Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

2 130 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 2018, 16-19731

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP de Chaisemartin et Courjon... UNION EUROPEENNE - Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 - Article 35 - Mesures provisoires ou conservatoires - Juridiction compétente - Détermination CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 - Article 35 - Mesures provisoires ou conservatoires - Juridiction compétente - Détermination Aux termes de l'article 35 du règlement UE n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I Bis...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 février 2018, 15-27843

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 octobre 2017, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Les Arcuires se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 21 juillet 2015 par le juge de l'expropriation du département de l'Ain, siégeant au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ; Que ce désistement, intervenu...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2018, 17-80325

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Finapar, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 16 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre M. Michel X..., du chef de diffamation publique envers particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-15155

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par l'Association hospitalière de Franche-Comté ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2018, 16-16728

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 novembre 2017, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait form...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 février 2018, 16-28550

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 14 avril 2005, la société Banque CIC Ouest la banque a consenti à la société civile immobilière Allou la SCI un prêt immobilier, dont certaines échéances sont restées impayées ; que, le 30 mars 2012, la banque a prononcé la déchéance du terme, puis, le 13 février 2015, engagé une procédure de saisie...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 17-10328

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 février 2016, que Mme X... a été engagée en qualité d'analyste le 1er juin 1998 par la société Capgemini France devenue Capgemini technology services ; qu'elle a été licenciée le 18 février 2013 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé et de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 février 2018, 17-10246

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Etablissements Darty et fils s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes du 2 juin 2016 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la communauté d'agglomération Sophia X..., de biens lui appartenant ; Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexés : Attendu qu'il...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 février 2018, 17-11403

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme X... et fixé le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants vivant au domicile de leur mère ; que M. Y... a sollicité la suppression de cette pension alimentaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la deuxième branche du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 février 2018, 16-29098

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ohl et Vexliard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 5 octobre 2016, que Mmes Y... et A... ont assigné M. Bertrand X... à jour fixe pour qu'il soit procédé au partage judiciaire de l'indivision existant entre ce dernier et M. Jean-Manuel X... ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la requête déposée par Mmes Y... et A... le 12 juillet 2012 afin...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.