La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 84

...SCP Ghestin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 14 avril 2009 et 9 juin 2009, la SCP Ghestin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre les décisions...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1937 du code civil ; Attendu que la remise d'une chose déposée à une autre personne que celle qui a été indiquée par le déposant pour la recevoir n'a pas pour effet de libérer le dépositaire de son obligation de restituer la chose au déposant, sans que ce dernier ait à démontrer l'existence d'un préjudice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a émis deux chèques, tirés sur la Caisse...

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 février 2008, que la société International constructions a sous-traité un marché de travaux à la société Viau ; que celle-ci a cédé à la Banque populaire Atlantique la banque, selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, suivant bordereaux des 7 mai et 3 juin 2003, deux créances respectivement de 91 194,10 euros et 55 221,71 euros ; que ces cessions...

...SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que Mme X... était bien "le vrai signataire" du contrat d'architecte, d'autre part, que celle-ci avait fourni une attestation du notaire indiquant qu'il était chargé de préparer l'acte de vente du terrain à la demande de M. Y..., son chargé d'affaire, que Mme X... avait participé à différentes réunions et qu'elle était une femme d'affaires confirmée ayant...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Morel nettoyage, aux droits de laquelle vient la société Iss Abilis, en qualité de directrice administrative, suivant contrat à durée indéterminée du 1er octobre 2003, après avoir effectué pour le compte de cette société, du 25 juin 2002 au 30 septembre 2003, des missions temporaires suivies de plusieurs contrats à durée déterminée ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 30 septembre...

...SCP Ortscheidt, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu que ce texte ne permet au demandeur de saisir directement une juridiction située dans un ressort limitrophe que lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige relevant de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de X..., engagée par Mme Z... en 1985 a saisi le conseil de prud'hommes...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que, par déclaration adressée le 28 février 2008, M. X... a formé contre un arrêt rendu le 28 septembre 2007 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro T 08-12.307 ; Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà form...

...SCP Boullez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la commune de Caluire du 1er février 1998 au 31 décembre 2000, s'est mise en disponibilité du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2002, date à laquelle elle a donné sa démission ; que pendant sa période de disponibilité puis au-delà jusqu'au 30 septembre 2004, elle a exercé divers emplois ; que l'ASSEDIC des Alpes ayant rejeté, par notifications des 27 mars et 4 juillet 2003, ses demandes d'allocations de chômage au...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard, SCP de Chaisemartin et Courjon...Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 1er avril 2008, que les époux X... ont acquis, suivant acte du 13 août 1984, le lot 1037 de la résidence Les Madrigaux à Talence et ont pris possession du lot 1035 ; que les époux Y... ont acquis, suivant acte du 25 février 1985, le lot voisin 1035 à l'aide de deux prêts consentis par le Comptoir des entrepreneurs aux droits duquel se trouve la société Crédit foncier de France CFF garantis hypothécairement sur ce lot et ont pris possession du lot 1037 ; que les époux...

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 20 novembre 2007, que par arrêt du 26 octobre 2004, la cour d'appel de Riom a déclaré nulle l'instance introduite par Mme X... à l'encontre de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS son employeur, à la suite de son licenciement notifié le 14 décembre 2001, qu'en raison de l'absence de la mise en cause du préfet de région en application de l'article R...