La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 86

...SCP de Chaisemartin et Courjon...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Franz-Olivier,- Y... Jean-Michel,- Z... Christophe,- A... Olivia,- LA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE L'HEBDOMADAIRE LE POINT-HEBDO, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 18 décembre 2008, qui, pour diffamation publique envers un particulier et complicité, a condamné les prévenus, chacun, à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32 et 53 de la loi...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., qui avait confié à M. Y..., avocat, la défense de ses intérêts dans une instance pénale, a contesté le paiement des honoraires facturés devant le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Fort de France ; Attendu que pour fixer le montant des honoraires dus à M. Y... aux sommes facturées...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par une interprétation exclusive de dénaturation, que l'acte de vente de la parcelle AZ 140 à la SA ES développement par M. X... et Mme Y... rappelait expressément l'existence d'une servitude de passage et qu'un plan, annexé à cet acte, comportant la signature de ceux ci, mentionnait sans ambiguïté le tracé d'une servitude conventionnelle de passage permettant de traverser la...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il était constant que les travaux avaient été achevés en 1999, soit plus de trois ans avant la vente et que le propriétaire du bâtiment ne pouvait plus être inquiété pour le non respect des dispositions de l'article L. 421 1 du code de l'urbanisme et la non obtention d'un permis de construire, que l'immeuble avait été enregistré au cadastre comme immeuble d'habitation, qu'il se trouvait...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... a conclu le 26 avril 1991 une convention d'ouverture de compte professionnel avec la Banque populaire de Bourgogne Franche-Comté la banque ; qu'il a bénéficié, à compter du 13 décembre 1999, d'une autorisation de découvert jusqu'à 200 000 francs 30 489,80 euros, ultérieurement portée à 100 000 euros ; qu'après l'avoir mis en demeure, le 12 janvier 2005 de rembourser sa dette sous préavis de soixante...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mai 2008, que Mme X... a été embauchée à compter du 15 octobre 1997 par la société Capgemini service en qualité de contrôleur financier ; qu'à compter de mars 2002, elle a bénéficié d'un congé maternité puis d'un congé parental d'éducation ; qu'après renouvellement de ce congé, elle devait réintégrer l'entreprise le 27 décembre 2004 ; qu'après avoir été mise en demeure d'occuper le poste de...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 juin 2009, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette cour, stipulant pour 1° / la société Accessoire diffusion, 2° / la SELARL Bauland-Gladel-Martinez 3° / M. Patrick X..., ès qualités, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile...

PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Indication du texte de loi applicable - Mentions... ...SCP Defrenois et Levis, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que le 27 juin 2001, les journaux l'Union et l'Ardennais ont publié sous la plume de M. X... l'article intitulé " Gîtes de France, le président départemental condamné en appel " dont MM. Y... et B... ont estimé qu'il contenait des propos...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel qui a exactement retenu, sans dénaturer le rapport d'expertise, que le montant de la créance de salaire différé de M. Michel X... était incertain, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, estimé qu'en acceptant que celui ci reçoive à ce titre une somme correspondant à une période de plus de deux années, Mme Gisèle X... avait fait une concession...

...SCP Vincent et Ohl, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse Terre, 25 juin 2007, que la société Omnium tourisme Antilles OTA a consenti un bail commercial à la société La Saladerie ; que celle-ci a saisi le tribunal d'une demande de nullité ou à défaut de résiliation du bail aux torts du bailleur...