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Juliette X..., domiciliée...